Agriculture alimentation et forêt

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « Les 1° et 2° de l'article L. 361‑2 et l'article L. 361‑5 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre applicable en Guadeloupe, en Guya...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « II A. - L'article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « III. - A défaut de dispositions statutaires ou conventionnelles plus favorables pour les salariés, les dispositions collectives et individuelles du code du travail s'appliquen...

A l'alinéa 2, après le mot : « et », insérer les mots : « jusqu'en 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier un oubli et à prendre en compte les mesures de transition qui courent jusqu'à la fin de l'année 2017. En effet, dans l'ensemble du secteur privé, la mise en place de nouvelles règles de représentativité s'accompagne...

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « titulaires aux commissions paritaires des établissements », les mots : « représentants du personnel ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à remplacer la référence aux « commissions paritaires des établissements » par le terme générique « représentants du personnel ». En effet, dans la ...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. Le mandat de représentant du personnel des chambres siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ne peut entraîner aucune discrimination en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de format...

A la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « après chaque élection générale aux chambres d'agriculture ». Exposé sommaire : Le renouvellement des instances représentatives du personnel spécifiques des chambres d'agriculture a lieu tous les trois ans. Cet amendement propose de permettre la mesure de l'audience des organisations syndicales d...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture dispose, en fonction de ses effectifs, des institutions représentatives du personnel prévues par les articles L. 2142‑1 à L. 2146‑2, L. 2311‑1 à L. 2316‑1, L. 2321‑1 à L. 2328‑2 et L. 2381‑1 à L. 2381‑2.du code du travail. Ces institutions ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La représentativité des organisations syndicales de salariés de chaque établissement des chambres d'agriculture et de chaque circonscription d'élection de la chambre régionale d'agriculture est déterminée en application des dispositions prévues par les articles L. 2121-1 et L. 2122-4 du code du tr...

Compléter l'alinéa 3 par l'alinéa suivant : « III. - Au premier alinéa de l'article L. 123‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou d'affecter l'état initial de la zone et de son environnement » ». Exposé sommaire : Il est prévu dans le projet de loi de prendre en compte l'impact d...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis A  Au cinquième alinéa de l'article L. 123‑1‑2 du code de l'urbanisme, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « et de l'activité agricole, naturelle et forestière » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer dans l'élaboration du plan local d'urbanisme une r...

Après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'article : « « pour une période de cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « par périodes de neuf ans ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 4 quinquies afin de ne pas aller à l'encontre de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 4 ter A. En effet, la conversion des baux à métayage en baux à ferme, possible depuis 1945, et renforcée en 1984, est une faculté qui est laissée tant au propriétaire qu'au métayer. Empêcher partiellement cette conversion pour les plants de vigne et pour l...

A l'alinéa 31, substituer au mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le troisième collège ne peut comporter tous les actionnaires mais seulement quelques-uns (autres que ceux qui siègent dans les deux premiers) car le nombre de membres par collège est limité à 24.

Compléter la première phrase de l'alinéa 15, par les mots : « , s'il est candidat à l'issue de l'appel de candidatures réalisé par voie d'affichage à la mairie de la commune de la situation des terrains ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Alors que les sénateurs ont, lors des débats en commission, adopté deux amende...

A la première phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « sociales » les mots : « ou actions de sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Plutôt que de parler de « parts sociales », il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concordance rédactionnelle, d'écrire « parts ou actions de sociét...

A l'alinéa 5, après le mot : « État, », insérer les mots : « du conseil régional ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de reconnaître les Régions comme membre de droit des CDCEA dans un souci de cohérence et de reconnaissance de leur rôle en matière d'aménagement du territoire.

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions prévues notamment aux articles L. 141‑1 et L. 142‑1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont autorisées à assurer la diffusion publique des informations qu'elles détiennent sur le prix, la surface la n...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « agricole, au sens de l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Le présent amendement vise à circonscrire la participation d'un GAEC total, en tant que personne morale associée d'une autre société, aux seules structures de produc...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les alinéas 6 et 7 du présent article. En effet, si ces alinéas concernent un enjeu important, à savoir la protection des riverains présents dans leurs habitations ou dans leurs jardins lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, ils vont à l'enco...

A l'alinéa 68, substituer au mot : « sociales » les mots : « ou actions de sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Plutôt que de parler de « parts sociales », il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concordance rédactionnelle, d'écrire « parts ou actions de sociétés ». Cette mention p...