Modernisation du système de santé
(Article 19)

À l'alinéa 23, après le mot : « œuvre » insérer les mots : « dans le respect de la liberté d'installation et des initiatives individuelles ». Exposé sommaire : Il est impératif de rappeler ce principe qui ne se retrouve pas dans cet article.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils doivent préalablement s'assurer auprès des ordres professionnels concernés que ces personnels sont en situation régulière d'exercice de leur profession. ». Exposé sommaire : Il arrive que des établissements de santé recrutent des médecins qui ne sont pas autorisés à exercer leur profession,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une action de groupe sur le modèle de celle qui a été adoptée dans le cadre de la loi sur la consommation, dans le secteur de la santé. La transposition de ce mécanisme dans le secteur sanitaire n'apparaît pas pertinente et les auteurs de l'amendement considèrent qu'elle est contr...

À l'alinéa 4, après le mot : « partie, » insérer les mots : « un professionnel du secteur médico-social ou social, ». Exposé sommaire : Cet article vise à encadrer l'échange et le partage d'informations relatives à une même personne prise en charge entre les professionnels de santé membres de l'équipe de soins et les autres professionnels ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce service doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que pour les patients à l'instar de ce que l'on observe dans de nombreux pays. En outre, il doit être animé dans un esprit collaboratif entre les pouvoirs publics, les p...

À l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, les mots : « de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes agréés » sont remplacés par les mots :« peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes ou spéci...

Après le troisième alinéa de l'article L. 1434‑17 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En lien avec la conférence de territoire, le directeur de l'agence régional de santé propose au ministre chargé de la santé les programmes et actions locales ayant concourus à l'amélioration de l'état de santé de la populati...

L'article L. 4322‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deux premier alinéas sont ainsi rédigés : « Seuls les pédicures-podologues, à partir d'un diagnostic qu'ils ont préalablement établi, ont qualité pour traiter directement, au niveau du pied, les affections épidermiques et unguéales, pratiquer les soins d'hygiène et de...

Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « Le système informatique en conserve la trace. ». Exposé sommaire : Il convient de concilier la liberté du patient de masquer des informations et de rendre ce masquage invisible aux professionnels de santé avec la nécessité des professionnels de santé d'assumer leurs responsabilités médico-léga...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La disposition qui prévoit que les universités contribuent, de par leur expertise scientifique, à la dimension pédagogique du développement professionnel continu doit être supprimée. La formation des médecins libéraux doit être gérée et organisée par la profession et non par les universités.

Supprimer l'article 31. Exposé sommaire : Dans la mesure où cette disposition étend les compétences des sages-femmes à l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse et à la vaccination, elle doit être supprimée, dans l'attente d'une concertation avec l'ensemble des représentants des professions concernées.

À l'alinéa 17 substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : A l'instar de ce qui est prévu par la loi du 17 mars 2014 qui a introduit l'action de groupe en droit de la consommation, il convient de prévoir que le délai fixé par le juge pour adhérer au groupe est fixé de six mois à deux ans à compter de l'achèvement...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires. ». Exposé sommaire : Il conviendra de prévoir un r...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le pharmacien d'officine désigné par le patient est destinataire, à la sortie de ce patient, de l'éventuelle ordonnance afin de favoriser la continuité des soins. ». Exposé sommaire : Pour progresser vers un véritable décloisonnement ville-hôpital, il n'est pas pertinent que les pharmaciens d'o...

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « les établissements de santé » les mots : « titulaires des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑1 ». Exposé sommaire : L'article L. 6122-3 du code de la santé publique, non modifié par le projet de loi, énumère la liste des différents titulaires des autorisations mentionnées à l'arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition qui vise à généraliser le tiers payant doit être supprimé du projet de Loi et ce pour plusieurs raisons. D'une part  le tiers payant existe déjà pour les personnes en situation précaire (CMU, ACS, AME), et les médecins libéraux le pratiquent spontanément et volontiers pour les autres pat...

Rédiger ainsi cet article : « Au début du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est créé un titre préliminaire ainsi rédigé : « Titre préliminaire « Exercice en pratique avancée « Art. L. 4301‑1. – I. – L'exercice en pratique avancée permet aux auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le cadre dans lequel se déroule la négociation conventionnelle entre l'assurance maladie et les différents professionnels de santé afin de le rendre plus contraignant et l'encadrer par des « injonctions » ministérielles. Les conventions ainsi négociées pourraient, si le texte était ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , notamment les modalités de mise en place d'un plan de prise en charge de la santé de l'enfant dans le cadre d'un suivi conjoint entre le médecin traitant et le médecin correspondant, sans préjudice des dispositions des articles L. 2112‑2 et L. 2132‑2 du code de la santé publique et de l'article L. 541‑1 ...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « au plus tard dans l'année qui suit l'enregistrement de l'organisme ». Exposé sommaire : La disposition qui prévoit que les universités contribuent, de par leur expertise scientifique, à la dimension pédagogique du développement professionnel continu doit être supprimée. La formation des médecins lib...