Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
(Après l'article 10)

Le premier alinéa du II de l'article L. 229‑8 du code de l'environnement est complété par les mots : « , en vue de parvenir à la suppression des quotas gratuits en 2027. ». Exposé sommaire : Le quatrième article de l'ordonnance n° 2012‑827 transpose l'article 10 bis de la directive, qui prévoit que l'allocation de quotas gratuits doit corresp...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 221‑7 du code de l'énergie, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « , les entreprises locales de distribution d'énergie non visées à l'article L. 221‑1 du présent code ». Exposé sommaire : La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑1 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une part minimale de 30 % de ces économies d'énergie doit être réalisée dans la rénovation thermique du bâti existant. ». Exposé sommaire : La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑1 du code de l'énergie, après le mot : « part », sont insérés les mots : « minimale de 30 % ». Exposé sommaire : La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE tra...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 221‑7 du code de l'énergie, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « , les organismes de tiers-financement dans des conditions précisées par décret ». Exposé sommaire : La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 20...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 221‑7 du code de l'énergie, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « , les structures locales ayant contractualisé avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à des fins de conseil en économie d'énergie et de résorption de la précarité énergétique ». Exposé...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 221‑7 du code de l'énergie, après le mot : « carbone », sont insérés les mots : « , les véhicules sobres, la réduction des flottes automobiles des entreprises et administrations, le partage de ces flottes, les actions des collectivités visant à l'amélioration des transports en commun, au t...

Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la troisième période du dispositif des certificats d'économie d'énergie, tels que contenus dans l'article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives...

Les objectifs du dispositif des certificats d'économie d'énergie, tels que contenus dans l'article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE et mentionnés aux artic...

Les objectifs du dispositif des certificats d'économie d'énergie, tels que contenus dans l'article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE et mentionnés aux artic...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Une majoration peut être instaurée sur les sections de route de zones de montagne soumises à péage dont l'utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l'environnement. « Cette majoration de péages est perçue auprès des véhicules de transports de marchandises de plu...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Une majoration peut être instaurée sur les sections de routes de zone urbaine soumises à péage qui connaissent ou sont susceptibles de connaître de graves problèmes de congestion ou d'importants dommages environnementaux. « Cette majoration de péages dénommée « droit régulateur » e...

Après le mot : « compromise » supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : La rédaction de cette phrase est conforme aux dispositions de l'article 7octies de la Directive eurovignette, et qui ne prévoit pas dans les dérogations reprises pour une non application des modulations de péages de protéger sur les dérogations les concessionnai...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 269 est complété par les mots : « correspondant à l'utilisation de l'infrastructure du réseau routier. » 2° Après le même article, il est inséré un article 269 bis ainsi rédigé : « Art. 269 bis À la taxe correspondant à l'utilisation de l'infrastructure du réseau routier prévue à l'article...

Compléter l'alinéa 7 par les mots et la phrase suivante : « que selon des modalités fixées par décret. La charge de l'indemnisation repose sur l'industriel responsable du site. ». Exposé sommaire : La procédure d'expropriation ne peut être totalement proscrite. On ne peut faire courir un risque aux populations sous prétexte que leur habitati...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Ce décret précise les prescriptions de l'audit pouvant donner lieu à obligation d'action et les conditions de leur mise en œuvre. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent. Pour assurer un rôle réellement efficace à ce dispositif d'audit des entreprises, il convient d'alle...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les audits sont prescriptifs et prescrivent deux types de mesures : des mesures obligatoires qui devront être mises en œuvre au plus tard avant l'audit énergétique suivant, sous peine de sanctions prévues à l'article L. 232‑4 et des mesures facultatives qui constituent des incitations d'améliorat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 de la directive 2009‑72 du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE prévoit explicitement que les entreprises gestionnaires de réseau et les entreprises de production disposent d'une comptabilité stricteme...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cette possibilité de dérogation, autorisée par la directive Eurovignette, ne figurait pas dans le texte initial et a été introduite lors de l'examen en commission. Elle affaiblit d'autant le dispositif introduit par la retranscription de la directive européenne alors que la France est régulièrement con...