Modernisation du système de santé
(Article 12)

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique, après le mot : « conditions », sont insérés les mots :« de révision régulière de l'information à caractère sanitaire » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une régulière révision de l'information à cara...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « locaux » les mots : « espaces dédiés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence avec la notion d'« espace » retenue au deuxième alinéa de l'article 9. Il s'agit bien de garantir un espace dédié, distinct de celui habituellement utilisé dans le cadre des autres missions, dans le respec...

I. – Le début du deuxième alinéa de l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Chaque message publicitaire fait l'objet d'une contribution ...(le reste sans changement) » ; II. – À l'article 1609octovicies du code général des impôts, les mots : « qui dérogent à l'obligation de faire figurer une information à caractèr...

À l'alinéa 2, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « ainsi que des acteurs de la promotion de la santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux intégrer les acteurs associatifs et de la promotion de la santé, qui ne seraient certes pas soignants ni travailleurs sociaux mais malgré tout dûment formés, dans la mise en...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VI. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les lieux/espaces où se déroule l'expérimentation ainsi que les conditions selon lesquelles elle fait l'objet d'une évaluation périodique. ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de cet ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle comporte des actions de prévention et d'éducation thérapeutique en matière de santé buccodentaire. ». Exposé sommaire : Si globalement la santé bucco-dentaire des jeunes enfants s'est améliorée depuis 20 ans (selon la DREES le pourcentage des enfants indemnes de carie est passé de 12% en 1...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° Un projet médical partagé par les membres du groupement ; ». Exposé sommaire : L'article 27 du projet de loi instaure un nouvel outil de coopération, le groupement hospitalier de territoire. Ce dispositif, spécifiquement dédié à la mutualisation et à la recomposition de l'offre hospitalière publique, prévoit ...

I. - À l'alinéa 5, après les mots : « de santé, publics » insérer les mots : « , privés d'intérêt collectif ». II. – Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Art  L 6111‑1‑2 - Les établissements de santé peuvent, dans des conditions définies par voie réglementaire, dispenser des soins : ». III.- Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « Le patient bénéficie de ce...

À l'alinéa 8, après le mot : « liés » insérer les mots : « à l'éducation et ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle, seules les conditions de vie et de travail sont identifiées. Il est important dès lors, d'identifier l'éducation parmi les principaux déterminants de l'état de santé de la population, en cohérence avec la définition...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « III. – Un ou plusieurs établissements ou services médico-sociaux publics peuvent adhérer à un groupement hospitalier de territoire. Les établissements privés peuvent être associés aux groupements et bénéficient du statut d'établissement partenaire. Les modalités de coopération entre l'établissement partenaire et le...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « En vue de leur participation aux contrats territoriaux de santé, l'ensemble des parties prenantes, et notamment les associations d'usagers du système de santé visées à l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique, sont obligatoirement informées des projets de contrats territoriaux de santé. »...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots : « , garantissant notamment la participation de l'ensemble des parties prenantes ». II. – En conséquence, à l'alinéa 18, après le mot : « État, » insérer les mots : « garantissant notamment la participation de l'ensemble des parties prenantes, ». Exposé sommaire : Compte tenu...

À l'alinéa 9, après les mots : « aux besoins » insérer les mots : « , et aux inadaptations de l'offre, ». Exposé sommaire : Afin d'être efficient, le projet territorial de santé, qui donne lieu à la signature de contrats territoriaux de santé, doit apporter des réponses concrètes non seulement aux besoins identifiés mais également à l'inad...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante: « Elle établit avec les représentants des collectivités territoriales et les représentants des usagers siégeant dans les conférences régionales de santé et l'autonomie une charte de fonctionnement relative aux modalités coordonnées de pilotage et d'animation partagée du service territorial de santé ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Un contrat territorial de santé est obligatoirement conclu en matière d'information sanitaire dans le territoire. ». Exposé sommaire : L'article 12 du présent projet de loi prévoit qu'il soit élaboré un projet territorial de santé dans chaque territoire de santé. Ce projet doit alors définir le...

Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « la définition d'un parcours éducatif en santé de l'enfant et par l'éducation pour la santé tout au long de la vie ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la politique de santé de l'enfant dans les politiques publiques menées par l'État. Cette politique d...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « S'agissant des opérations visées au I de l'article L 313‑1‑1, le cahier des charges mentionné au 3° du présent article détermine ces conditions. S'agissant des opérations visées au II, III et IV de l'article L 313‑1‑1, la ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation détermine...

À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « vie » insérer les mots : « , notamment dans les établissements d'enseignement et sur le lieu de travail, la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé ». Exposé sommaire : En introduisant « les établissements d'enseignement et les lieux de travail », cet amendement vise...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 8, après les mots : « d'identifier » insérer les mots : « les besoins satisfaits et non satisfaits sur son territoire, ». II. – À la dernière phrase de l'alinéa 8, après les mots : « et médico-sociaux » insérer les mots : « au regard des besoins ». Exposé sommaire : sLe diagnostic territorial parta...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités de cette participation font l'objet d'un échange exprès entre la ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation et le demandeur, selon des conditions déterminées par décret. Elles sont proportionnées à l'atteinte des objectifs fixés par ledit projet et aux capacités de l'é...