Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 20)

Rédiger ainsi l'alinéa 25: « III. – Pour la révision du loyer, les dispositions du I de l'article 17-1 du titre Ier sont applicables aux logements meublés. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

A l'alinéa 49, substituer au mot: « vertu », le mot: « application » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 39, substituer aux mots: « la semaine qui suit », les mots: « un délai de dix jours à compter de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder au locataire un délai de dix jours à compter de l'établissement de l'état des lieux pour demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux. A l'heure actuelle...

A l'alinéa 4, substituer au mot : « logement », le mot : « domicile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « garages, », Insérer les mots : « aires et  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 10, après le mot: « supérieur », rédiger ainsi la fin de la phrase: « de 20% au loyer médian de référence. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 11, après le mot: « exception », insérer les mots: « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 21, Insérer la référence : « IV. - ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 87, après le mot : « pièces », insérer le mot : « justificatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la troisième phrase de l'alinéa 34, Substituer aux mots : « , le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de la demande en diminution, » Les mots : « à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, ». Exposé sommaire : Amendement r...

Compléter l'alinéa 73 par une phrase ainsi rédigée: « Toutefois, les parties peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes. » Exposé sommaire : Les dispositions du projet de loi imposent désormais aux bailleurs de logements situés dans des immeubles collectifs de procéder à un arrêté des comptes provisoire avec la possibili...

Compléter l'alinéa 5 par les mots: « aux logements meublés tels que définis à l'article 25-2-2 de la présente loi » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 22: « Le loyer médian de référence, le loyer médian de référence majoré et le loyer médian de référence minoré peuvent... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots : « leur utilisation », Les mots : « l'utilisation du local ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 36 par les mots : « de location ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les alinéas suivants: II.La même loi est ainsi modifiée: 1°Au quatrième alinéa de l'article 10, les mots « au c de l'article 17 » sont remplacés par les mots: « à l'article 17-2 »; 2°Au dernier alinéa de l'article 11, les mots « au deuxième alinéa du d de l'article 17 » sont remplacés par les mots « à l'article 17-1...

A l'alinéa 22, substituer aux mots: « la description », les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, après la troisième occurrence du mot: « la », insérer le mot: « présente » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 54, substituer aux mots: « l'alinéa suivant », les mots: « la phrase suivante ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « réponse négative », le mot : « refus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.