Transition énergétique
(Motion de rejet préalable)

À l'alinéa 15, après le mot : « filière », insérer le mot : « industrielle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I- Les projets d'installations de valorisation énergétique de la biomasse soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512‑1 du code de l'environnement, en application de la rubrique 2781 de la nomenclature annexée à l'article R. 511‑9, sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». II- Cette autorisation unique vaut ...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante: « Ce volet identifie notamment les interactions entre les réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur aux différentes échelles pour en optimiser le fonctionnement et ses coûts. » Exposé sommaire : Au cours du DNTE, il a été rappelé combien était importante l'interaction entre les réseaux d'électr...

Substituer aux alinéas 20 à 22, les quatre alinéas suivants : « II. Au plus tard six mois avant l'échéance de la première période de la programmation précédente, le comité d'experts mentionné à l'article L. 145 rend un avis sur la programmation en cours. Cet alinéa n'est pas applicable pour l'élaboration de la première programmation pluriannue...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « soutien », le mot : « développement ». Exposé sommaire : La PPE ne doit pas se contenter de soutenir l'exploitation des ENR, ce qui ne garantit pas leur essor, mais bel et bien prévoir les condition de leur développement et de l'accroissement de leur part dans le mix énergétique. Tel est l'objet du prés...

Un certificat de projet peut être accordé par le préfet de département, sur demande du pétitionnaire, pour tout projet d'installation de production utilisant les sources d'énergies renouvelables nécessitant la délivrance par le préfet de département d'au moins une autorisation régie par le code de l'énergie , le code de l'environnement, le code...

À l'alinéa 10, après le mot : « stratégie », insérer les mots : « bas-carbone ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie, après le mot : « région », insérer les mots : « et du conseil régional ». » Exposé sommaire : Les schémas régionaux Climat, Air Énergie sont élaborés conjointement par le conseil régional et le préfet de région. Or les schémas régiona...

À la dernière phrase de l'alinéa 21, après le mot : « autres », insérer le mot : « informations ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. Compléter l'alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Cette enveloppe est fixée en engagements et en réalisations. Elle peut être répartie par objectif et, le cas échéant, par filière industrielle. » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement procède à des réorganisations légistiques en déplaçant à l'a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 11, substituer par quatre fois au mot : « informations », le mot : « données ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Le bilan prévisionnel prend en compte les conséquences envisagées sur le réseau de transport des principales évolutions prévues en termes de retrait ou d'ajout des capacités ainsi que de points de raccordement. Il précise dans quelle mesure est prise en compte : - le risque associé à des phénom...

Substituer aux alinéas 16 à 20, les six alinéas suivants : « Art. L. 222‑1-D.I. Au plus tard six mois avant l'échéance d'une période mentionnée à l'article L. 222‑1-C, le comité d'experts mentionné à l'article L. 145 rend un avis sur le respect du budget carbone en cours et sur la mise en œuvre de la stratégie bas-carbone en cours. Cet alinéa ...

I. Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , selon des modalités fixées par voie réglementaire ». II. En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à fusionner les alinéas 12 et 13, en simplifiant la rédaction de la loi.

Le titre IV du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre IV composé de trois articles ainsi rédigés : « Chapitre IV : les réseaux fermés de distribution «  Art. L. 344‑1- Le réseau électrique d'un site industriel, commercial ou de partage de services géographiquement limité, qui n'approvisionne pas de clients résidentiels au...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante: « Ce volet précise également les besoins d'importation d'énergies fossiles, d'uranium, de biomasse et les échanges transfrontaliers d'électricité prévus dans le cadre de l'approvisionnement. » Exposé sommaire : Les enjeux de sécurité d'approvisionnement recouvrent deux dimensions: l'accès aux ress...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « IV. -L'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé : « VI.- Les collectivités territoriales ou leurs groupements, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz, peuvent imposer des objectifs ...

À la première phrase de l'alinéa 17, après la référence : « L. 141‑6 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, après le mot : « regazéification », insérer les mots : « et de production renouvelable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le bilan établi de manière bisannuelle par les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel (TIGF et GRTgaz) devra prendre en compte les évoluti...