Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(Article 11)

L'article L.230 du Livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I.- A l'alinéa 1 le mot « troisième » est remplacé par le mot « sixième » ; III.- A l'alinéa 2 le mot « trois » est remplacé par le mot « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en adaptant le délai de prescription au cara...

Compléter l'article avec les alinéas ainsi rédigés : « III. L'article L. 1743 du code général des impôts est complété par les alinéas suivants : 4° Quiconque a sciemment exercé des activités d'aide ou de conseil ayant pour but d'entrainer ou faciliter les opérations visées aux alinéas précédents est puni des mêmes peines. » Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 13 du présent article sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'article L. 1649 AA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux comptes-titres, tels que définis à l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, souscrits auprès d...

L'article L52-15 du code électoral est ainsi modifié : Après l'alinéa 4, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés : «  Dans les cas où la commission a relevé les irrégularités suivantes : 1° irrégularité de nature à contrevenir aux dispositions de l'article 1741 du code général des impôts ; 2° opération réalisée par le biais d'un compte s...

L'article 238 A du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du premier alinéa, insérer les mots suivants : « notamment en indiquant la méthode de définition des prix concernant des actifs immatériels. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une meilleure transparence en ce qui concerne les prix de transfert pratiqu...

Après l'alinéa 13 du présent article sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : «III. A- A l'alinéa 2 de l'article L. 1649 A du code général des impôts après les mots « à l'étranger » sont insérés les mots « ou certifier  qu'elles n'en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues. B- Après l'alinéa 2 de l'article L. 1649 ...

Après l'alinéa 9 est inséré l'alinéa suivant : « Le fait d'inciter à commettre une infraction prévue au premier alinéa, y compris lorsque l'infraction n'a pas été réalisée, est puni d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner l'incitation à la fraude fiscale, y compris q...

Compléter l'article L.230 du Livre des procédures fiscales, par un alinéa ainsi rédigé :  « La prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 1741 du code général des impôts est de six ans révolus. Ce délai ne court qu'à compter du jour de la découverte des agissements frauduleux dans des conditions permettant l'exercice d...

Après l'article L2323-55 du code du travail il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « L'employeur communique, à la demande du comité d'entreprise ou du délégué du personnel le montant et l'utilisation des aides publiques accordées par l'Etat, les collectivités locales ou leurs établissements publics. Le comité d'entreprise ou le d...

I. – Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de...

Après les mots « et le blanchiment » sont insérés les mots «, notamment avec l'aide ou le conseil des personnes exerçant des activités mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 10 est inséré l'alinéa suivant: « La transmission à la commission est automatique et s'applique dans un délai de 7 jours après la détection d'une infraction fiscale dont le montant des droits éludés et pénalités est supérieur à 50 000 euros par le ministre chargé du budget ». Exposé sommaire : Le présent amendement crée une ...

L'article 57 du code général des impôts est ainsi modifié : Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « L'entreprise communique, trois mois avant la clôture de ses comptes, aux services du ministère de l'économie et des finances, la méthode de détermination des prix de ces opérations d'achat ou de vente. » Expo...

Après l'alinéa 13 du présent article est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III. Au IV bis de l'article 1736 du code général des impôts les mots « montant égal à 5% » sont remplacés par les mots « montant maximal égal à 75% ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi renforce les peines pour la fraude fiscale aggravée, rien n'est prévu po...

Après l'alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « III. A- A l'alinéa 2 de l'article L. 1649 A du code général des impôts après les mots « à l'étranger » sont insérés les mots « ou certifier qu'elles n'en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues. B- Après l'alinéa 2 de l'article L. 1649 A du code général des im...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « III. Au IV bis de l'article 1736 du code général des impôts les mots « montant égal à 5% » sont remplacés par les mots « montant maximal égal à 75% ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi renforce les peines pour la fraude fiscale aggravée, rien n'est prévu pour renforcer les sanctions ...

L'article 57 du code général des impôts est ainsi modifié : Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « L'entreprise communique, trois mois avant la clôture de ses comptes, aux services du ministère de l'économie et des finances, la méthode de détermination des prix de ces opérations d'achat ou de vente. » Exposé s...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : C. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d'inciter à commettre une infraction prévue a premier alinéa, y compris lorsque l'infraction n'a pas été réalisée, est puni d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l'article 11 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L2323-55 du code du travail il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur remet au comité d'entreprise un rapport d'ensemble sur la politique fiscale de l'en...

A l'alinéa 2, remplacer les mots :  « et les infractions réprimées par les articles L. 106 à L. 109 du code électoral. », par les mots : «,  L. 86 et suivants du code électoral et L. 59 du code des douanes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les cas où les associations de lutte contre la corruption peuvent se porter partie-c...