Formation professionnelle
(Article 20)

I – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « Il comprend le président du conseil régional, des représentants de la région, des représentants de l'État dans la région, et des représentants des organisations ...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la premi...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 19 : « Les fonds de la taxe d'apprentissage non affectés par les entreprises, à l'exclusion de la fraction mentionnée à ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Comme c'est le cas aujourd'hui, les actions menées dans le cadre des conventions de coopération signées entre des O...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis L'article L. 6222‑37 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Et du second alinéa de l'article L. 6222‑24, relatif à la durée du temps de travail dans l'entreprise ». Exposé sommaire : L'article L. 6222‑37 du code du travail prévoit que des aménagements peuvent être apportés...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6222‑18, après le mot : « prud'hommes » sont insérés les mots : « , statuant en la forme des référés, »; ». Exposé sommaire : La procédure de rupture du contrat d'apprentissage est très spécifique par rapport aux autres contrats...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « l'année civile », les mot : « chacune des années couvertes par l'accord ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel précise que le pourcentage minimal de 0,2 % du montant des rémunérations que l'employeur peut consacrer lui-même au financement du compte personnel de formation, en vertu d'un accor...

Après l'alinéa 134, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis.–  L'article L. 6523‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ne peuvent être collectés » sont remplacés par les mots : « contributions mentionnées au chapitre ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un article L. 6326‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6326‑4. – Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la rémunération du salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134‑19‑1 ou en contrat à durée...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 5° Elle anime la concertation sur les priorités de sa politique et sur la complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle et d'apprentissage, notamment au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'ar...

Après le mot : « Parlement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 97 : « sur sa contribution au financement de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi en décrivant notamment les actions financées. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels finance des actions de f...

Compléter l'alinéa 54 par les mots : « , en particulier les salariés soumis à des facteurs de pénibilité, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel ». Exposé sommaire : Le compte personnel de formation permettra de prioriser des efforts complémentaires au socle ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 36 : « III. – L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6313‑11 est également éligible au... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la notion d'accompagnement à la VAE désormais éligible au financement par le c...

Après l’alinéa 134, insérer les cinq alinéas suivants : « 27° L’article L. 6523‑1 du code du travail ainsi modifié : « 1° Les mots : « fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ne peuvent être collectés » sont remplacés par les mots : « contributions mentionnées au chapitre 1<...

Après l’alinéa 108, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour les infractions en matière d’hygiène et sécurité, le Comité d’entreprise ou d’établissement, pour les autres infractions, ou, à défaut, les délégués du personnel, en est informé ». Exposé sommaire : Au regard de la natur...

Après l’alinéa 89, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour les infractions en matière d’hygiène et sécurité, le Comité d’entreprise ou d’établissement, pour les autres infractions, ou, à défaut, les délégués du personnel, en est informé. ». Exposé sommaire : Au regard de la natur...

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction et de la transaction homologuée et exécutée est adressée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, si l'infraction réprimée est en matière d'hygiène ou sécurité, au comité d'entreprise pour les autres infractions et, ...

A la deuxième phrase de l'alinéa 75, après le mot : « emploi », insérer les mots : « ou engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l'article 5132‑1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4, ». Exposé sommaire : Pour éviter tout risqu...

A la seconde phrase de l'alinéa 21, après le mot : « consulaires », insérer les mots : « , des représentants de l'insertion par l'activité économique » Exposé sommaire : Il s'agit d'associer les représentants de l'insertion par l'activité économique dans l'élaboration du contrat de plan régional de développement de l'orientation et des f...

Après l'alinéa 90 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : 4° L' article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les deux ans, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels remet un rapport d'activité au Parlement, qui précise la nature et le type d'actions menées en matière de formation professionnelle de...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou multiprofessionnel ». . Exposé sommaire : Les entreprises adhérentes aux organisations multi-professionnelles au niveau national participent au financement du dialogue social. Leurs organisations ont donc vocation à participer à la constitution conventionnelle du fonds

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les organisations multi-professionnelles représentatives dont les adhérents participent au financement du dialogue social ont vocation à être financées à ce titre.