Agriculture alimentation et forêt

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « En Corse, le schéma d'accès à la ressource forestière est élaboré par la Collectivité Territoriale de Corse en concertation avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés, dans le respect du plan d'aménagement et de développement durabl...

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « Les 1° et 2° de l'article L. 361‑2 et l'article L. 361‑5 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre applicable en Guadeloupe, en Guya...

A l'alinéa 2, après le mot : « et », insérer les mots : « jusqu'en 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier un oubli et à prendre en compte les mesures de transition qui courent jusqu'à la fin de l'année 2017. En effet, dans l'ensemble du secteur privé, la mise en place de nouvelles règles de représentativité s'accompagne...

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « titulaires aux commissions paritaires des établissements », les mots : « représentants du personnel ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à remplacer la référence aux « commissions paritaires des établissements » par le terme générique « représentants du personnel ». En effet, dans la ...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. Le mandat de représentant du personnel des chambres siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ne peut entraîner aucune discrimination en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de format...

A la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « après chaque élection générale aux chambres d'agriculture ». Exposé sommaire : Le renouvellement des instances représentatives du personnel spécifiques des chambres d'agriculture a lieu tous les trois ans. Cet amendement propose de permettre la mesure de l'audience des organisations syndicales d...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture dispose, en fonction de ses effectifs, des institutions représentatives du personnel prévues par les articles L. 2142‑1 à L. 2146‑2, L. 2311‑1 à L. 2316‑1, L. 2321‑1 à L. 2328‑2 et L. 2381‑1 à L. 2381‑2.du code du travail. Ces institutions ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La représentativité des organisations syndicales de salariés de chaque établissement des chambres d'agriculture et de chaque circonscription d'élection de la chambre régionale d'agriculture est déterminée en application des dispositions prévues par les articles L. 2121-1 et L. 2122-4 du code du tr...

Compléter l'alinéa 3 par l'alinéa suivant : « III. - Au premier alinéa de l'article L. 123‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou d'affecter l'état initial de la zone et de son environnement » ». Exposé sommaire : Il est prévu dans le projet de loi de prendre en compte l'impact d...

Après alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Les deux premiers alinéas de l'article L. 125‑5 du chapitre V du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Le conseil général, de sa propre initiative ou à la demande du préfet ou de la chambre d'agriculture ou d'un établissement public ...

Après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'article : « « pour une période de cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « par périodes de neuf ans ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 4 quinquies afin de ne pas aller à l'encontre de...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le quatrième alinéa de l'article L. 411‑31 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : : « 3° Toute contravention aux obligations du preneur relevant des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411‑27 si elle est de nature à porter préj...

A l'alinéa 31, substituer au mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le troisième collège ne peut comporter tous les actionnaires mais seulement quelques-uns (autres que ceux qui siègent dans les deux premiers) car le nombre de membres par collège est limité à 24.

I. Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 29 septembre 2014, l'insertion de telles clauses est subordonnée à la condition que le contrat de bail soit passé en la forme authentique, et que le prix du fermage soit constitué des loyers mentionn...

A la première phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « sociales » les mots : « ou actions de sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Plutôt que de parler de « parts sociales », il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concordance rédactionnelle, d'écrire « parts ou actions de sociét...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la seconde phrase de l'alinéa 35 qui contraint ou conditionne la participation des collectivités publiques au capital social d'une Safer à la signature d'une « convention qui précise les actions que les sociétés d'aménagement foncier et d'ét...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions prévues notamment aux articles L. 141‑1 et L. 142‑1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont autorisées à assurer la diffusion publique des informations qu'elles détiennent sur le prix, la surface la n...

A la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « compensation » insérer les mots : « d'intérêt collectif ». Exposé sommaire : Il est prévu dans le projet de loi de prendre en compte l'impact des grands projets l'impact sur l'agriculture. Il semble nécessaire de préciser que des compensations en nature pourront être envisagées mais q...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les alinéas 6 et 7 du présent article. En effet, si ces alinéas concernent un enjeu important, à savoir la protection des riverains présents dans leurs habitations ou dans leurs jardins lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, ils vont à l'enco...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 4° lutter contre le démembrement d'exploitations agricoles économiquement viables pouvant permettre l'installation d'un ou plusieurs agriculteurs. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintégrer dans les objectifs du contrôle la lutte contre le démembrement d'exploitations agricoles vi...