Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 84)

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « copropriétaires », insérer les mots : « peuvent décider, par une décision prise à la majorité de l'article 26, qu'ils » Exposé sommaire : Le régime dérogatoire doit être décidé par les copropriétaires.

À l'alinéa 4, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou à usage d'habitation ». Exposé sommaire : La seule différence de statut juridique ne justifie pas à elle seule qu'une copropriété ne soit pas soumise à la loi du 10 juillet 1965. Le fait qu'il n'y ait aucune lot à usage d'habitation peut être de nature à justifier un certai...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « la répartition des charges à son expiration, ». Exposé sommaire : La répartition des charges est fixée par la loi du 10 juillet 1965.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette phrase laisse entendre que le syndicat n'existe pas pendant la durée du démembrement de propriété. Cela peut s'analyser comme une atteinte à l'existence et au fonctionnement d'un organe essentiel de la copropriété.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la référence : « des c et » le mot : « du ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec le précédent.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « à l'exclusion du n, » Exposé sommaire : L'article 25 (n) concerne les travaux à effectuer sur les parties communes afin de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens (ex : digicodes,vidéosurveillance…) or il parait important que les bailleurs, au titre notamment de leurs oblig...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Compléter l'alinéa 9 par les mots : » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « , notamment des travaux... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le fonds de prévoyance doit évidemment permettre de financer des travaux de rénovation énergétique ou de réduction des émissions ...

À l’alinéa 3, après le mot : « copropriétaires », insérer les mots : « peuvent décider, par une décision prise à la majorité de l’article 26, qu’ils » Exposé sommaire : Le régime dérogatoire doit être décidé par les copropriétaires.

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « copropriétaires », insérer les mots : « peuvent décider, par une décision prise à la majorité de l’article 26, qu’ils » Exposé sommaire : Le régime dérogatoire doit être décidé par les copropriétaires.

À l’alinéa 4, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou à usage d’habitation ». Exposé sommaire : La seule différence de statut juridique ne justifie pas à elle seule qu’une copropriété ne soit pas soumise à la loi du 10 juillet 1965. Le fait qu’il n’y ait aucune lot à usage d’habitation peut être de nature à justifier un certai...

À l’alinéa 4, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou à usage d’habitation ». Exposé sommaire : La seule différence de statut juridique ne justifie pas à elle seule qu’une copropriété ne soit pas soumise à la loi du 10 juillet 1965. Le fait qu’il n’y ait aucune lot à usage d’habitation peut être de nature à justifier un certai...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité de l’article 25 de la présente loi. » Exposé sommaire : L’extranet est indéniablement un service intéressant. Néanmoins, il s’agit d’une prestation qui a un coût, elle ne doit pas faire partie des missions obligat...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la présente loi. » Exposé sommaire : L'extranet est indéniablement un service intéressant. Néanmoins, il s'agit d'une prestation qui a un coût, elle ne doit pas faire partie des missions obligat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'établissement public de coopération intercommunale auquel l'État a transféré ses prérogatives en matière de polices spéciales exerce celles-ci dans le cadre d'un service intercommunal d'hygiène et de santé. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de préavis ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

A l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot : « époux », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « ou des partenaires liés par un pacte civile de solidarité ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « solidarité », insérer les mots : « , dès lors que le partenaire titulaire du bail en fait la demande, ». Exposé sommaire : En effet, en l'état actuel du droit, à l'inverse du mariage, les couples qui concluent un Pacs sont automatiquement soumis à un régime de séparation de biens, sauf ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 13 : « Sa composition est fixée par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de renforcer la gouvernance de la politique du logement et de l'hébergement en faveur des personnes défavorisées au niveau régional pour garantir l'efficacité des outils programmatiques et favoriser...

Compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots : « ainsi que leur évaluation, y compris à mi-parcours ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de renforcer la gouvernance de la politique du logement et de l'hébergement en faveur des personnes défavorisées au niveau régional pour garantir l'efficacité des outils programmatiques et fav...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :