Dialogue social et emploi
(Article 13)

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 3° De concilier, sur leur demande conjointe, employeurs et salariés, sur des litiges individuels ou collectifs dont une juridiction n'est pas saisie. ». Exposé sommaire : Résultent du texte même.

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les modalités de fonctionnement de la commission en sections ; ». Exposé sommaire : Il est important de prévoir la possibilité pour la Commission de fonctionner en sous-commissions. Leur composition, les questions qu'elles ont vocation à traiter peuvent être fixées par décret.

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les domaines et modalités de délégation, dans le respect de son caractère paritaire, de la commission à certains de ses membres ; ». Exposé sommaire : Il parait sage de prévoir que la Commission, au regard de sa compétence territoriale et du nombre d'entreprises concernées, puisse agir a...

Au premier alinéa du I de l'article L. 225-27-1 du code de commerce les mots : « et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre effective l'obligation de mettre en place des administrateurs ...

À la seconde phrase de l'alinéa 28, après le mot : « fixé » insérer les mots : « semestriellement et avec un maximum d'utilisation mensuelle ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de rompre avec l'habitude d'allocation mensuelle des temps de délégation. Celui-ci est déjà inadapté au rythme actuel des besoins de délégation des représentant...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Ceux-ci sont traités en priorité ; ». Exposé sommaire : Le traitement prioritaire des questions relevant du CHSCT par une DUP est nécessaire d'abord par logique :  la sécurité ou les conditions de travail doivent d'abord être analysées avant de pouvoir être considérées par le CE dans un avis q...

Après le mot : « plus » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 29 : « de la limite mensuelle d'utilisation des heures de délégation prévue au 1° ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence et renforçant la souplesse dans l'organisation du dialogue social déjà recherchée par le passage d'un crédit d'heure mensuel à un cré...

Après le mot : « commission » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux locaux des entreprises, avec l'accord de l'employeur. ». Exposé sommaire : Le bon exercice des missions de la Commission et de ses membres peut supposer qu'ils aient accès aux locaux de l'entreprise. Il serait dommage de...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de délégué » les mots : « d'un mandat ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux portant sur le titre du chapitre II et sur les alinéas 2 et 3 de l'article 2.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : S'il faut éviter les consultations redondantes, il ne faut en revanche pas perdre en proximité. Pour apprécier le projet dans sa globalité, il est nécessaire au CCE, quand des mesures d'adaptation spécifiques à certains établissements doivent être prises, d'avoir connaissance de l'a...

Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le mot : « cinq » est supprimé ; 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le développement du dialogue social est un enjeu majeur pour la démocratie au sein de l'entreprise comme pour l'amélioration de sa compétitivité...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à sa demande, ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Il peut. C'est donc nécessairement à sa demande. Il est dès lors redondant de le préciser.

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Si des moutons à cinq pattes peuvent exister, tabler légalement sur leur existence n'est pas prudent. L'expert comptable qui intervient à la demande du comité n'a pas - sauf certaines structures d'expertise comptables spécialisées - de compétence particulière sur les questions de sécurité et de conditi...

À l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « délégués syndicaux » les mots : « titulaires d'un mandat syndical ». Exposé sommaire : Ainsi qu'il résulte des motifs du projet de loi, il s'agit de valoriser le parcours tant des élus du personnel que des militants qui exercent des fonctions syndicales (p8, dernier §). Il s'agit donc d'...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou le délégué syndical » les mots : « , le délégué syndical ou titulaire d'un mandat syndical ». Exposé sommaire : Les motifs du projet de loi soulignent que « l'exercice de fonctions syndicales est rarement valorisé au plan professionnel alors qu'il implique souvent la prise de r...

À l'alinéa 31, après le mot : « mois, » insérer les mots : « pouvant être utilisées cumulativement dans la limite de trois mois, ». Exposé sommaire : L'activité des Commissions ne sera pas nécessairement identique d'un mois à l'autre. La bonne utilisation des heures de délégation suppose que les heures puissent être cumulées sur plusieurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il est souhaitable de pouvoir simplifier les formes du dialogue social,la négociation d'entreprise est préférable au pouvoir unilatéral de l'employeur. C'est pourquoi il est proposé de supprimer l'article 8 sachant qu'un amendement corrélatif à l'article 9 proposera d'étendre la possible négociation ...

A l'alinéa 15 remplacer « Dix » par « Huit » Exposé sommaire : Il s'agit de réserver sur le collège de dix employeurs de réserver deux sièges pour les organisations multiprofessionnelles dont les entreprises emploient quelque 20 % des salariés.

A l'alinéa 28, supprimer après « commission » « n' » et, après « fonctions, » « pas ». Ajouter in fine « avec l'accord de l'employeur ». Exposé sommaire : Les Commissaires doivent pouvoir accéder aux locaux de l'entreprise pour l'exercice de leur mission dès lors que l'employeur en est d'accord.

A l'alinéa 2 supprimer « à sa demande » Exposé sommaire : Le salarié concerné «peut » « se faire accompagner ». C'est donc nécessairement à sa demande.