Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(Article 11)

Avant l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La transmission à la commission est automatique et s'applique dans un délai de sept jours après la détection d'une infraction fiscale dont le montant des droits éludés est supérieur à 100 000 € par...

Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 621‑20‑2, il est inséré un article L. 621‑20‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑20‑3. – Les procès-verbaux ou rapports d'enquête ou toute autre pièce de la procédure pénale ayant un lien direct avec des faits susceptibles d'être soumis à l'ap...

Après l'article L. 2323‑55 du code du travail, il est inséré un article L. 2323‑55‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑55‑1. – Au moins une fois par an, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur remet au comité d'entreprise un rapport d'ensemble sur la politique fiscale de l'entreprise. « À cette occasion, l'employeur soum...

Après l'article L. 152‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 152‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑3‑1. – I. – Les établissements bancaires et financiers, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement étrangers, ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518‑1 et les perso...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'entreprise communique, trois mois avant la clôture de ses comptes, aux services du ministère de l'économie et des finances, la méthode de détermination des prix de ses opérations d'achat ou de vente. ». Exposé somma...

Le premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts est complété par les mots : « , notamment en indiquant la méthode de définition des prix concernant des actifs immatériels. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une meilleure transparence en ce qui concerne les prix de transfert pratiqués par les entreprises dans le...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ». « II. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième...

L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 1741 du code général des impôts est de six ans révolus. Ce délai ne court qu'à compter du jour de la découverte des agissements frauduleux dans des conditions permettant l'exercice...

L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la découverte d'agissements frauduleux dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique est réalisée dans les six années suivant l'infraction, la plainte peut être déposée jusqu'à la fin de la sixième année qui suit la date de ce...

Après l'article 40‑4 du code de procédure pénale, est inséré un article L. 40‑5 ainsi rédigé : « Art. 40‑5. – La personne salariée ou fonctionnaire ayant dénoncé une infraction commise dans son entreprise ou dans son administration, est mis en relation avec le service central de prévention de la corruption, lorsqu'elle dénonce l'une des infrac...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la nouvelle protection dont bénéficieraient les fonctionnaires aux agents non-titulaires de la fonction publique. Elle reprend une disposition prése...

À l'article 495‑7 du code de procédure pénale, la référence : « à l'article 495‑16 » est remplacée par les références : « aux articles 321‑1, 321‑2, 324‑1, 324‑2, 432‑10 à 432‑15, 433‑1, 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑10, 445‑1 à 445‑2‑1 et 495‑16 du code pénal, des infractions réprimées par le code électoral ». Exposé sommaire : Cet amen...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « L'agrément est délivré par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, pour une durée de cinq ans renouvelable, aux associations dont l'objet statutairement défini est la lutte contre la corruption et qui exercent principalement une activité en rapport avec cet objet. ». Exposé sommaire : Amendement ...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « agréée » le mot : « régulièrement ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'agrément délivré aux associations anti-corruption afin qu'elles puissent ester en justice. Dès lors qu'il s'agit d'associations anti-corruption, il semble difficile ...

Au IV bis de l’article 1736 du code général des impôts, le montant « 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros » et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 12,50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alourdir les sanctions applicables en cas de non respect des obligations de déclaration de trusts par leur admin...

Après l’alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » « En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a témoigné, de bonne foi, sur des faits constitutifs d'une infraction p...

L'article L.230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I.- Au premier alinéa le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; II.- Au deuxième alinéa 2 le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en adaptant le délai de ...

I. – Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de...

Après l'alinéa 13 du présent article sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'article L. 1649 AA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux comptes-titres, tels que définis à l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, souscrits auprès d...

L'article 57 du code général des impôts est ainsi modifié : Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « L'entreprise communique, trois mois avant la clôture de ses comptes, aux services du ministère de l'économie et des finances, la méthode de détermination des prix de ces opérations d'achat ou de vente. » Expo...