Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

360 amendements trouvés


24/06/2014 — Amendement N° CE399 au texte N° 1892 - Article 13 (Retiré)
M. Potier, M. Paul, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions prévues notamment aux articles L. 141‑1 et L. 142‑1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont autorisées à assurer la diffusion publique des informations qu'elles détiennent sur le prix, la surface la n...

24/06/2014 — Amendement N° CE428 au texte N° 1892 - Article 3 (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Elle est exigible à la date de la déclaration. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'adapter l'application de l'article 1619 du code général des impôts, relatif à la taxe due par les producteurs de céréales, au cas de la commercialisation des céréales au sein du groupement d...

24/06/2014 — Amendement N° CE435 au texte N° 1892 - Article 13 (Tombe)
M. Potier, M. Clément, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Mar...

A l'alinéa 31, après la première occurrence du mot : « représentant », insérer les mots : « d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il ne peut s'agir que d'un représentant d'une des associations agréées dans la zone d'action de la Safer ; il ne peut les représenter toutes. Il en va de même concernant les fédérations des chasse...

24/06/2014 — Amendement N° CE392 au texte N° 1892 - Article 12 (Retiré)
M. Rousset, Mme Got, M. Potier, Mme Massat, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, M. Le Roch, Mme Fabre, M. Grellier, Mme...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis A  Au cinquième alinéa de l'article L. 123‑1‑2 du code de l'urbanisme, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « et de l'activité agricole, naturelle et forestière » ; ». Exposé sommaire : Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme explique les choix retenus pour...

24/06/2014 — Amendement N° CE342 au texte N° 1892 - Article 4 bis A (Adopté)
M. Daniel, M. Bleunven, M. Potier, M. Pellois, Mme Rabin, Mme Got, Mme Massat, Mme Battistel, M. Grellier, Mme Franç...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l'opportunité de créer une quatrième section au Fonds national de gestion des risques en agriculture, branche qui serait destinée à sécuriser l...

24/06/2014 — Amendement N° CE430 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Clément, M. Potier, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Mar...

Au début de la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « bien », inséré les mots : « ou un droit mobilier ou immobilier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Plutôt que de parler de « bien », qui est une notion trop vague et imprécise, il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concorda...

24/06/2014 — Amendement N° CE375 au texte N° 1892 - Article 4 (Retiré)
M. Potier, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

I. Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 29 septembre 2014, l'insertion de telles clauses est subordonnée à la condition que le contrat de bail soit passé en la forme authentique, et que le prix du fermage soit constitué des loyers mentionn...

24/06/2014 — Amendement N° CE436 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Potier, M. Clément, M. Daniel, M. Paul, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Mar...

A l'alinéa 37, substituer aux mots : « bénéficient de la mention “agriculture biologique” », les mots : « relèvent de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641‑13 » . Exposé sommaire : Amendement de cohérence par référence à l'article L 141–1 1° définissant les missions des SAFER. C'est un amendement de clarification. Ce qui es...

24/06/2014 — Amendement N° CE427 au texte N° 1892 - Article 16 bis A (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme...

A l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « ou », les mots : « , ou bien il ». Exposé sommaire : Il était important que le registre des actifs agricoles contienne de façon inclusive l'ensemble de la population recherchée, ce qui comprend non seulement les chefs d'exploitation agricole qui ont un statut de non-salarié agric...

24/06/2014 — Amendement N° CE374 au texte N° 1892 - Article 23 (Retiré)
M. Potier, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - Tout agriculteur qui utilise des produits phytosanitaires doit bénéficier d'un conseil global stratégique et agronomique dispensé par un organisme à caractère non-commercial. La nature et la fréquence de la délivrance de ce conseil est précisé par décret. ». Exposé sommaire : Pour évite...

24/06/2014 — Amendement N° CE426 au texte N° 1892 - Article 16 bis A (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou d'entreprise ». Exposé sommaire : L'inclusion des agriculteurs pluriactifs, découlant du texte issu du Sénat est une bonne chose. Cette évolution positive étant actée, il n'y a pas lieu de mentionner les « chefs d'entreprise agricole » qui exercent des activités connexes à l'agriculture sans avoir la s...

24/06/2014 — Amendement N° CE385 au texte N° 1892 - Article 21 (Tombe)
M. Pellois, M. Potier, M. Daniel, Mme Guittet, Mme Rabin, M. Le Roch, Mme Le Loch, Mme Massat, Mme Battistel, M. Gre...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « y compris les préparations naturelles peu préoccupantes ». Exposé sommaire : Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) sont utilisées depuis des siècles par les jardiniers, agriculteurs et arboriculteurs dans le traitement naturel des semences, plants et cultures. Ce sont des produits du domain...

20/06/2014 — Amendement N° CE787 au texte N° 1892 - Article 23 (Retiré)
M. Potier, Mme Got, Mme Massat, M. Pellois, Mme Battistel, M. Grellier, Mme Marcel, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Dombre Co...

Remplacer les mots : « en deçà d’un seuil fixé par décret » par les mots : « sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application du neuvième alinéa de l'article L. 732-39, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter strictement l’exemption d’agrément pour l'applica...

20/06/2014 — Amendement N° CE389 au texte N° 1892 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)
Mme Dombre Coste, M. Potier, Mme Got, Mme Massat, Mme Battistel, M. Le Roch, Mme Fabre, M. Grellier, Mme Marcel, M. P...

Après l’article 12 ter, ajouter un article 12 quater ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions : 1° Visant à limiter l’impact, sur la consommation des surfaces à usage ou à vocation agricole, des mesures fixées par la décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécut...

19/06/2014 — Amendement N° CE376 au texte N° 1892 - Article 4 bis (Retiré)
M. Potier, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, les membres du groupe SRC

I-Il est inséré dans l’article 4 bis un III ainsi rédigé: «III. Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa de l’article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime un alinéa ainsi rédigé: «Lorsque l’un des époux co-preneur d’un bail ne participe pas à l’exploitation du bien loué, au sein d’une exploitation individuelle ou en tan...

09/01/2014 — Sous-Amendement N° 1748 à l'amendement N° 797 au texte N° 1639 - Article 4 (Retiré)
M. Potier

I-Rédiger ainsi les deux premiers alinéas : «A la première phrase de l’alinéa 13, après les mots: «à objet principalement agricole ou» II- Rédiger ainsi l’alinéa 4 «, avec l’accord du bailleur,» Exposé sommaire : Le sous amendement présenté est une précision rédactionnelle à l’amendement 797, visant à mettre en cohérence le libellé de l’am...

08/01/2014 — Sous-Amendement N° 1744 à l'amendement N° 1164 au texte N° 1639 - Article 3 (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

À l'alinéa 4, après le mot : « critères », insérer les mots : « économiques, environnementaux et, le cas échéant, sociaux ». Exposé sommaire : Le décret précisera les critères sur la base desquels les aspects économiques, environnementaux et, le cas échéant, sociaux du projet pluriannuel du groupement sont appréciés en vue de sa reconnaiss...

08/01/2014 — Amendement N° 1255 au texte N° 1639 - Article 14 (Adopté)
Mme Gueugneau, Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Pichot, Mme Romagnan, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 511‑4 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Contribue à l'amélioration de l'accès des femmes au statut de conjoint-collaborateur ou d'exploitante, par la mise en place d'actions, et la diffusion d'information spécifique. ». Exposé sommaire : Les inégalités en...

07/01/2014 — Amendement N° 1667 au texte N° 1639 - Article 13 (Irrecevable)
M. Clément, M. Potier, M. Daniel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :