Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

230 amendements trouvés


24/01/2015 — Amendement N° 406 au texte N° 2498 - Article 14 (Rejeté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L'article 13 bis définit les nouvelles règles d'installation en reprenant les termes de l'article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun,...

24/01/2015 — Amendement N° 212 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. Courtial, M. Degauchy

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du...

24/01/2015 — Amendement N° 70 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. Huyghe, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Dassault, M. Olivier Marleix, M. Martin-Lalande, M. Cherpion, Mme Dion, M. ...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du...

24/01/2015 — Amendement N° 69 au texte N° 2498 - Article 14 (Rejeté)
M. Huyghe, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Dassault, M. Olivier Marleix, M. Martin-Lalande, M. Cherpion, Mme Dion, M. ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. ». Exposé sommaire : Il est...

24/01/2015 — Amendement N° 68 au texte N° 2498 - Article 14 (Rejeté)
M. Huyghe, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Dassault, M. Olivier Marleix, M. Martin-Lalande, M. Cherpion, Mme Dion, M. ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'honorabilité, d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d...

24/01/2015 — Amendement N° 67 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
M. Huyghe, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Dassault, M. Olivier Marleix, M. Martin-Lalande, M. Cherpion, Mme Dion, M. ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation....

23/01/2015 — Amendement N° 2276 au texte N° 2498 - Article 14 (Retiré)
M. Abad, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conserve le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l’article 39 du décret n°71‑941 du 26 novembre 1971 ». Exposé sommaire : Le 1° bis de l’article 14 dispose que l’article 10 de la loi du 2...

22/01/2015 — Amendement N° 1637 au texte N° 2498 - Article 20 (Irrecevable)
M. Abad, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, ...

À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « justice, », insérer les mots : « d’huissiers des finances publiques ». Exposé sommaire : Les Huissiers des finances publiques ont toute leur place au sein de la future profession de commissaire de justice. Il ne serait pas cohérent, à l’heure où un tel regroupement est envisagé, qu’ils ...

22/01/2015 — Amendement N° 1635 au texte N° 2498 - Article 17 (Retiré)
M. Abad, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, ...

noooooooooooooooooooooooooooooon A l’alinéa premier, après les mots : « du code de commerce », insérer les mots : « ainsi que des ordres professionnels des professions concernées ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les ordres professionnels des professions concernées à l’élaboration de la cartograp...

22/01/2015 — Amendement N° 1624 au texte N° 2498 - Article 18 (Retiré)
M. Abad, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, ...

noooooooooooooon Le 2ème alinéa de l’article 18 est supprimé. Exposé sommaire : Depuis le début des années 1990, les notaires peuvent exercer leur profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office notarial (ord. n°45-2590 du 2 nov. 1945, art. 1er bis ; D. n°93-82 du 15 janv. 199...

22/01/2015 — Amendement N° 1623 au texte N° 2498 - Article 17 (Retiré)
M. Abad, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, ...

noooooooooooooooon A l’alinéa 1 remplacer : Les mots : «…, de l’autorité de la concurrence en application de l’article L.462-10 du Code de commerce, » par les mots : « de l’autorité des professions du droit ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il est proposé de remplacer l’avis de l’autorité de la concurrence par l’avis ...

22/01/2015 — Amendement N° 1614 au texte N° 2498 - Article 12 (Retiré)
M. Abad, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, ...

nooooooooooooooooooooooooooooon A l’alinéa 5, supprimer les mots : «  des greffiers des tribunaux de commerce ». Exposé sommaire : L’article 12 fixe les modalités de détermination des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et...

20/01/2015 — Amendement N° 228 au texte N° 2498 - Article 14 (Retiré)
M. Courtial, M. Berrios, M. Daubresse, M. Chartier, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann, M. Ginesy, M. Couve, M....

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l’article 39 du décret n° 71‑941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ». Exposé sommaire : Le 1° bis de l’artic...

20/01/2015 — Amendement N° 200 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Retiré)
M. Huyghe, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Dassault, M. Ginesy, M. Vitel, M. Olivier Marleix, M. Couve, M...

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ». Exposé sommaire : La première proposition de l’amendement vise à préciser que dès lors qu’il n’y pas de carence, il n’est pas justifié d’envisager la possibilité d’une installation. Dans ces conditions, ...

20/01/2015 — Amendement N° 182 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Retiré)
M. Huyghe, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Dassault, M. Ginesy, M. Vitel, M. Olivier Marleix, M. Couve, M...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser » le mot : « refuse ». Exposé sommaire : La première proposition de l’amendement vise à préciser que dès lors qu’il n’y pas de carence, il n’est pas justifié d’envisager la possibilité d’une installation. Dans ces conditions, le Garde des Sceaux ne peut que refuser. Par ailleurs, dans le...

20/01/2015 — Amendement N° 171 au texte N° 2498 - Article 20 (Irrecevable)
M. Courtial, M. Berrios, M. Daubresse, M. Chartier, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann, M. Dassault, M. Marlin,...

Substituer au II un alinéa ainsi rédigé. « II – dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance dans un délai de 10 mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures relevant des domaines de la loi pour : Soumettre à un régime juridique simplifié les règles r...

20/01/2015 — Amendement N° 162 au texte N° 2498 - Article 12 (Retiré)
M. Courtial, M. Berrios, M. Daubresse, M. Chartier, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann, M. Marlin, M. Ginesy, M...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Cette péréquation est assise notamment sur la valeur des biens ou droits immobiliers d’une valeur supérieure à un seuil fixé par l’arrêté conjoint prévu à l’article L. 444‑3. ». Exposé sommaire : La création de ce fonds est destinée à préserver le maillage du territoire existant par une péréquation entre les offi...

12/01/2015 — Amendement N° SPE215 au texte N° 2447 - Article 17 (Tombe)
M. Cinieri, M. Vitel

Substituer aux alinéas 7 à 11 un alinéa ainsi rédigé : « La décision de créer un nouvel office est prise par le ministre de la justice après avis de l'autorité de la concurrence. » Exposé sommaire : S'il convient de faciliter les conditions d'installation des offices publics et ministériels pour permettre notamment l'intégration plus rapide ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE211 au texte N° 2447 - Article 16 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Vitel

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le nombre maximum de deux offices dans le ressort de la même chambre de discipline dont peut être aujourd'hui titulaire un commissaire-priseur judiciaire a été adopté par le législateur en 2007 pour permettre d'éviter les déserts juridiques dans certaines régions moins attractives et créer des s...

12/01/2015 — Amendement N° SPE217 au texte N° 2447 - Article 15 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Vitel, M. Taugourdeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, l'établissement de procès-verbaux de constat se fait à la demande de particuliers ou d'entreprises à proximité du lieu de résidence de l'étude de façon à faciliter la rapidité d'intervention dans le cadre d'une telle opération qui, par définition, est urgente. En ce qui concerne les acti...