Les interventions de Denis Baupin sur ce dossier
1105 amendements trouvés
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - L'article L. 125‑26 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute modification du plan particulier d'intervention mentionné à l'article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base fait l'objet d'une consu...
Au cinquième alinéa de l'article L. 156‑2 du code de l'urbanisme, les mots : « d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées » sont remplacés par les mots : « d'énergie d'origine renouvelable ». Exposé sommaire : Les dispositions du code de l'urbanisme qui, dans un double obj...
Afin de généraliser la vitesse limite de circulation de 30 km/h en agglomération, d'abaisser à 120 km/h la vitesse limite sur les autoroutes, à 100 km/h sur les chaussées dotées d'un terre-plein central, à 80 km/h sur les autres routes, en conservant le principe de l'abaissement de ces vitesses maximales en cas d'intempérie, un décret définira ...
Après l'article L. 541‑30‑1 du code de l'environnement, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Art. L. 541‑30‑2. – À compter du 1er janvier 2016, toute nouvelle installation d'usine de tri mécano-biologique des déchets est interdite. « Un décret en Conseil d'État précisera les caractéristiques des installations concernées par cette interdi...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Au 3° du II de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « air », sont ajoutés les mots : « et sa surveillance ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire de la Région le chef de file de la participation des collectivités et de leurs EPCI au développeme...
À l'alinéa 3, supprimer le mot : « importants ». Exposé sommaire : L'amendement vise à étendre la mesure à l'ensemble des travaux de rénovation et évite la notion imprécise de rénovation « importantes ».
Le ministre chargé des mines délègue au préfet de département sa compétence pour l'instruction des demandes de permis exclusif de recherche de gîte géothermique de haute température. Exposé sommaire : Les projets d'exploitation de gîtes géothermiques à haute température relèvent de deux types de procédures en application du code minier. Le p...
A l'alinéa 4, substituer aux mots : « lors », les mots : « à partir ». Exposé sommaire : Le présent alinéa a pour objet de faciliter la mise en œuvre des investissements participatifs, en donnant la souplesse de proposer aux habitants ou collectivités d'entrer au financement du capital des projets non seulement lors de leur constitution ma...
Pour atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 100‑1, L. 100‑2, et L. 100‑4 du code de l'énergie, dans le domaine de la mobilité, la programmation pluriannuelle de l'énergie contribuera à : - Favoriser l'utilisation des transports en commun et des circulations douces ; - Favoriser la logistique décarbonnéee par le rail, la voie d'eau...
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Si une installation de production soumise au régime des installations nucléaires de base a été exploitée sur une période de 40 années, de manière continue ou interrompue, son exploitation n'est plus autorisée et l'installation doit être arrêtée. La première divergence du réacteur étant la...
À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « consigne », insérer les mots suivants : « pour réemploi ». Exposé sommaire : Afin de favoriser l'émergence d'expérimentations véritablement innovantes en France, cet amendement précise que les expérimentations de dispositif de consigne viseront à développer le réemploi de certains emball...
L'article 14 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les coopératives d'investissement participatif dans les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un contrat ...
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. Le I de l'article L. 593‑14 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° prolongation de l'exploitation au-delà de la quarantième année ». Exposé sommaire : L'échéance des 40 ans de fonctionnement est un rendez-vous crucial pour la vie des réacte...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Au 2° du II de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « de valoriser le potentiel en énergie de récupération ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement et d'intégrer l'énergie fatale dans les plans climat-énergie territorial. Les collectivités engagées dans la rédaction...
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 1011bis du code général des impôts. Cette taxe est assise : « a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du même code qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2...
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe des objectifs de part des différents vecteurs énergétiques ainsi que les mécanismes de soutien et d'avitaillement adaptés à chacun d'entre eux. » Exposé sommaire : Afin de servir une stratégie de sobriété et de diversification énergétique et de lu...
Un certificat de projet peut être accordé par le préfet de département, sur demande du pétitionnaire, pour tout projet d'installation de production utilisant les sources d'énergies renouvelables nécessitant la délivrance par le préfet de département d'au moins une autorisation régie par le code de l'énergie , le code de l'environnement, le code...
Par décret en Conseil d'État en application de l'article L. 421‑5 du code de l'urbanisme, sont dispensées de toute procédure au titre du code de l'urbanisme les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation au titre de l'article L. 511‑2 du code de l'environnement. Exposé sommaire : ...
À la fin du II de l'article L. 541‑14 du code de l'environnement sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « f) fixe des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation et du recyclage dans la commande publique. « 4° Il détermine également comment les collectivités contribuent au développement de l'économie social...