Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(Après l'article 11 octies)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la nouvelle protection dont bénéficieraient les fonctionnaires aux agents non-titulaires de la fonction publique. Elle reprend une disposition prése...

À l'article 495‑7 du code de procédure pénale, la référence : « à l'article 495‑16 » est remplacée par les références : « aux articles 321‑1, 321‑2, 324‑1, 324‑2, 432‑10 à 432‑15, 433‑1, 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑10, 445‑1 à 445‑2‑1 et 495‑16 du code pénal, des infractions réprimées par le code électoral ». Exposé sommaire : Cet amen...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « L'agrément est délivré par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, pour une durée de cinq ans renouvelable, aux associations dont l'objet statutairement défini est la lutte contre la corruption et qui exercent principalement une activité en rapport avec cet objet. ». Exposé sommaire : Amendement ...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « agréée » le mot : « régulièrement ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'agrément délivré aux associations anti-corruption afin qu'elles puissent ester en justice. Dès lors qu'il s'agit d'associations anti-corruption, il semble difficile ...

Au IV bis de l’article 1736 du code général des impôts, le montant « 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros » et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 12,50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alourdir les sanctions applicables en cas de non respect des obligations de déclaration de trusts par leur admin...

Après l’alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » « En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a témoigné, de bonne foi, sur des faits constitutifs d'une infraction p...

L'article L.230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I.- Au premier alinéa le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; II.- Au deuxième alinéa 2 le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en adaptant le délai de ...

I. – Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de...

L'article L.230 du Livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I.- A l'alinéa 1 le mot « troisième » est remplacé par le mot « sixième » ; III.- A l'alinéa 2 le mot « trois » est remplacé par le mot « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en adaptant le délai de prescription au cara...

Compléter l'article avec les alinéas ainsi rédigés : « III. L'article L. 1743 du code général des impôts est complété par les alinéas suivants : 4° Quiconque a sciemment exercé des activités d'aide ou de conseil ayant pour but d'entrainer ou faciliter les opérations visées aux alinéas précédents est puni des mêmes peines. » Exposé sommaire :...

L'article L52-15 du code électoral est ainsi modifié : Après l'alinéa 4, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés : «  Dans les cas où la commission a relevé les irrégularités suivantes : 1° irrégularité de nature à contrevenir aux dispositions de l'article 1741 du code général des impôts ; 2° opération réalisée par le biais d'un compte s...

L'article 238 A du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du premier alinéa, insérer les mots suivants : « notamment en indiquant la méthode de définition des prix concernant des actifs immatériels. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une meilleure transparence en ce qui concerne les prix de transfert pratiqu...

Après l'alinéa 13 du présent article sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : «III. A- A l'alinéa 2 de l'article L. 1649 A du code général des impôts après les mots « à l'étranger » sont insérés les mots « ou certifier  qu'elles n'en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues. B- Après l'alinéa 2 de l'article L. 1649 ...

Après l'alinéa 9 est inséré l'alinéa suivant : « Le fait d'inciter à commettre une infraction prévue au premier alinéa, y compris lorsque l'infraction n'a pas été réalisée, est puni d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner l'incitation à la fraude fiscale, y compris q...

Compléter l'article L.230 du Livre des procédures fiscales, par un alinéa ainsi rédigé :  « La prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 1741 du code général des impôts est de six ans révolus. Ce délai ne court qu'à compter du jour de la découverte des agissements frauduleux dans des conditions permettant l'exercice d...

Après l'article L2323-55 du code du travail il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « L'employeur communique, à la demande du comité d'entreprise ou du délégué du personnel le montant et l'utilisation des aides publiques accordées par l'Etat, les collectivités locales ou leurs établissements publics. Le comité d'entreprise ou le d...

I. – Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de...

Après les mots « et le blanchiment » sont insérés les mots «, notamment avec l'aide ou le conseil des personnes exerçant des activités mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 10 est inséré l'alinéa suivant: « La transmission à la commission est automatique et s'applique dans un délai de 7 jours après la détection d'une infraction fiscale dont le montant des droits éludés et pénalités est supérieur à 50 000 euros par le ministre chargé du budget ». Exposé sommaire : Le présent amendement crée une ...

Après l'alinéa 13 du présent article est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III. Au IV bis de l'article 1736 du code général des impôts les mots « montant égal à 5% » sont remplacés par les mots « montant maximal égal à 75% ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi renforce les peines pour la fraude fiscale aggravée, rien n'est prévu po...