Agriculture alimentation et forêt

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis A  Au cinquième alinéa de l'article L. 123‑1‑2 du code de l'urbanisme, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « et de l'activité agricole, naturelle et forestière » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer dans l'élaboration du plan local d'urbanisme une r...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et, le cas échéant, les établissements publics qui leurs sont rattachés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des Safer dans l'objectif de former trois collèges équilibrés en nombre (8 membres par collège pour 24 membres du conseil d'administration), ce que le proj...

Après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'article : « « pour une période de cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « par périodes de neuf ans ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 4 quinquies afin de ne pas aller à l'encontre de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 4 ter A. En effet, la conversion des baux à métayage en baux à ferme, possible depuis 1945, et renforcée en 1984, est une faculté qui est laissée tant au propriétaire qu'au métayer. Empêcher partiellement cette conversion pour les plants de vigne et pour l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 31, substituer au mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le troisième collège ne peut comporter tous les actionnaires mais seulement quelques-uns (autres que ceux qui siègent dans les deux premiers) car le nombre de membres par collège est limité à 24.

Compléter la première phrase de l'alinéa 15, par les mots : « , s'il est candidat à l'issue de l'appel de candidatures réalisé par voie d'affichage à la mairie de la commune de la situation des terrains ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Alors que les sénateurs ont, lors des débats en commission, adopté deux amende...

A l'alinéa 29, substituer aux mots : « professionnelles agricoles à vocation générale », les mots : « syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Plutôt que de parler d' « organisations professionnelles agricoles », notion qui ne correspond à aucune définition juridique précise, i...

A la première phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « sociales » les mots : « ou actions de sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Plutôt que de parler de « parts sociales », il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concordance rédactionnelle, d'écrire « parts ou actions de sociét...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'ajout d'un volet politique spécifique dans la politique d'installation, à destination de non-diplômés constituerait un retour en arrière en matière d'installation de jeunes agriculteurs, de consolidation et de reconnaissance d'un savoir-faire et d'une technicité de pointe.

Rédiger ainsi cet article : « I. Le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L'article L. 411‑35 est ainsi modifié : « a) Au début de la première phrase, les mots : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et »...

A l'alinéa 5, après le mot : « État, », insérer les mots : « du conseil régional ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de reconnaître les Régions comme membre de droit des CDCEA dans un souci de cohérence et de reconnaissance de leur rôle en matière d'aménagement du territoire.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Elles intègrent les grandes orientations régionales en matière d'aménagement rural et d'installations agricoles. » Exposé sommaire : En cohérence avec le rôle de chef de file des Régions en matière d'aménagement du territoire, avec les missions de la SAFER en termes de politique d'aménagement...

A l'alinéa 15, après le mot : « région », insérer les mots : « et aux représentants du conseil régional » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer la région à la sélection des projets de GIEE.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « agricole, au sens de l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Le présent amendement vise à circonscrire la participation d'un GAEC total, en tant que personne morale associée d'une autre société, aux seules structures de produc...

A l'alinéa 27, substituer au mot : « principal », le mot : « prioritaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la priorité du contrôle des structures est bien l'installation des jeunes agriculteurs.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les alinéas 6 et 7 du présent article. En effet, si ces alinéas concernent un enjeu important, à savoir la protection des riverains présents dans leurs habitations ou dans leurs jardins lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, ils vont à l'enco...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis La nature des systèmes de production ; « 2° ter La nature des équipements dont bénéficie le parcellaire et la continuité de leur usage ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de considérer dans les priorités du contrôle des structures l'importance du maintien de productio...

A l'alinéa 68, substituer au mot : « sociales » les mots : « ou actions de sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Plutôt que de parler de « parts sociales », il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concordance rédactionnelle, d'écrire « parts ou actions de sociétés ». Cette mention p...