Transition énergétique
(Article 10)

L'article L. 122‑1 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1 - I. - Le médiateur national de l'énergie est une autorité administrative indépendante chargée de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie et des services énergétiques, et de participer à l...

I. A l'alinéa 6, après les mots : « la production », insérer les mots : « par plusieurs exploitants agricoles ». II. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « abis) Au premier alinéa, après le mot : « production », sont insérés les mots : « par plusieurs exploitants agricoles ». III. A l'alinéa 16, après les mots : « la producti...

Substituer à l'alinéa 29 les deux alinéas suivants : « V. – Le I de l'article 2224‑32 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « territoires français ultramarins », les mots : « outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le chèque énergie est financé de manière équitable par la solidarité entre les usagers des différentes énergies de chauffage et par la solidarité nationale. » Exposé sommaire : Le chèque énergie se présente comme un outil novateur dans la lutte contre la précarité énergétique, et devrait t...

À l'alinéa 11, après le mot : « renouvelable, », insérer les mots : « de développer le stockage et d'optimiser la distribution d'énergie, ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les programmes d'actions prévus dans les PCAET incluent les actions menées en faveur du développement du stockage de l'énergie, notamment de l'électricité, e...

Après l'alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 311‑5‑6‑1. - La décision de l'Autorité de sûreté nucléaire sur le référentiel de sûreté applicable à la prolongation d'une installation nucléaire de base au-delà de quarante ans est précédée d'un débat public au sens de l'article L. 121‑1 du code de l'environnement, sur la base d...

Au début de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Dès lors que », Le mot : « Si ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Un rapport est remis au Parlement avant fin 2015 sur la constitution d'un fonds souverain de la transition énergétique destiné au financement de la transition énergétique et de l'efficacité énergétique.  Ce fonds a pour objectifs d'assurer le refinancement optimal des sociétés de tiers-financement telles que définies aux articles L. 381-1 et L....

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « peut s'opposer », le mot : « s'oppose ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'en cas d'incompatibilité entre une décision d'investissement de l'exploitant au regard de son plan stratégique, le commissaire du Gouvernement s'oppose immédiatement à la prise de cette décision. En effet, dès ...

À l'alinéa 12, après le mot : « contributions », insérer les mots : « prévues au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « Le schéma directeur du réseau de distribution de chaleur ou de froid inclut les zones où ce réseau est classé au sens de l'article L. 712-1 du code de l'énergie. » Exposé sommaire : Les réseaux de chaleur ou de froid peuvent être classés par le biais d'une procédure administrative. Elle permet ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « factures » Les mots : « des dépenses de fourniture ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure dans les destinataires du chèque énergie les ménages qui n'acquittent pas directement leurs factures d'énergie : c'est notamment le cas des logements à chauffage collectif, où la dépense de fourn...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer à la référence : « par les articles L. 2224‑1 à L. 2224‑6 », la référence : « à la section 1 du présent chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « Ier de la loi n°   du   relative à la transition énergétique pour la croissance verte », les mots : « préliminaire du code de l'énergie ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « expérimental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, supprimer le mot :  « concernés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, après le taux : « 20 % », insérer les mots : « , celles dont l'opérateur souhaite poursuivre l'exploitation au-delà de quarante ans de fonctionnement ». Exposé sommaire : Le parc d'installations nucléaires aura atteint trente années d'exploitation en 2017 et une dizaine de réacteurs approcheront les quarante années d'exploita...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. Le Gouvernement présente annuellement un rapport au Parlement sur le financement de la transition énergétique, quantifiant et analysant les moyens financiers publics et évaluant les moyens privés mis en œuvre pour financer la transition énergétique ainsi que leur adéquation avec l...