Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier
755 amendements trouvés
16/12/2013 — Amendement N° CE567 au texte N° 1499 - Article 9 (Adopté)
M. Goldberg
A l'alinéa 17, substituer au mot: « prévoyance », le mot: « travaux » Exposé sommaire : Amendement de coordination.
16/12/2013 — Amendement N° CE397 au texte N° 1499 - Article 6 sexies (Adopté)
M. Goldberg
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut décider, à la majorité définie à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de soumettre », les mots : « décide, à la majorité définie à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des imme...
16/12/2013 — Amendement N° CE400 au texte N° 1499 - Article 18 (Adopté)
M. Goldberg
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « zones urbaines sensibles », les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
16/12/2013 — Amendement N° CE533 au texte N° 1499 - Article 26 (Adopté)
M. Goldberg
Compléter l'alinéa 53 par les mots : « ainsi que le nom de leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier la répartition des rôles entre notaire et syndic. Pour le contrôle qui lui incombe de par cette disposition, le syndic n'a aucun nom à chercher par lui-m...
16/12/2013 — Amendement N° CE559 au texte N° 1499 - Article 9 (Adopté)
M. Goldberg
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 7° est complété par les mots : « ainsi qu'à la vente de fonds de commerce » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'article 1er de la loi Hoguet afin de soumettre à la loi Hoguet l'activité de vente de listes de fonds de commerce mis en vente.
16/12/2013 — Amendement N° CE550 au texte N° 1499 - Article 14 (Adopté)
M. Goldberg
Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants: "Il comprend également des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique. « Il inclut une annexe, arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département, comportant le schéma de couverture de l'offre de domiciliation, ainsi que les modalités de son suivi et de coordination ...
16/12/2013 — Amendement N° CE521 au texte N° 1499 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg
Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « Art. L. 711‑1‑1. - I. - Les syndicats de copropriétaires sont tenus de déclarer les données mentionnées au présent article ainsi que toute modification les concernant. « II. -Figurent au registre : » Exposé sommaire : Cet amendement poursuit avant tout un objectif rédactionnel. Il s'agi...
16/12/2013 — Amendement N° CE525 au texte N° 1499 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg
A l'alinéa 26, substituer à la référence: « au III. de l'article L. 711-1 », la référence: "à l'article L. 711-1-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination.
16/12/2013 — Amendement N° CE641 au texte N° 1499 - Article 10 (Retiré)
M. Goldberg
Substituer à l'alinéa 26, les alinéas suivants: "I bis. (non modifié) "I ter. – A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332-5, après les mots « dettes non professionnelles du débiteur », sont insérés les mots «, arrêtées à la date de l’ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, " ; "...
12/09/2013 — Sous-Amendement N° 1377 à l'amendement N° 401 au texte N° 1329 - Article 26 (Tombe)
M. Goldberg
À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « copropriétaires », insérer les mots : « peuvent décider, par une décision prise à la majorité de l'article 26, qu'ils » Exposé sommaire : Le régime dérogatoire doit être décidé par les copropriétaires.
12/09/2013 — Sous-Amendement N° 1376 à l'amendement N° 401 au texte N° 1329 - Article 26 (Tombe)
M. Goldberg
À l'alinéa 4, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou à usage d'habitation ». Exposé sommaire : La seule différence de statut juridique ne justifie pas à elle seule qu'une copropriété ne soit pas soumise à la loi du 10 juillet 1965. Le fait qu'il n'y ait aucune lot à usage d'habitation peut être de nature à justifier un certai...
12/09/2013 — Sous-Amendement N° 1375 à l'amendement N° 957 au texte N° 1329 - Article 34 (Retiré avant séance)
M. Goldberg
À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « la répartition des charges à son expiration, ». Exposé sommaire : La répartition des charges est fixée par la loi du 10 juillet 1965.
12/09/2013 — Sous-Amendement N° 1374 à l'amendement N° 957 au texte N° 1329 - Article 34 (Adopté)
M. Goldberg
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette phrase laisse entendre que le syndicat n'existe pas pendant la durée du démembrement de propriété. Cela peut s'analyser comme une atteinte à l'existence et au fonctionnement d'un organe essentiel de la copropriété.
12/09/2013 — Sous-Amendement N° 1373 à l'amendement N° 957 au texte N° 1329 - Article 34 (Adopté)
M. Goldberg
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la référence : « des c et » le mot : « du ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec le précédent.
12/09/2013 — Sous-Amendement N° 1372 à l'amendement N° 957 au texte N° 1329 - Article 34 (Adopté)
M. Goldberg
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « à l'exclusion du n, » Exposé sommaire : L'article 25 (n) concerne les travaux à effectuer sur les parties communes afin de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens (ex : digicodes,vidéosurveillance…) or il parait important que les bailleurs, au titre notamment de leurs oblig...
12/09/2013 — Sous-Amendement N° 1371 à l'amendement N° 1032 au texte N° 1329 - Article 27 (Adopté)
M. Goldberg
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Compléter l'alinéa 9 par les mots : » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « , notamment des travaux... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le fonds de prévoyance doit évidemment permettre de financer des travaux de rénovation énergétique ou de réduction des émissions ...
12/09/2013 — Sous-Amendement N° 1370 à l'amendement N° 586 au texte N° 1329 - Article 26 (Retiré)
M. Goldberg
À l’alinéa 3, après le mot : « copropriétaires », insérer les mots : « peuvent décider, par une décision prise à la majorité de l’article 26, qu’ils » Exposé sommaire : Le régime dérogatoire doit être décidé par les copropriétaires.
12/09/2013 — Sous-Amendement N° 1369 à l'amendement N° 281 au texte N° 1329 - Article 26 (Retiré)
M. Goldberg
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « copropriétaires », insérer les mots : « peuvent décider, par une décision prise à la majorité de l’article 26, qu’ils » Exposé sommaire : Le régime dérogatoire doit être décidé par les copropriétaires.
12/09/2013 — Sous-Amendement N° 1368 à l'amendement N° 586 au texte N° 1329 - Article 26 (Retiré)
M. Goldberg
À l’alinéa 4, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou à usage d’habitation ». Exposé sommaire : La seule différence de statut juridique ne justifie pas à elle seule qu’une copropriété ne soit pas soumise à la loi du 10 juillet 1965. Le fait qu’il n’y ait aucune lot à usage d’habitation peut être de nature à justifier un certai...
12/09/2013 — Sous-Amendement N° 1367 à l'amendement N° 281 au texte N° 1329 - Article 26 (Retiré)
M. Goldberg
À l’alinéa 4, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou à usage d’habitation ». Exposé sommaire : La seule différence de statut juridique ne justifie pas à elle seule qu’une copropriété ne soit pas soumise à la loi du 10 juillet 1965. Le fait qu’il n’y ait aucune lot à usage d’habitation peut être de nature à justifier un certai...
