Transition énergétique
(Article 9)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L.341-3-2. -Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport prennent en compte les effets positifs sur la stabilité et l'optimisation du système électrique des installations permettant le stockage de l'énergie ». Exposé sommaire : Selon l'exposé des motifs du projet de loi, l'artic...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « selon », les mots : « afin d'atteindre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) n'est pas établie simplement en cohérence avec les objectifs assignés à la politique énergétique nationale, mais bien afin d'atteindre ces...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 142‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 7, après le mot : « énergie », insérer les mots : « prend en compte les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie établis en application des articles L. 222‑1 à L. 222‑3 du code de l'environnement,  ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la prise en compte des SRCAE par la PPE.

À l'alinéa 31, après le mot : « que », insérer les mots : « celles prévues à ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 2224-31, il est inséré un article L. 2224-31-1 ainsi rédigé: « Art. L. 2224‑31‑1. - Dans le cadre d'un chapitre spécifique du contrat de concession, l'autorité concédante établit,...

Le titre Ier du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions particulières aux installations marines utilisant les énergies renouvelables, aux liaisons de raccordement de ces installation aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ainsi qu'aux autres liaisons é...

Après l'alinéa 34, insérer la section suivante: « Section 4 »Dispositions spécifiques aux produits pétroliers « Art. L. 141-11- Un bilan prévisionnel pluriannuel est établi tous les deux ans par un établissement désigné par le ministre chargé de l'énergie, afin de présenter, pour le pétrole brut et les produits raffinés, les évolutions de l...

À la première phrase de l'alinéa 21, après le mot : « objet », insérer les mots : « , après consultation pour avis du Conseil national de la transition écologique et transmission des projets de révision aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement, » Exposé sommaire : Cet amen...

I. Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ils produisent annuellement un rapport sur les actions entreprises pour maîtriser leur consommation d'énergie, qu'ils transmettent à la commission de régulation de l'énergie. » II. En conséquence, compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce décret est révisé au ...

L'article L. 342‑2 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Il est complété par les mots :« et annexé à la convention de raccordement de l'installation. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La propriété des ouvrages issus des travaux de raccordement exécutés par le producteur est transférée à l'autorité concédante, son exploita...

Supprimer les alinéas 1 à 5 Exposé sommaire : L'article 42 a pour objet d'autoriser la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) à fixer le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE) en prenant appui, pour déterminer  le niveau de rémunération des investissements du gestionnaire du réseau de distribution (GRD), sur une métho...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « mentionné à l'article L. 133‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité est notamment composé de parlementaires, de représentants de l'État, de magistrats de la Cour des Comptes et de représentants de la Commission de régulation de l'énergie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour ...

Substituer aux alinéas 7 et 8 les alinéas suivants : « III. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa du I de l'article L. 2224‑31 est ainsi modifié : « a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le concessionnaire produit en outre chaque année avant le 1er juin à...

I. Les projets d'installations de production hydraulique soumis à l'autorisation prévue à l'article L.214-3 du code de l'environnement sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». II. Cette autorisation unique vaut : 1° Autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, y compris pour l'autorisa...

Après le mot: « consommation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7: « de besoins énergétiques associés aux activités consommatrices d'énergie, fondés sur différentes hypothèses d'évolutions de la démographie, de la situation économique, de la balance commerciale et d'efficacité énergétique. Elle contient des volets relatifs: » Exposé sommai...

Après le mot : « systémiques », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8 : « , diminuer la production de matières dangereuses et réduire la vulnérabilité en amont et en aval de la production. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter les dispositions relatives au contenu du volet de la PPE consacré...

A l'alinéa 11, après la troisième occurrence du mot: « énergie », insérer les mots: « , le développement des réseaux intelligents ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'élaboration de la PPE, il est indispensable de prévoir un volet relatif au développement dessmart grids, qui contribuent à la réduction de la consommation d'énergie en per...

Après l'alinéa 34, insérer les sept alinéas suivants : « Section 4 « Dispositions spécifiques à la chaleur « Art. L. 141‑11. - La programmation pluriannuelle de l'énergie comporte un plan stratégique national de développement de la chaleur renouvelable, fatale et de récupération. « Ce plan stratégique national a pour objectif de : « - favo...