Agriculture alimentation et forêt
(Explications de vote)

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « conduite en associant le représentant du Conseil régional ». Exposé sommaire : Au regard du fait que la majoration des aides publiques accordées aux groupements d’intérêt économique et environnemental sélectionnés proviendra du fonds européen agricole pour le développement rural, il est important que la ...

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM) peut exercer ses missions, prévues à l’article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime, sur le territoire des îles de Wallis-et-Futuna. Les interventions qu’il peut être conduit à effectuer sont fixé...

I. A l'alinéa 3, supprimer les mots : « , notamment par le modèle coopératif et d'économie sociale et solidaire ». II. En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , notamment par le modèle coopératif et d'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article 26 dans son alinéa 3 fait référenc...

Substituer à l'alinéa 42 les trois alinéas suivants : « 2° (Supprimé) ; « 3° Le 5° de l'article L. 321‑1 est ainsi rédigé : « « 5° Agréer les plans simples de gestion, dans les conditions prévues aux articles L. 312‑2 à L. 312‑10, approuver les règlements types de gestion, dans les conditions prévues à l'article L 313‑1, et approuver les pro...

I. Supprimer l'alinéa 6. II. En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3° ter Après le deuxième alinéa de l'article L. 811‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est créé un Comité national d'expertise sur l'innovation pédagogique chargé d'accompagner les innovations pédagogiques et expérimentations dans l'ensei...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « - après la première phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une fonction d'agent de développement territorial dans des conditions qui seront définies par décret. » Exposé sommaire : L'EPLEFPA met en œuvre les missions assignées à l'enseignement technique...

A l'alinéa 75, après la première occurrence du mot : « forêt », insérer les mots : « comme le renouvellement forestier ». Exposé sommaire : Le renouvellement forestier est un enjeu majeur pour la forêt dès lors que l'une des particularités du bois réside dans le temps long de sa production. C'est la raison pour laquelle dans le cadre du f...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Il adopte son projet stratégique en lien avec les orientations des politiques publiques concernées. » Exposé sommaire : La pluralité des membres du futur IAV2F implique la définition d'un projet stratégique, en lien avec les orientations des politiques publiques concerné...

Substituer à l'alinéa 64 les quatre alinéas suivants :  « 16° bis Après l'article L. 153‑7, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre  III bis « Desserte des forêts « Art. L. 153‑8. –  Le département élabore chaque année un schéma d'accès à la ressource forestière, en concertation avec les communes et les établissements pu...

Rétablir cet article ans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport qui étudie les conditions dans lesquelles les statuts des personnels des établissements mentionnés à l'article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime sont harmonisés, jusqu'à la réalisation de la parité, avec ceu...

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « titulaires aux commissions paritaires des établissements », les mots : « représentants du personnel ». Exposé sommaire : La référence aux « commissions paritaires des établissements » n'est pas appropriée dans la mesure où le statut du personnel peut évoluer indépendamment de la loi et modifier la natu...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La représentativité des organisations syndicales de salariés de chaque établissement des chambres d'agriculture et de chaque circonscription d'élection de la chambre régionale d'agriculture est déterminée en application des dispositions prévues par les articles L. 2121-1 et L. 2122-4 du code du tr...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. Le mandat de représentant du personnel des chambres siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ne peut entraîner aucune discrimination en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de format...