Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

755 amendements trouvés


21/07/2013 — Amendement N° CE987 au texte N° 1179 - Article 35 (Retiré)
M. Goldberg

A la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à 29‑13 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

21/07/2013 — Amendement N° CE972 au texte N° 1179 - Article 32 (Retiré)
M. Goldberg

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation peut confier à un établissement public foncier la réalisation des opérations d’intérêt national de requalification de copropriétés dégradées mentionnées au même article, après avis du conseil d...

20/07/2013 — Amendement N° CE802 au texte N° 1179 - Article 10 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 9, après le mot : « phrase, », insérer les mots : « les mots : « en tant que de besoin » sont supprimés et » Exposé sommaire : Au stade de l'assignation pour impayé de loyers, les services sociaux peuvent réaliser un diagnostic social et financier. Or, les organismes sociaux chargés de le réaliser ne sont pas systématiquement s...

20/07/2013 — Amendement N° CE419 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 65, Substituer au mot : « fournit », le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE763 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « La valeur », les mots : « Le montant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE301 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 13, substituer au mot: « locaux », le mot : « logements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE777 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

Supprimer les alinéas 58 à 60. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel: déplacement de trois alinéas suite à une correction d'une erreur de référence.

20/07/2013 — Amendement N° CE868 au texte N° 1179 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Goldberg

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- La seconde phrase de l'article L. 331‑3‑1 du code de la consommation est complétée par les mots : « y compris après résiliation du contrat de bail si le débiteur bénéficie du maintien dans les lieux par décision du juge ou avec l'accord du bailleur. ». Exposé sommaire : La réglementat...

20/07/2013 — Amendement N° CE860 au texte N° 1179 - Article 1er (Retiré)
M. Goldberg

Compléter l'alinéa 62 par la phrase suivante : « Elle informe également le locataire de la possibilité de solliciter une aide du Fonds de solidarité pour le logement en application de l'article 6 de la loi n°90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et des coordonnées de ce dernier. » Exposé sommaire : Certains loc...

20/07/2013 — Amendement N° CE353 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Rédiger ainsi l'alinéa 24: « 7° Le loyer médian de référence et le loyer médian de référence majoré, correspondants au type de logement et définis par le représentant de l'Etat dans le département sur les territoires mentionnés à l'article 17 de la présente loi; » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute la mention obligatoire du loyer médian...

20/07/2013 — Amendement N° CE375 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 32, substituer au mot : « mentions », le mot : « informations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE727 au texte N° 1179 - Article 2 (Adopté)
M. Goldberg

Compléter l'alinéa 15 par une phrase ainsi rédigée: « A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement instaure un mécanisme de retour automatique aux délais de droit commun du congé émanant du locataire, en lieu et place de l'annulation de son congé qui l'obligerait à procéder à une n...

20/07/2013 — Amendement N° CE750 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23: « Art. 17-1. - I. - Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient .... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le caractère facultatif de la clause de révision du loyer.

20/07/2013 — Amendement N° CE858 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante: « Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de concertation territorialement compétente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au locataire de saisir la Commission nationale de concertation si le bailleur ou son représentant refuse de complé...

20/07/2013 — Amendement N° CE289 au texte N° 1179 - Article 1er (Retiré)
M. Goldberg

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « 1°Le troisième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé : « Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de son état de santé, de son h...

20/07/2013 — Amendement N° CE809 au texte N° 1179 - Article 11 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 21,substituer aux mots: « à l'article L. 153-1 », les mots: « au chapitre III du Titre V du Livre 1er ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

20/07/2013 — Amendement N° CE713 au texte N° 1179 - Article 2 (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A l'article 12, les mots : « au deuxième alinéa du paragraphe I de » sont remplacés par le mot :«  à  ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

20/07/2013 — Amendement N° CE385 au texte N° 1179 - Article 1er (Retiré)
M. Goldberg

A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « du bail », les mots : « du contrat de location ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE766 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 33, après le mot: « commission », insérer le mot: « départementale » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE908 au texte N° 1179 - Article 35 (Retiré)
M. Goldberg

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3: "Art. L. 615-1.-I.- Lorsqu'un...(le reste sans changement)." Exposé sommaire : Amendement de numérotation du paragraphe..