Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

755 amendements trouvés


20/07/2013 — Amendement N° CE802 au texte N° 1179 - Article 10 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 9, après le mot : « phrase, », insérer les mots : « les mots : « en tant que de besoin » sont supprimés et » Exposé sommaire : Au stade de l'assignation pour impayé de loyers, les services sociaux peuvent réaliser un diagnostic social et financier. Or, les organismes sociaux chargés de le réaliser ne sont pas systématiquement s...

20/07/2013 — Amendement N° CE419 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 65, Substituer au mot : « fournit », le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE746 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « La valeur », les mots : « Le montant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE301 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 13, substituer au mot: « locaux », le mot : « logements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE790 au texte N° 1179 - Article 4 (Adopté)
M. Goldberg

Au début de la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots: « préfet de », les mots: « représentant de l'État dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE777 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

Supprimer les alinéas 58 à 60. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel: déplacement de trois alinéas suite à une correction d'une erreur de référence.

20/07/2013 — Amendement N° CE868 au texte N° 1179 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Goldberg

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- La seconde phrase de l'article L. 331‑3‑1 du code de la consommation est complétée par les mots : « y compris après résiliation du contrat de bail si le débiteur bénéficie du maintien dans les lieux par décision du juge ou avec l'accord du bailleur. ». Exposé sommaire : La réglementat...

20/07/2013 — Amendement N° CE860 au texte N° 1179 - Article 1er (Retiré)
M. Goldberg

Compléter l'alinéa 62 par la phrase suivante : « Elle informe également le locataire de la possibilité de solliciter une aide du Fonds de solidarité pour le logement en application de l'article 6 de la loi n°90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et des coordonnées de ce dernier. » Exposé sommaire : Certains loc...

20/07/2013 — Amendement N° CE758 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « fixe », les mots : « peut fixer ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle, la majoration du loyer paraît automatique en cas de réalisation de travaux d'amélioration du logement. Il est toutefois tout à fait possible que la réalisation de ce type de travaux n'entraîne aucune m...

20/07/2013 — Amendement N° CE302 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 14, après le mot: « exception », insérer les mots: « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE727 au texte N° 1179 - Article 2 (Adopté)
M. Goldberg

Compléter l'alinéa 15 par une phrase ainsi rédigée: « A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement instaure un mécanisme de retour automatique aux délais de droit commun du congé émanant du locataire, en lieu et place de l'annulation de son congé qui l'obligerait à procéder à une n...

20/07/2013 — Amendement N° CE750 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23: « Art. 17-1. - I. - Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient .... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le caractère facultatif de la clause de révision du loyer.

20/07/2013 — Amendement N° CE858 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante: « Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de concertation territorialement compétente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au locataire de saisir la Commission nationale de concertation si le bailleur ou son représentant refuse de complé...

20/07/2013 — Amendement N° CE759 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 28, après le mot: « contrat », rédiger ainsi la fin de la phrase: « et sur les territoires mentionnés au premier alinéa de l'article 17, une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer est supérieur au loyer médian de référence majoré. » Exposé sommaire : Amendement de clarification.

20/07/2013 — Amendement N° CE306 au texte N° 1179 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Goldberg

A la fin de l'alinéa 23, supprimer le mot : « éventuelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE809 au texte N° 1179 - Article 11 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 21,substituer aux mots: « à l'article L. 153-1 », les mots: « au chapitre III du Titre V du Livre 1er ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

20/07/2013 — Amendement N° CE713 au texte N° 1179 - Article 2 (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A l'article 12, les mots : « au deuxième alinéa du paragraphe I de » sont remplacés par le mot :«  à  ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

20/07/2013 — Amendement N° CE385 au texte N° 1179 - Article 1er (Retiré)
M. Goldberg

A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « du bail », les mots : « du contrat de location ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE418 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 61, substituer au mot: « suivant », les mots: « à compter d' » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE908 au texte N° 1179 - Article 35 (Retiré)
M. Goldberg

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3: "Art. L. 615-1.-I.- Lorsqu'un...(le reste sans changement)." Exposé sommaire : Amendement de numérotation du paragraphe..