Transition énergétique
(Article 56)

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « selon », les mots : « afin d'atteindre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) n'est pas établie simplement en cohérence avec les objectifs assignés à la politique énergétique nationale, mais bien afin d'atteindre ces...

À l'alinéa 31, après le mot : « que », insérer les mots : « celles prévues à ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 2224-31, il est inséré un article L. 2224-31-1 ainsi rédigé: « Art. L. 2224‑31‑1. - Dans le cadre d'un chapitre spécifique du contrat de concession, l'autorité concédante établit,...

Le titre Ier du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions particulières aux installations marines utilisant les énergies renouvelables, aux liaisons de raccordement de ces installation aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ainsi qu'aux autres liaisons é...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « II.- Après le mot :« biodiversité », le 2° de l'article L. 133‑2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :« au développement de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises, et la stratégie bas-carbone prévue par la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du pré...

Après l'alinéa 34, insérer la section suivante: « Section 4 »Dispositions spécifiques aux produits pétroliers « Art. L. 141-11- Un bilan prévisionnel pluriannuel est établi tous les deux ans par un établissement désigné par le ministre chargé de l'énergie, afin de présenter, pour le pétrole brut et les produits raffinés, les évolutions de l...

I. Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ils produisent annuellement un rapport sur les actions entreprises pour maîtriser leur consommation d'énergie, qu'ils transmettent à la commission de régulation de l'énergie. » II. En conséquence, compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce décret est révisé au ...

L'article L. 342‑2 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Il est complété par les mots :« et annexé à la convention de raccordement de l'installation. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La propriété des ouvrages issus des travaux de raccordement exécutés par le producteur est transférée à l'autorité concédante, son exploita...

Supprimer les alinéas 1 à 5 Exposé sommaire : L'article 42 a pour objet d'autoriser la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) à fixer le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE) en prenant appui, pour déterminer  le niveau de rémunération des investissements du gestionnaire du réseau de distribution (GRD), sur une métho...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants: "La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe également les orientations générales relatives à la prolongation éventuelle d'exploitation des réacteurs nucléaires, en regard des exigences de sûreté applicable pour une telle prolongation. "A cette fin, l'Autorité de sûreté nucléaire, pr...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « mentionné à l'article L. 133‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 18, après le mot: « internationale », insérer les mots: « ,sur le développement de nouvelles activités locales ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le rapport établi le Gouvernement évalue les impacts de la stratégie bas-carbone et des budgets carbone non seulement sur la compétitivité des activités économiques soumise...

Le premier alinéa de l'article L. 342‑9 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 342‑9. - La convention ou le protocole de raccordement et le contrat d'accès au réseau liant un gestionnaire du réseau public de distribution et le demandeur de raccordement ou le producteur est établi sur la base de modèles publiés par le gestionnaire du...

Substituer aux alinéas 7 et 8 les alinéas suivants : « III. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa du I de l'article L. 2224‑31 est ainsi modifié : « a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le concessionnaire produit en outre chaque année avant le 1er juin à...

I. Les projets d'installations de production hydraulique soumis à l'autorisation prévue à l'article L.214-3 du code de l'environnement sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». II. Cette autorisation unique vaut : 1° Autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, y compris pour l'autorisa...

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux références : « des articles L. 222‑1 à L. 222‑3 », la référence : « de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot: « consommation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7: « de besoins énergétiques associés aux activités consommatrices d'énergie, fondés sur différentes hypothèses d'évolutions de la démographie, de la situation économique, de la balance commerciale et d'efficacité énergétique. Elle contient des volets relatifs: » Exposé sommai...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « sectorielles ou transversales », les mots : « d'ordre sectoriel ou transversal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 11, après la troisième occurrence du mot: « énergie », insérer les mots: « , le développement des réseaux intelligents ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'élaboration de la PPE, il est indispensable de prévoir un volet relatif au développement dessmart grids, qui contribuent à la réduction de la consommation d'énergie en per...

Après l'alinéa 34, insérer les sept alinéas suivants : « Section 4 « Dispositions spécifiques à la chaleur « Art. L. 141‑11. - La programmation pluriannuelle de l'énergie comporte un plan stratégique national de développement de la chaleur renouvelable, fatale et de récupération. « Ce plan stratégique national a pour objectif de : « - favo...