Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 6)

A l'alinéa 5, remplacer le mot: « cinq » par le mot : « deux » Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclue notamment l'article 8, contient des dispositions qui instituent la peine de contrainte pénale. Cette peine de contrainte pénale peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamna...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 14 explicite les missions des services pénitentiaires et leur relation avec le juge d'application des peines. Cet article donne deux pouvoirs importants aux services pénitentiaires : - La...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article pose dans la Loi le principe de l'individualisation des peines et prévoit une plus grande prise en compte de la personnalité de l'auteur de l'infraction dans le choix de la peine. Or, l'individualisation des peines existe déjà. En effet, les notions de circonstances atténuantes et circonsta...

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République ou le juge d'application des peines ordonne que la personne soit conduite au tribunal pour prononcer son incarcération immédiate. » Exposé sommaire : L'article 15 apporte plusieurs modifications au Code de procédure pénale afin de mieux reconnaître le rôle de ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article, comme l'ensemble de ce Projet de Loi, est préjudiciable pour la Justice de notre pays. En effet, c'est le condamné qui est au centre des dispositions contenues dans ce texte. La victime est la grande oubliée du Gouvernement. Or, s'il est important que les condamnés puissent bénéficier du ...

Supprimer l'alinéa 7 Exposé sommaire : L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans ou moins lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie encadrée. On peut légitimement s'int...

A l'alinéa 5, remplacer le mot : « cinq » par le mot : « trois » Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclue notamment l'article 8, contient des dispositions qui instituent la peine de contrainte pénale. Cette peine de contrainte pénale peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condam...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que toute peine d'emprisonnement ferme, récidive ou non, doit être spécialement motivée par le Tribunal correctionnel. Dans le droit actuel, le Tribunal n'était pas dans l'obligation de motiver sa décision, en cas de récidive. La récidive implique déjà que le juge n'a pas  à motive...

Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République ou le juge d'application des peines ordonne que la personne soit conduite au tribunal pour prononcer son incarcération immédiate. » Exposé sommaire : L'article 15 apporte plusieurs modifications au Code de procédure pénale afin de mieux reconnaître le rôle de...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article, comme l'ensemble de ce Projet de Loi, est préjudiciable pour la Justice de notre pays. En effet, c'est le condamné qui est au centre des dispositions contenues dans ce texte. La victime est la grande oubliée du Gouvernement. Or, s'il est important que les condamnés puissent bénéficier du ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclue notamment l'article 9, contient des dispositions qui instituent la peine de contrainte pénale. Cette peine de contrainte pénale peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamnations de cinq ans ou moins concernent des...

A l'alinéa 11, après les mots « chaque fois que cela est possible », insérer les mots : « sauf dans les cas d'atteintes aux personnes, » Exposé sommaire : L'article 11 précise l'ensemble des principes devant régir la mise en œuvre des peines ainsi que le principe de respect des droits de la victime. Il faut saluer la rédaction du II de l'ar...

A la fin de l'alinéa 4, insérer les mots : « sauf en cas de récidive légale. » Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle possibilité d'ajournement afin de procéder à des investigations sur la personnalité du prévenu. Chercher à adapter la peine en fonction du profil psychologique de l'individu n'est pas, en soi, une mauvaise chose. E...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclut notamment l'article 8, contient des dispositions qui instituent la peine de contrainte pénale. Cette peine de contrainte pénale peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamnations de cinq ans ou moins concernent des...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 14 explicite les missions des services pénitentiaires et leur relation avec le juge d'application des peines. Cet article donne deux pouvoirs importants aux services pénitentiaires : - La possibilité de faire procéder aux modifications qu'ils jugent nécessaires au renforcement du contrôle de...

A l'alinéa 2, après les mots « protéger la société », insérer les mots : « de rétablir la Justice, de garantir la sécurité de tous les citoyens » Exposé sommaire : Cet article propose d'insérer dans le Code pénal  un entête qui définit les finalités et les objectifs de la peine. Cependant, dans la rédaction proposée par ce Projet de Loi, ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 étend le principe énoncé à l'article 16 pour toutes les peines c'est-à-dire qu'une procédure d'examen de la situation des personnes condamnées à une peine supérieure à cinq ans au plus lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine est obligatoire, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'...

A l'alinéa 3, substituer aux mots « et de la personnalité de son auteur, », les mots : « , de la personnalité de son auteur et des conséquences sur la personnalité et le quotidien de la victime. » Exposé sommaire : Cet article pose dans la Loi le principe de l'individualisation des peines et prévoit une plus grande prise en compte de la pers...

A l'alinéa 6, remplacer le mot : « cinq » par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclue notamment l'article 8, contient des dispositions qui instituent la peine de contrainte pénale. Cette peine de contrainte pénale peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des conda...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le premier alinéa de l'article 132‑19, est inséré le dernier alinéa de l'article 132‑24 ainsi modifié : après les mots « en application de l'article 132‑19‑1 » sont insérés les mots « relative à des atteintes à la personne, » Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que toute peine d'emprisonnement ferme, r...