Formation professionnelle
(Article 7)

I – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « Il comprend le président du conseil régional, des représentants de la région, des représentants de l'État dans la région, et des représentants des organisations ...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la premi...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 19 : « Les fonds de la taxe d'apprentissage non affectés par les entreprises, à l'exclusion de la fraction mentionnée à ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Comme c'est le cas aujourd'hui, les actions menées dans le cadre des conventions de coopération signées entre des O...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis L'article L. 6222‑37 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Et du second alinéa de l'article L. 6222‑24, relatif à la durée du temps de travail dans l'entreprise ». Exposé sommaire : L'article L. 6222‑37 du code du travail prévoit que des aménagements peuvent être apportés...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6222‑18, après le mot : « prud'hommes » sont insérés les mots : « , statuant en la forme des référés, »; ». Exposé sommaire : La procédure de rupture du contrat d'apprentissage est très spécifique par rapport aux autres contrats...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « l'année civile », les mot : « chacune des années couvertes par l'accord ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel précise que le pourcentage minimal de 0,2 % du montant des rémunérations que l'employeur peut consacrer lui-même au financement du compte personnel de formation, en vertu d'un accor...

Après l'alinéa 134, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis.–  L'article L. 6523‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ne peuvent être collectés » sont remplacés par les mots : « contributions mentionnées au chapitre ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un article L. 6326‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6326‑4. – Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la rémunération du salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134‑19‑1 ou en contrat à durée...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 5° Elle anime la concertation sur les priorités de sa politique et sur la complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle et d'apprentissage, notamment au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'ar...

Après le mot : « Parlement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 97 : « sur sa contribution au financement de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi en décrivant notamment les actions financées. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels finance des actions de f...

Compléter l'alinéa 54 par les mots : « , en particulier les salariés soumis à des facteurs de pénibilité, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel ». Exposé sommaire : Le compte personnel de formation permettra de prioriser des efforts complémentaires au socle ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 36 : « III. – L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6313‑11 est également éligible au... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la notion d'accompagnement à la VAE désormais éligible au financement par le c...

Après l’alinéa 134, insérer les cinq alinéas suivants : « 27° L’article L. 6523‑1 du code du travail ainsi modifié : « 1° Les mots : « fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ne peuvent être collectés » sont remplacés par les mots : « contributions mentionnées au chapitre 1<...

Après l’alinéa 108, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour les infractions en matière d’hygiène et sécurité, le Comité d’entreprise ou d’établissement, pour les autres infractions, ou, à défaut, les délégués du personnel, en est informé ». Exposé sommaire : Au regard de la natur...

Après l’alinéa 89, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour les infractions en matière d’hygiène et sécurité, le Comité d’entreprise ou d’établissement, pour les autres infractions, ou, à défaut, les délégués du personnel, en est informé. ». Exposé sommaire : Au regard de la natur...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou multiprofessionnel ». . Exposé sommaire : Les entreprises adhérentes aux organisations multi-professionnelles participent au financement du dialogue social. Leurs organisations représentatives ont donc vocation à participer à la négociation ...

Compléter l'alinéa 70 par les mots : « ou personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle ». Exposé sommaire : Pour éviter tout risque d'interprétation restrictive, il s'agit ici de mentionner explicitement dans la loi les personnes en parcours d'insertion relevant de l'ensemble des structures habilitées à conclur...

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, en est informé. ». Exposé sommaire : S'agissant d'une infraction mettant en cause la sécurité des salariés, leurs représentants compétents en matière d'hygiène et sécurité doivent être inform...

Après l'alinéa 102, insérer l'alinéa suivant : « Une copie du rapport de contrôle et de la décision prononçant une amende est adressée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail si l'infraction réprimée est en matière d'hygiène ou sécurité, au comité d'entreprise pour les autres infractions et, à défaut, aux délégués du pers...

À la première phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots : « avis de la Commission nationale de la négociation collective et sauf opposition écrite et motivée de », les mots : « consultation de la Commission nationale de la négociation collective et sauf avis contraire de sa part adopté à ». Exposé sommaire : L'opposition de la majorité de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :