Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : « 1° Le III de l'article L. 2123‑20 est ainsi rédigé : « III. – La part écrêtée du montant total des rémunérations et des indemnités de fonction visé à l'alinéa précédent ne peut faire l'objet d'un quelconque reversement, même indirect. Elle est reversée au budget des personnes publiques au sein desquelles le...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 221 du même code est ainsi rédigé : « Dans les cantons où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le conseiller général dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection ou la démission d'office au titre de l'article L. 118‑3 est remplacé p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement a pour objectif de maintenir le mode de scrutin actuel pour l'élection des conseillers départementaux.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'organisation d'un second tour impose la présence d'au moins deux binômes de candidats. En cas de désistement de l'un des binômes qui pouvait se maintenir au second tour, le binôme ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après celui-ci le remplace. » Exposé sommaire : Selon les auteurs d...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 12,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le seuil de suffrages (12,5 %) permettant à un candidat de concourir au second tour d'une élection cantonale. C'est aussi un amendement de cohérence avec le seuil existant actuellement pour les élections législatives. Intro...

Substituer aux alinéas 12 à 14 l'alinéa suivant : « Seuls les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second tour. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prévoir que seuls les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrage au premier tour peuvent se main...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement exige la parité dans le binôme, le présent amendement vise à ce que le choix des remplaçants ne soit par contraint par cette exigence.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les candidats présentés en binôme ne peuvent avoir de lien de parenté, être conjoints ou être liés par un pacte civil de solidarité. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'interdire que les deux candidats se présentant en binôme ne puissent être mariés, partenaires d'un PACS ou appar...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle énonce la section cantonale que chacun d'entre eux représente au sein du binôme. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. La création de deux sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - défendre la représentation de la ruralité dans les conseils dép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir le mode de scrutin actuel pour l'élection des conseillers départementaux.

Rédiger ainsi cet article : « Avant le premier alinéa de l'article L. 193 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cantons où est élu un seul membre du conseil général, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il prolonge l'amendement présenté à l'...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « tout en représentant chacun une des deux sections du canton ». Exposé sommaire : La création de deux sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - défendre la représentation de la ruralité dans les conseils départementaux ; - garantir l'enracinement des candidats sur leur territoire et que chaqu...

À l'alinéa 2, après le mot : « différent », insérer les mots : « et électeurs de communes différentes, dans les cantons qui comprennent plusieurs communes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter la surreprésentation d'une commune au sein d'un canton. En effet, si les deux conseillers départementaux sont électeurs tous les...

Substituer à  l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. L. 191. – Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures : « - les cantons d'agglomération où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la proportionnelle au plus fort reste à deux tours ; « - les cantons hors agglomération o...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 25 % » Exposé sommaire : densité de population, pour lesquelles le respect de ce seuil pourrait conduire à la constitution de cantons trop étendus. A fortiori, ce modèle conduirait à renforcer la présence des conseillers «départementaux» dans les zones urbaines où le champs d'action ...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le pourcentage de 20% de la population moyenne est insuffisant, notamment pour les zones à faible densité de population, pour lesquelles le respect de ce seuil pourrait conduire à la constitution de cantons trop étendus. A fortiori, ce modèle conduirait à re...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) bis La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions législatives, telles qu'elles sont définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter la cohésion territoriale et électorale. Il semble en effet importan...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 12,5 % ». Exposé sommaire : L'abaissement du seuil à 10 % des inscrits pour le passage d'un candidat au second tour conduirait inévitablement à la multiplication de triangulaires. Cet abaissement ne favoriserait pas une meilleure lisibilité du scrutin pour les électeurs. Cet amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article prévoient que le nombre de cantons prévu pour les prochaines élections générales des conseils départementaux, en mars 2015, s'élèverait, dans chaque département, à la moitié de celui existant au 1er janvier 2013. Ce nombre serait arrondi à l'entier supérieur pour les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 propose un changement de dénomination du « conseil général » et du « conseiller général » respectivement en « conseil départemental» et «conseiller départemental » dans l'ensemble des dispositions législatives actuellement en vigueur. Ce changement de dénomination soulève une problématique...