Agriculture alimentation et forêt
(Article 3)

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 3° A A l'article L 111‑1‑1 du code de l'urbanisme, après le troisième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° A le Plan régional d'agriculture durable ; » ». Exposé sommaire : Cetamendement propose de renforcer les avancées du présent projet de loi concernantl'amélioration ...

A l'alinéa 38, substituer aux mots : « de ses stratégies », les mots : « des stratégies prévues à ce même article ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la définition des stratégies prévue au 8° de l'article L. 143-2.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ainsi qu'une aide au démarrage pour les petites exploitations ». Exposé sommaire : Le droit issu de l'Union Européenne prévoit la possibilité pour les Etats membres d'instaurer une aide au démarrage pour les petites exploitations comme pour les jeunes agriculteurs. Cet amendement pr...

A la seconde phrase de l'alinéa 21, après le mot : « usufruit » inséré les mots : « ou de nue-propriété » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire, comme c'est déjà le cas aujourd'hui (en application du 5° de l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2012-363 du 14 mars ...

Après l'alinéa 67, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de transmission de l'information sont fixées par décret en Conseil d'État et précisent tous les modes d'information nécessaires, notamment par communication électronique, afin que l'ensemble des acteurs concernés soient informés » Exposé sommaire : Cet amendement prop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par l'article 12 bis B sont déjà satisfaites par la rédaction de l'article L. 123-1-5 issue de la loi ALUR.

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « III. L'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des époux co-preneur d'un bail ne participe pas à l'exploitation du bien loué, au sein d'une exploitation individuelle o...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords, est subordonné à la définition des conditions d'exonération pour les petits producteurs ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de général...

A l'alinéa 24, substituer au mot : « sociales » les mots : « ou actions de sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Plutôt que de parler de « parts sociales », il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concordance rédactionnelle, d'écrire « parts ou actions de sociétés ». Cette menti...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « II bis A. L'article L. 411‑33 du même code est ainsi modifié : « Au deuxième alinéa, le mot « permanente » est remplacé par les mots « dont la durée est supérieure à deux ans » ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la possibilité de résiliation du bail pour le preneu...

Au début de la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « bien », inséré les mots : « ou un droit mobilier ou immobilier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Plutôt que de parler de « bien », qui est une notion trop vague et imprécise, il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concorda...

A l'alinéa 10, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au seuil de 80% pour la représentation des syndicats dans les  interprofessions comme prévu par le projet de loi initial afin de permettre une plus grande souplesse et de ne pas courir le risque d'exclure des syndicats réel...

A l'alinéa 37, substituer au mot : « agriculteur », le mot : « candidat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rétrocession peut s'effectuer tant à un propriétaire exploitant qu'à un propriétaire bailleur (apporteur de capitaux qui met à bail le bien).

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la possibilité pour les CDCEA de s'auto-saisir en matière de PL...

A l'alinéa 15, après le mot : « région », insérer les mots : « et aux représentants du conseil régional » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer la région à la sélection des projets de GIEE.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 45 : « 4° Les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à un maximum fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de soumettre à autorisation préalable ...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis La nature des systèmes de production ; « 2° ter La nature des équipements dont bénéficie le parcellaire et la continuité de leur usage ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de considérer dans les priorités du contrôle des structures l'importance du maintien de productio...

Rédiger ainsi l'alinéa 66 : « Art. L. 331‑3‑2. - Lors de l'examen d'un dossier de demande d'autorisation d'exploiter, l'ensemble des candidatures doivent être présentées y compris celles qui n'ont pas l'obligation d'autorisation d'exploiter. A cette fin l'autorité administrative vérifie s'il existe de telles candidatures à chaque dossier. » E...