Loi de finances pour 2014
(Après l'article 6)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont destinataires des lettres de mise en demeure et des avis motivés envoyés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui peuvent avoir une incidence sur les finances de l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2014 introduit une revalorisation du système des bourses universitaires par le biais de la création d'un échelon « 0 bis », d'un échelon 7, d'une revalorisation de l'ensemble des échelons pour suivre l'inflation et de...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le budget du programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique » connait une diminution de ses crédits pour la deuxième année consécutive tandis que la recherche duale du programme 191 voit ses crédits augmenter, là aussi, pour la deuxième ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La crise écologique que nous connaissons rend indispensable la recherche sur la transition énergétique et les énergies renouvelables. C'est donc un très mauvais signe que de diminuer les budgets d'organismes de recherche spécialisés dans ces domaines ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) a fait l'objet d'une profonde réforme en 2008 qui a conduit à une montée en puissance qui n'avait pas été anticipée par le législateur d'alors. Ainsi, au moment de la réforme, le gouvernement avait ann...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le gouvernement a fait le choix de relancer un second programme d'investissement d'avenir. Dans le cadre de ce programme, 5,335 milliards d'euros ont été attribués à la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur. Avec cette somme, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le gouvernement a fait le choix de relancer un second programme d'investissement d'avenir. Dans le cadre de ce programme, 150 millions d'euros ont été attribués à l'enseignement scolaire. Avec cette somme, le ministre a décidé de lancer un programme t...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de supprimer la majeure partie des dépenses liées à la mise en œuvre par la France d'une force de dissuasion. Le Livre Blanc sur la Défense et la sécurité nationale de 2013, dans la stricte conti...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de supprimer la majeure partie des dépenses liées au maintien et à la modernisation de la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire française et d' ouvrir le débat sur la pertinence stratég...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Les aides personnalisées au logement sont un soutien financier indispensable aux ménages modestes pour leur permettre de s'acquitter de leur loyer au moment où la part des charges – notamment pour l'énergie – croit de manière sensible et n'est pas prise en compte dans l'APL. Elles ont un véritable effet...

I.                  Au cinquième alinéa après les « administratifs disponibles. » insérer les mots suivants : « Pour les communes intégrées dans un établissement public de coopération intercommunale les recettes issues du versement de l'établissement public de coopération intercommunale en raison de la mutualisation de serviceset des mises à d...

I- A l'alinéa 5, insérer après la 2ème phrase, la phrase suivante : « Toutefois, les recettes de fonctionnement de la commune sont diminuées du montant de recettes provenant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles appartiennent lorsqu'elles sont reçues au titre de la mutualisation des services fonctionnels ou de mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la disparition de la propagande électorale, adressée à tous les citoyens, pour les élections européennes, pour de simples raisons comptables. Alors que l'abstention est un sujet d'inquiétude lors des échéances électorales, cette dématérialisation serait très dommageable, d'autant p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le second alinéa du B de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gé...

Le IV de l'article 1605nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1. À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2. À la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de doubler les taux de la taxe sur la cession à titre on...

Le III de l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au a, le montant : « 2 € » est remplacé par le montant : « 4 € » ; 2° Au b, le montant : « 5,1 € » est remplacé par le montant : « 10,2 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler la redevance aux pollutions diffuses appliquée aux produits phytosanita...