Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

526 amendements trouvés


07/09/2013 — Amendement N° 1141 au texte N° 1329 - Article 4 (Adopté)
M. Goldberg

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un amendement précédent : l'applicabilité de l'article 18 aux logements meublés est renvoyé au début de l'article 4.

07/09/2013 — Amendement N° 1123 au texte N° 1329 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « En cas de manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent II d'une personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les...

07/09/2013 — Amendement N° 1121 rectifié au texte N° 1329 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

Substituer à l'alinéa 46 les quatre alinéas suivants : « 7° L'article 4 est ainsi modifié : « a) Au i, après le mot : « amendes », sont insérés les mots : « ou des pénalités » ; : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i), une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être i...

07/09/2013 — Amendement N° 1117 au texte N° 1329 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « concertation » le mot : « conciliation ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

07/09/2013 — Amendement N° 1116 au texte N° 1329 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au mot : « lui » les mots : « l'huissier ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

07/09/2013 — Amendement N° 1114 au texte N° 1329 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « au loyer » les mots : « aux loyers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/09/2013 — Amendement N° 1113 au texte N° 1329 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

Après la référence : « article 6 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « , de l'article 20‑1 et de l'article 24‑1 ». Exposé sommaire : Les locataires en raison de l'exercice d'une fonction et les travailleurs saisonniers locataires, souvent fort mal logés, doivent pouvoir avoir recours aux facilités ouvertes par l'article 24‑1 de la loi...

06/09/2013 — Amendement N° 1146 au texte N° 1329 - Article 11 (Retiré)
M. Goldberg

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « L’information du ménage peut… (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

06/09/2013 — Amendement N° 885 au texte N° 1329 - Article 26 (Retiré)
M. Goldberg

Supprimer l’alinéa 60. Exposé sommaire : Le 1° de cet amendement vise à rétablir le troisième alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dont la suppression n’était pas recherchée. Le 2° est un amendement rédactionnel.

24/07/2013 — Amendement N° CE1096 au texte N° 1179 - Article 56 (Adopté)
M. Goldberg

Supprimer les alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le transfert aux EPCI de la compétence de l'Etat sur l'encadrement des loyers. C'est à l'Etat de fixer le montant du loyer médian et non aux présidents des EPCI, même si ceux-ci ont reçu la délégation de certaines compétences de ce dernier. Cela rendrait au...

24/07/2013 — Amendement N° CE1097 au texte N° 1179 - Article 56 (Retiré)
M. Goldberg

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'article 56 prévoit la possibilité de transférer aux EPCI la compétence de l'Etat en matière de logement décent et indépendant. Le droit à un logement décent et indépendant est de la responsabilité première de l'Etat. De ce fait, un EPCI ne peut pas en devenir le garant sur son territoire sous peine d...

24/07/2013 — Amendement N° CE879 au texte N° 1179 - Article 49 (Adopté)
M. Goldberg

I. A l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 731‑1 », la référence : « L. 741‑1 ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 17, 19, 39 et 40. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les renvois de l'article 49 suite à la création par amendement d'un titre III dans le livre 7 du code de la...

24/07/2013 — Amendement N° CE1087 au texte N° 1179 - Article 49 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Goldberg

I. A l'alinéa 5, après le mot : « opérateur », insérer les mots : « , sans pouvoir être tiers-financeur, » II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 14, 20 et 41. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que les organismes d'HLM utilisent les loyers hlm pour financer les copropriétés dégradées. Cette proposition a pou...

23/07/2013 — Amendement N° CE389 au texte N° 1179 - Article 9 (Adopté)
M. Goldberg

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 82, substituer aux mots : « des personnes sanctionnées », les mots : « de la personne sanctionnée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 80.

23/07/2013 — Amendement N° CE379 au texte N° 1179 - Article 9 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 70 : « Avant toute décision, les commissions informent la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante ...

23/07/2013 — Amendement N° CE1107 au texte N° 1179 - Article 4 (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les loyers de référence s'appliquant aux locations meublées de logements faisant partie d'une résidence service dédiée en priorité à l'accueil et à l'hébergement d'étudiants ou de personnes âgées, gérée selon un mode d'organisation adapté aux nécessités des résidents par un mandataire unique qui ...

23/07/2013 — Amendement N° CE847 au texte N° 1179 - Article 17 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

23/07/2013 — Amendement N° CE839 au texte N° 1179 - Article 14 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 31, Après les mots : « , s'il y a lieu, » Insérer les mots : « des terrains supportant un habitat informel et ». Exposé sommaire : Amendement de précision

23/07/2013 — Amendement N° CE836 au texte N° 1179 - Article 14 (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 21, Substituer aux mots : « énumérées par », Les mots : « énumérées aua àe de ». Exposé sommaire : Amendement de précision

23/07/2013 — Amendement N° CE838 au texte N° 1179 - Article 14 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 26, Substituer au mot : « visées » Le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel