Agriculture alimentation et forêt
(Article 22)

A l'alinéa 34, après le mot : « diagnostic », insérer les mots : « rédigé par un gestionnaire forestier professionnel au sens de l'article L. 315‑1 du code forestier ». Exposé sommaire : Dès lors que le GIEEF peut entrainer la majoration d'aides publiques, il est nécessaire que le diagnostic soit réalisé de manière fiable. C'est pourquoi l...

Substituer à l'alinéa 42 les trois alinéas suivants : « 2° (Supprimé) ; « 3° Le 5° de l'article L. 321‑1 est ainsi rédigé : « « 5° Agréer les plans simples de gestion, dans les conditions prévues aux articles L. 312‑2 à L. 312‑10, approuver les règlements types de gestion, dans les conditions prévues à l'article L 313‑1, et approuver les pro...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « - après la première phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une fonction d'agent de développement territorial dans des conditions qui seront définies par décret. » Exposé sommaire : L'EPLEFPA met en œuvre les missions assignées à l'enseignement technique...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Les établissements d'enseignement supérieur agricole mettent en place des dispositifs d'accompagnement pédagogique pour les étudiants en difficulté. » Exposé sommaire : L'enseignement supérieur agricole veille à favoriser la promotion sociale des étudiants et l'accompagnement de ceux en difficulté dans ses établ...

Substituer à l'alinéa 64 les quatre alinéas suivants :  « 16° bis Après l'article L. 153‑7, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre  III bis « Desserte des forêts « Art. L. 153‑8. –  Le département élabore chaque année un schéma d'accès à la ressource forestière, en concertation avec les communes et les établissements pu...

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « titulaires aux commissions paritaires des établissements », les mots : « représentants du personnel ». Exposé sommaire : La référence aux « commissions paritaires des établissements » n'est pas appropriée dans la mesure où le statut du personnel peut évoluer indépendamment de la loi et modifier la natu...

A la première phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « sociales » les mots : « ou actions de sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Plutôt que de parler de « parts sociales », il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concordance rédactionnelle, d'écrire « parts ou actions de sociét...

A la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « en nature ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation agricole ne peuvent pas toujours donner lieu à une compensation foncière notamment dans les zones où l'urbanisation et les infrastructures exercent une forte pression sur le foncier agricole. Il importe donc de laisser à l'op...

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé ». Exposé sommaire : Sans aller jusqu'à rendre l'avis de la CDPENAF conforme, il s'agit de lui permettre de se saisir d...

A la seconde phrase de l'alinéa 21, après le mot : « usufruit » inséré les mots : « ou de nue-propriété » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire, comme c'est déjà le cas aujourd'hui (en application du 5° de l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2012-363 du 14 mars ...

A l'alinéa 24, substituer au mot : « sociales » les mots : « ou actions de sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

A l'alinéa 29, substituer aux mots : « professionnelles agricoles à vocation générale », les mots : « syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 23, remplacer le taux : « 1 % », par le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : Le III (nouveau) de l'article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime offrait, en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, la possibilité à l'autorité administrative (et non pas à la Safer) de prononcer une amende administrative égale au moins au m...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et, le cas échéant, les établissements publics qui leurs sont rattachés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des Safer dans l'objectif de former trois collèges équilibrés en nombre (8 membres par collège pour 24 membres du conseil d'administration), ce que le proj...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Le second alinéa du IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mesures de compensation sont mises en œuvre,si possible, sur des friches naturelles, agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles. » ». Exposé som...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « et, le cas échéant, des chambres départementales ou interdépartementales d'agriculture, sur proposition des chambres régionales d'agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des Safer dans l'objectif de former trois collèges équilibrés en nombre (8 membres pa...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas trois mille cent vingt fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommaire : Les pluriactifs sont soumis à autorisation d'exploiter au-delà d'un seuil de r...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces heures converties s'ajoutent aux heures du temps nécessaire à la conduite de l'exploitation sans équivalence surface. » Exposé sommaire : L'article 16 tel que voté à l'Assemblée nationale modifie l'article L. 722‑5 du Code Rural. Cet article détermine l'importance minimale de l'exploitation...

Après le mot : « élaborés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en œuvre d'un système alimentaire territorial. Ils visent notamment la consolidation de filières territorialisées et le développement...

A la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou est gérant salarié d'une société civile d'exploitation agricole ». Exposé sommaire : Il était important que le registre des actifs agricoles contienne de façon inclusive l'ensemble de la population recherchée, ce qui comprend non seulement les chefs d'exploitation agricole qui ont un stat...