Transition énergétique
(Article 9)

À l'alinéa 14, après le mot : « publiques », insérer les mots : « de l'État et de ses établissements publics ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'enveloppement maximale des ressources publiques mobilisées pour atteindre les objectifs quantitatifs de la PPE ne concerne pas les ressources des collectivités terri...

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, après le mot : « réseaux », insérer le mot : « gaziers ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complétée par les mots : « et les conditions de mises en œuvre permettant d'assurer que le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable n'ex...

I. Le second alinéa du d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est supprimé. II. Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014. III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du cod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les acteurs du secteur observent depuis plusieurs années une dégradation des réseaux de distribution d'électricité, notamment caractérisée par une hausse continue du temps de coupure. Le problème n'est pas la sous-évaluation du TURPE, sujet de cet article, taxe payée par le consommateur/usager dans sa ...

Au début de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le gestionnaire du réseau de transport transmet chaque année au préfet et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport portant notamment sur les investissements réalisés, leurs coûts, les montants collectés auprès des producteurs et les délais de réalisation. » Exposé sommaire : ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le titre IV du livre Ier du code de l'énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Le comité d'experts pour la transition énergétique « Art. L. 145. - Le comité d'experts pour la transition énergétique est consulté dans le cadre de l'élaboration du budget carbone et de la stratégie bas-carbone prévus par la sous-sec...

I. Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Il précise également les modalités d'évaluation périodique des objectifs déterminés par la programmation pluriannuelle de l'énergie et de son impact économique, social et environnemental. » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Outre une modification d'ordre légistiq...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et indiquer des priorités de baisse de la consommation d'énergie fossile par type d'énergie en fonction du facteur d'émission de gaz à effet de serre de chacune. » Exposé sommaire : Si l'ensemble de la consommation d'énergie, et en particulier l'énergie fossile, doit diminuer, il serait logique que l'eff...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « A la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321‑7 du code l'énergie, après le mot : »production« , sont ajoutés les mots : « et les délais de réalisation des nouveaux ouvrages ». » Exposé sommaire : L'article 11 du décret n° 2014-760 du 2 juillet 2014 modifiant le décret n° 2012-533...

À la fin de l'alinéa 28, après le mot : « réseaux », insérer le mot : « électriques ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « communautaires », le mot : « européens ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « ressources identifiées dans les ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la prise en compte des SRCAE par la PPE.

A la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 511‑6 du code de l'énergie, les mots : « , une fois, » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi Warsmann du 22 mars 2012 a limité la possibilité de d'augmenter la puissance d'une installation hydraulique. L'augmentation de puissance doit désormais être réalisée en u...

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L342‑3 du code de l'énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable appartenant à un périmètre de mutualisation d'un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables défini à l'article L321‑7...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La part des coûts d'établissement des capacités d'accueil nouvelles mise à la charge des installations de production à partir de sources d'énergies renouvelables ne peut excéder ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « celui », les mots : « le critère de défaillance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.