Agriculture alimentation et forêt
(Article 13)

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 16 : « Il comprend des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des chambres consulaires, des organisations professionnelles agricoles et, le cas ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le mot « notamment » peut prêter à confusion. P...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « qui pourra prendre en compte des critères sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'autorité administrative en charge de l'évaluation des projets de GIEE pourra prendre en compte des critères sociaux dans sa procédure de reconnaissance et de sélection. L'agriculture pour être dur...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le nombre d'associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun est déclaratif ». Exposé sommaire : Le présent article redéfinit le statut Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) pour clarifier la notion de transparence dont les GAEC sont la seule forme de société à bénéficier...

Compléter l'alinéa 5 par les mots :  « sur un territoire cohérent leur permettant de favoriser des synergies entre elles; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les critères auxquels devront répondre les projets pluriannuels pour être reconnus comme des groupements d'intérêt économique et environnemental. Ces projets pluriannuel...

A la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , en métropole comme dans les outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La précision apportée à l'alinéa 8, concernant l'application du principe numéro quatre à la métropole comme dans les outre-mer n'est pas utile et est même susceptible d'apporter de la confusion quant à l'appli...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV- Après la dernière occurrence du mot : « agricole », la fin de l'article L. 820‑2 du même code est ainsi rédigée : « , les groupements professionnels à caractère technique, économique et social et les associations de développement agricole et rural. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « La reconnaissance juridique du groupement d'intérêt économique et environnemental est liée à la durée du projet pluriannuel qui le fonde. » Exposé sommaire : L'intérêt du GIEE est dans la dynamique de projet collectif. En l'absence de projet contractualisé, le maintien d'une structure juridiqu...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis De maintenir sur l'ensemble des territoires un nombre d'exploitants agricoles en adéquation avec les enjeux qu'ils recouvrent en matière d'accessibilité, d'entretien des paysages, de biodiversité ou de gestion foncière ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer la contrib...

A l'alinéa 8, après le mot : « durable, », insérer les mots : « y compris dans les zones de montagne, » Exposé sommaire : Les territoires de montagne et leur agriculture sont ceux qui ont le plus souvent souffert de l'exode rural. De plus, leur handicap naturel les a parfois marginalisé vis-à-vis de la stratégie alimentaire nationale et eu...

A la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « spécificités », le mot : « réalités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme « spécificités » est parfois mal compris et assimilé, en comparaison, à des régimes de faveur. Les termes « réalités » et « particularités » doivent lui être préférés. Ils sont plus précis et...

Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « b) La première phrase du deuxième alinéa du I est ainsi modifiée : « - Après les mots : « aux modalités de paiement » sont insérés les mots : « , aux règles applicables en cas de force majeure » ; « -Les mots : « aux critères et modalités de détermination du prix, » sont remplacés par le...

A la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « spécificités », le mot : « particularités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme « spécificités » est parfois mal compris et assimilé, en comparaison, à des régimes de faveur. Les termes « réalités » et « particularités » doivent lui être préférés. Ils sont plus pr...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces clauses ne doivent pas remettre en cause les principes qui régissent le statut du fermage. » Exposé sommaire : Si certaines dispositions de nature environnementale comme le maintien des infrastructures écologiques peuvent venir utilement enrichir le contrat entre le preneur et le bailleur, ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Il veille aussi à faciliter le recours par les agriculteurs à des pratiques et des systèmes de cultures innovants dans une démarche agro-écologique. A ce titre, il soutient les acteurs professionnels dans le développement des solutions de biocontrôle et veille à ce que les processus d'évaluation ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après le premier alinéa de l'article L. 181-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour exercer sa mission, les membres de la commission sont destinataire, dès leur réalisation, de toutes les études d'impact effectuées, dans le département, au titre des articles L. 110-1, L. 1...

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « ,en concertation avec les chambres consulaires et les organismes professionnels agricoles, de définir ». les mots : « de définir par voix délibérative de ses membres, ». Exposé sommaire : L'association des différents acteurs concernés (collectivités territoriales, chambres d'agriculture, organisatio...

Substituer à l'alinéa 23 les deux alinéas suivants : « V. - L'article L. 121‑9 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée d'un projet d'intérêt général est fixé à dix ans renouvelables. » ». Exposé sommaire : Dans les DOM, les projets d'intérêt général (PIG) s'appliquent fréquemment à des espaces sinon culti...

Le II de l'article L. 414-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « La charte ne peut prévoir aucune procédure d'autorisation ou de déclaration préalable à la réalisation d'actes de gestion des terrains et espaces inclus dans le site. » Exposé sommaire : La charte Natura 2000 a vocation à contenir des engageme...

A l'alinéa 5, après le mot « familiale », insérer le signe et les mots : « , à l'agriculture vivrière ». Exposé sommaire : La prise en compte et la reconnaissance de l'agriculture de subsistance et de l'agriculture vivrière est indispensable dans les outre-mer. Cela permettra à ces agriculteurs, qui représentent une part considérable de l'é...

L'article 2029 du code civil est complété un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le contrat de fiducie portant sur une exploitation agricole dans un département d'outre-mer peut prévoir, par accord exprès enregistré par acte notarié entre le constituant personne physique et le bénéficiaire du contrat, u...