Transition énergétique
(Article 10)

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « bénéficient », insérer les mots : « d'une demande complète de contrat d'achat ou ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « bénéficié », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Pour que la mise en œuvre du complément de rémunération limite ses conséquences ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La modification de l'actuel article L. 314‑1 du code de l'énergie renvoie au pouvoir réglementaire le soin d'arrêter la liste des installations pouvant faire l'objet du dispositif d'obligation d'achat. Cette liste est actuellement fixée par la loi, permettant par conséquent de garantir toute la visibil...

Après le huitième alinéa de l'article L. 4625‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Salariés exerçant ou ayant exercé une activité de sous-traitance dans l'industrie nucléaire. ». Exposé sommaire : Comme l'indique le rapport de la commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nuc...

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « et sur les agences régionales de l'énergie », les mots : « , sur les agences régionales de l'énergie, sur les points rénovation info service et sur les structures du réseau des espaces info énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la liste des structures opératio...

Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants : « II. –Avant l'échéance de la première période de la programmation en cours, le comité d'experts mentionné à l'article L. 145‑1 rend un avis sur cette programmation et élabore une synthèse des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie prévus à la sous-section 2 de la section 1 du...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « IV. Avant l'échéance de la première période d'une programmation pluriannuelle de l'énergie, et avant d'être arrêtées définitivement, les priorités du projet de la programmation suivante sont transmises aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le 1° est redondant avec les amendements précédents relatifs au rôle des AOD dans les expérimentations de boucles locales, qui prévoient un avis motivé.

Après l'alinéa 1, insérer les quatorze alinéas suivants : « Ibis. - Le I de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Un programme régional pour l'efficacité énergétique, qui définit les modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires privés, bailleur...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « doivent avoir », les mots : « ont principalement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle: il s'agit de laisser la possibilité de réaliser des actions d'économie d'énergie par les AODE qui ont un autre objet que l'extension ou le renforcement des réseaux.

A la fin de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : «  Il peut s'opposer à l'adoption du budget quand la trajectoire d'investissement est notablement en deçà de la trajectoire fixée dans le cadre de l'élaboration du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que le c...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « L'exploitant s'assure auprès de l'autorité de sûreté nucléaire de la compatibilité du plan stratégique avec l'état des autorisations et des demandes d'autorisation en cours. » Exposé sommaire : La prolongation de la durée d'exploitation des réacteurs au-delà de quarante ans n'est jamais acquis...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « un comité spécial composé de membres des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l'exploitant présente son plan stratégique non pas devant un comité spécial composé de parlementaires, mais devant les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compéten...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « ces établissements publics ou cette métropole », les mots : « la métropole et les établissements publics mentionnés aux deux premiers alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 8, substituer à la référence : « et L. 100‑2 », les références : « , L. 100‑2 et L. 100‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la liste des objectifs auxquels doit se référer l'autorité administrative au cours du processus de délivrance d'une autorisation d'exploiter une installation de production d'élec...

À l'alinéa 12, après le mot : « contributions », insérer les mots : « prévues au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan inclut également un volet relatif aux mesures prises en vue d'identifier les ménages en situation de précarité énergétique et de coordonner à l'échelle départementale les différents dispositifs d'aides locaux, départemen...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot : « ressources », insérer les mots : « , de l'accroissement de l'efficacité énergétique, du développement des énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la recherche et l'innovation en matière énergétique auront également pour objectif d'identifier...

À l'alinéa 8, après le mot : « dépenses », Rédiger ainsi la fin de cet alinéa  « mentionnées à l'article L. 124-1. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

À l'alinéa 4, après le mot : « environnementale », Insérer les mots : « ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie ». Exposé sommaire : Il s'agit de rappeler que, parmi les dépenses qui sont prises en charge par le chèque énergie au titre de l'article 200 quater du code général des impôts, ne figurent pas que des dépenses de t...