Réforme de l'asile
(Article 2)

Compléter l'alinéa 29 par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'orientation est prise au cas par cas, dans le respect de la vie privée et familiale du demandeur et en tenant compte de ses besoins. L'autorité administrative recueille préalablement les observations du demandeur d'asile sur l'orientation proposée ». Exposé sommaire : Le pr...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : L’article L. 314-11 du même code est complété par un 10° ainsi rédigé : « : 10° À l’étranger bénéficiant de la protections subsidiaire, justifiant de trois années de résidence régulière en France, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversair...

Supprimer les alinéas 32 et 33 Exposé sommaire : L’hébergement est un droit pour les personnes sans-abri, quelle que soit leur situation familiale ou administrative. Il est reconnu dans le cadre de l’accueil en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) au titre de l’aide sociale (article L. 312-1 I 8^e du code de l’acti...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires de l’excision est fournie aux parents ou aux tuteurs légaux de la mineure protégée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires de l’ex...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le demandeur bénéficie de l'aide médicale de l'État sans condition d'ancienneté de résidence sur le territoire français. ». Exposé sommaire : Dans l'attente de son affiliation à la CMU et à la CMU-c, le demandeur doit pouvoir bénéficier de l'Aide médicale d'État dès l'enregistrement de sa demand...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile proposent des prestations d'hébergement et d'accompagnement socio-juridique. » Exposé sommaire : La circulaire du 24 mai 2011 limite le rôle des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) à une simple mise à l'abri. Dans le projet de loi...

Supprimer les alinéas 34 à 42. Exposé sommaire : Le projet de loi transpose la quasi-intégralité des dispositions facultatives de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013. Cependant, l'exception ne peut devenir la règle et les demandeurs d'asile ne sauraient être placées dans une situation de particulière précarité.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° L'article L. 264‑10 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile ont été exclus des dispositions de la loi du 5 mars 2007 créant le droit à la domiciliation des sans domicile stable et il est prévu un régime spécifique d'agrément des associations. Ce système est source d'une grande complication car...

À l'alinéa 9, après le mot : « intégration » insérer les mots : « , après accord du directeur du lieu d'hébergement, ». Exposé sommaire : Les centres d'accueil pour les demandeurs d'asile relève du régime des établissements sociaux et médico-sociaux défini dans le code de l'action sociale et des familles. La prise en charge des personnes e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pendant le temps de l'examen de leur demande d'asile, les demandeurs bénéficient, dès l'enregistrement de leur demande d'asile, de la couverture maladie universelle. ». Exposé sommaire : La directive « Accueil » impose aux Etats membres de l'Union européenne de garantir aux demandeurs d'asile le...

Après le mot : « structure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « relevant du dispositif d'hébergement d'urgence prévu à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles bénéficiant de financements publics est soumise à déclaration au sens de l'article L. 322-1 du même code. Ces structures assurent l'hébergement des deman...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 23 : « Art. L. 744–6. – Dès que possible et dans un délai de quinze jours après la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à l'évaluation des besoins particuliers de demandeurs d'asile. ». Exposé sommaire : L'amendement propose deconfie...

Supprimer les alinéas 21 à 26. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'OFII procédera dans un délai raisonnable à un examen de la vulnérabilité du demandeur d'asile afin de déterminer ses besoins particuliers en matière d'accueil. Les informations ainsi recueillies pourraient être transmises à l'OFPRA. Pourtant l'évaluation des beso...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 7 : « Il est arrêté conjointement, après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, par le ministre chargé de l'asile, le ministre chargé du logement et le ministre chargé des affaires sociales et de la santé. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit ...

À la première phrase de l'alinéa 45, supprimer les mots : « , qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 du présent code, ». Exposé sommaire : L'orientation directive conduit les demandeurs d'asile à devoir accepter un lieu d'hébergement pour bénéficier d'une allocation financière permet...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l'article L. 264‑1, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « du droit d'asile et » ; II. – Au dernier alinéa de l'article L. 264‑2, après le mot : « sollicite », sont insérés les mots : « l'asile en application de l'article L. 741‑1 du code...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « les cas prévus aux 1°, et », les mots : « le cas prévu au ». Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi oblige les demandeurs d'asile à solliciter une autorisation d'absence de leur lieu d'hébergement sous peine de voir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil limitées ou suspendues par ...

Après le mot: « proposé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « La décision d'orientation garantit l'accès à tous les droits prévus par la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Elle est prise au cas par cas, dans le respect de la vie privée et familiale du demandeur et en tenant compte de ses besoins. L...

Après le mot : « devant » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « le tribunal d'instance territorialement compétent. ». Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile qui se maintiennent dans les lieux d'hébergement après leur décision définitive de l'OFPRA ou de la CNDA doivent pouvoir bénéficier des garanties reconnues par les juridictions civ...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Le dernier alinéa de l'article L. 264‑2 est supprimé ; II. – Le premier alinéa de l'article L. 264-10 est supprimé. Exposé sommaire : Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté porte l'engagement d'unifier les trois régimes de domiciliation (généraliste, AME et admiss...