Modernisation du système de santé
(Article 45)

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « II. – Pour chacun des territoires mentionnés au 1° de l'article L 1434‑8, un diagnostic territorial partagé est établi par l'agence régionale de santé avec les acteurs de santé du territoire, notamment avec les représentants des usagers, des professionnels et des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les établissements privés qui assument seul une activité de soins dans leur territoire ». Exposé sommaire : Dans certaines régions de France, seul le secteur privé est implanté sur une activité de soins. Pour permettre un égal accès au service public hospitalier aux citoyens sans discriminat...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé libéraux contribuent à la mise en œuvre la politique de santé pour assurer l'équilibre de l'offre de soins dans les territoires. ». Exposé sommaire : Les établissements de santé publics et privés sont soumis à des autor...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « la participation du bénéficiaire » les mots : « l'engagement du bénéficiaire de participer ». Exposé sommaire : Par cette modification rédactionnelle,il s'agit de reprendre la formulation des articles L. 6122-5 et L. 6122-7 du code de la santé publique qui prévoient la subordination de la délivrance d...

Après l'alinéa 104, insérer l'alinéa suivant : « 3° Du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » mentionné à l'article L. 1462‑1 pour les recherches, les études, les évaluations, l'innovation ou l'information dans le domaine de la santé n'impliquant pas la personne humaine. ». Exposé sommaire : Le présent amendem...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : L'article L. 6122-2 nouveau prévoit que les établissements de santé assurant le service public hospitalier participent également à la mise en œuvre du service territorial de santé défini à l'article L. 1434-11. Cette disposition entraine donc une superposition des notions de service public hospitalier...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « dans les conditions prévues au II du présent article et selon la procédure décrite à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi institue un service territorial de santé au public. Les objectifs et actions de ce service territorial de santé au public sont prévus dans un projet ...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Par cet alinéa, il est prévu d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit garantit aux médecins la libre fixation de leurs honoraires sans imposer une limite.

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Le bilan quantifié de l'offre de soins prévu à l'article L. 6122‑9 indique cette condition pour l'autorisation prévue à l'article L. 6122‑1. « L'appel à projet prévu à l'article L. 313‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles indique cette condition pour l'autorisation mentionnée...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Ils sont transmis pour avis au conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles et à la conférence nationale de santé prévue à l'article L. 1411‑3 du présent code. ». Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : L'intérêt de cette disposition interroge en ce qu'elle laisse à penser que les autorisations d'activité de soins des établissements de santé assurant le service public hospitalier constitueraient une réponse aux besoins de santé plus adéquate que celles exploitées par les autres établissements de santé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de cet article a réussi le tour de force de mécontenter toute les parties prenantes tant elle est complexe, confuse et manque son objectif créant plutôt un « closed data » que l'« open data » préconisé par les derniers rapports parus sur ce sujet. Pourtant les données produites par l'acti...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et en assurent la publication ». Exposé sommaire : Afin que tous les acteurs de santé puissent s'inscrire pleinement dans les parcours de santé coordonnés que visent à instaurer les groupements hospitaliers de territoire, il convient qu'ils puissent identifier ces groupements et les établissements de sa...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les associations d'usagers agréées par les agences régionales de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social aident à la définition de cette politique de santé par le biais de la démocratie sanitaire. ». Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les actions mentionnées aux 1° à 9° sont adaptées aux besoins des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi revisite la définition de la politique de santé et fait disparaitre les mentions spécifiques au handicap actuellement libellées à ...

Substituer à l'alinéa 50 les six alinéas suivants : « Le groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » a pour missions : « 1° De veiller à la qualité des données de santé et aux conditions générales de leur mise à disposition garantissant leur protection et facilitant leur utilisation ; « 2° D'établir un bilan des ut...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis L'adéquation entre la formation initiale des professionnels de santé et leurs exercices ultérieurs en responsabilité propre afin de répondre aux besoins de la population ; ». Exposé sommaire : Il existe un manque de coopération entre le ministère de l'enseignement supérieur et le m...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant: « III. bis. – L'autorisation mentionnée à l'article L6122-7 ne peut être subordonnée à l'association à un groupement hospitalier de territoire. ». Exposé sommaire : L'article 27 du projet de Loi dispose que chaque établissement public de santé adhère à un groupement hospitalier de territoire...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , dans le respect de la liberté d'installation et des initiatives individuelles ». Exposé sommaire : Dans le cadre de ce projet de loi qui prévoit la création d'un service territorial de santé au public visant à organiser de manière administrée la coopération entre les professionnels libéraux sur les te...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « après avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, du représentant de l'État dans la région et des collectivités territoriales, sollicité dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 1434‑3 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi ». E...