Transition énergétique
(Article 5)

À l'alinéa 14, après le mot : « publiques », insérer les mots : « de l'État et de ses établissements publics ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'enveloppement maximale des ressources publiques mobilisées pour atteindre les objectifs quantitatifs de la PPE ne concerne pas les ressources des collectivités terri...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et aux économies d'énergie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter l'accès aux données de consommation permettant d'orienter efficacement les dispositifs de soutien en matière d'efficacité énergétique.

À l'alinéa 12, après le mot : « développement », insérer les mots : « et de diversification ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que la PPE doit poursuivre des objectifs de diversifications des moyens de production d'énergie, et en conséquence viser la promotion et l'essor de filières industrielles variées.

I. Le second alinéa du d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est supprimé. II. Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014. III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du cod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les acteurs du secteur observent depuis plusieurs années une dégradation des réseaux de distribution d'électricité, notamment caractérisée par une hausse continue du temps de coupure. Le problème n'est pas la sous-évaluation du TURPE, sujet de cet article, taxe payée par le consommateur/usager dans sa ...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « communautaires », le mot : « européens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, après le mot : « publics », insérer les mots : « respectifs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « tous les ans », les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le titre IV du livre Ier du code de l'énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « La commission des comptes de l'énergie « Art. L. 145.- La commission des comptes de l'énergie, placée auprès du ministre chargée de l'énergie, est chargée : « - d'assurer la collecte, l'analyse et la diffusion des données décrivant l'a...

I. Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Il précise également les modalités d'évaluation périodique des objectifs déterminés par la programmation pluriannuelle de l'énergie et de son impact économique, social et environnemental. » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Outre une modification d'ordre légistiq...

Après l'article L. 111‑73 du code de l'énergie, sont insérés deux articles L. 111‑73‑1 et L. 111‑73‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 111‑73‑1. - Les informations qui sont mises à disposition des demandeurs par les gestionnaires de réseaux pour leur permettre d'évaluer au préalable les conditions de raccordement de leur installation font l'objet d'u...

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « macro-économique », les mots : « économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Il n'est pas concevable que l'étude d'impact de la PPE ne prenne en compte que l'impact macro-économique de la programmation, sans se soucier de l'impact social et environnemental.

I. Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases : « Elle intègre des orientations sur le contenu en émissions de gaz à effet de serre des importations, des exportations et de leur solde dans tous les secteurs d'activité. Elle définit un cadre économique de long terme en préconisant notamment une valeur tutélaire du carbone et son utilisation dan...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « communautaires », le mot : « européens ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 8, après le mot : « secteurs », insérer les mots : « d'activité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le chapitre Ier  du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13.- I - Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer, le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre : « - L'autorisatio...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La part des coûts d'établissement des capacités d'accueil nouvelles mise à la charge des installations de production à partir de sources d'énergies renouvelables ne peut excéder ...

A l'alinéa 9, après le mot : « primaire », insérer les mots : « en particulier ». Exposé sommaire : Il convient de réduire l'ensemble de la consommation d'énergie primaire, sans se focaliser uniquement sur l'énergie primaire fossile. Tel est l'objet du présent amendement.