Modernisation du système de santé
(Article 27)

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants: « 9° Le cinquième alinéa de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « dont au moins deux représentant des usagers de l'une des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique. » ; « 10° Le premier alinéa de l'article...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Au moins un projet pilote doit être mis en œuvre dans les départements et territoires d'outre-mer. ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à assurer que des projets puissent être menés en outre-mer. En effet, de nombreuses zones ultramarines sont dans des situations très spécifiques par rapport à l...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « de bénéficier du » les mots : « , en accord avec le professionnel de santé,de bénéficier d'un ». Exposé sommaire : Afin d'inciter les organismes complémentaires à mettre en oeuvre des outils de tiers payant, le présent article introduit une condition supplémentaire au dispositif des contrats solidaire...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « la qualité » les mots : « l'accessibilité, à la qualité, à la continuité ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi est consacré à l'organisation de la psychiatrie et de la santé mentale. Toutefois la réponse aux attentes des patients, de leurs familles et des professionnels de la psychiatrie r...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Lorsque l'établissement de santé désigné dans le cadre du I du présent article n'est pas chargé de la mission de secteur dans la même zone géographique au titre du I de l'article L. 3221‑4, les modalités de coordination font l'objet d'une convention quadripartite entre l'établissement de santé d...

I. – À l'alinéa 11, supprimer le mot : « peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « suspendre » le mot : « suspend ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prendre » le mot : « prend ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 12, supprimer le mot : « peut ». V. – En co...

Substituer aux alinéas 1 et 2, trois alinéas ainsi rédigés : « I. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la date d'ouverture du premier espace, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés à l'article L. 3121‑5 du code de la santé publique, désignés par arr...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique, après le mot : « conditions », sont insérés les mots :« de révision régulière de l'information à caractère sanitaire » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une régulière révision de l'information à cara...

À l'alinéa 3, après le mot : « intérieur » insérer les mots : « ou à proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la présence policière qui se mettrait à proximité de la salle de consommation à moindre risque ne puisse dissuader de s'y rendre et constituer un frein à l'accès à un outil de santé publique. La disposition...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot « est ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 5 institue une déclaration nutritionnelle sur les denrées alimentaires. Si l'on veut que cette déclaration soit utile, il est indispensable de l'accompagner par une oblig...

Après le mot : « procédures » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 : « de consommation et de prévention des risques dans une visée éducative et thérapeutique. ». Exposé sommaire : Avec ces trois modifications, cet amendement vise à rapprocher ici la supervision de ce qui existe en matière d'éducation thérapeutique et l'...

Le chapitre III du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa de l'article L. 3323‑2, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé : « On entend par publicité ou propagande au sens du présent livre III, une opération de communication effectuée en faveur d'un produit ou s...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « au milieu carcéral » les mots : « aux lieux privatifs de liberté ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à remplacer « milieu carcéral » par « lieux privatifs de liberté » de manière à être plus incluant, notamment par rapport aux centres de rétention et aux différents dispositifs d'enfe...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « professionnel » insérer les mots : « et l'acteur de la promotion de la santé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « il agit conformément à sa » les mots : « ils agissent conformément à leur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'exonération pénale aux acteurs d...

À l'article 30 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « autres que les fruits et légumes entiers ou transformés sans adjonction de sucre ni d'additifs ni de conservateurs, ». Exposé sommaire : Depuis 2001, la France a successivement mis en place ...

À l'alinéa 7, après le mot : « matériels » insérer les mots : « et produits de santé ». Exposé sommaire : L'ajout de « produits de santé » permet d'inclure dans la mise en œuvre de la réduction des risques, les produits de substitution ou des produits comme la Naloxone qui réduit les risques d'overdoses. Cet amendement vise à pouvoir mobil...

Après le mot : « détenues » supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette dernière partie de la phrase, qui, sans apporter un véritable contenu, pourrait motiver une application beaucoup plus restrictive de la loi en milieu carcéral. En effet, le milieu carcéral, prive certes la personne de sa liber...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « mettre en garde les » les mots : « favoriser la prise de conscience des ». Exposé sommaire : Avec ces trois modifications, cet amendement vise à rapprocher ici la supervision de ce qui existe en matière d'éducation thérapeutique et l'aspect préventif lié. Ces modifications contrib...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « 1° À évaluer et délivrer des informations sur la qualité des produits et sur les risques …(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ces modifications visent à donner une base légale au testing des produits afin de pouvoir avoir des informations sur l'état et la composition des produits sur un te...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants: « II. – Ne peut être poursuivie des chefs d'usage illicite et de détention illicite de stupéfiants, la personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants dans le cadre d'actions de réductions des risques, telles que définies par le présent article. « Ne peut éga...