Loi de finances pour 2014
(Mission relations avec les collectivités territoriales)

Le présent article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV – Le 1^er janvier 2020 les tarifs des taxes intérieures sur la consommation inscrits au tableau au A du I du présent article sont équivalents à une valeur de la tonne carbone de 52 euros. » Exposé sommaire : Alors que le rapport du GIEC, publié en septembre 2013, pro...

I. – L’article L. 211‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. A l’alinéa 6 de l’article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant : « 340 € », est remplacé par le montant : « 240 €». II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

I. - L’article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° A la première phrase de l’alinéa 3, après la référence « 317-1 », insérer les mots : « et des étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1 ». 2° En conséquence, supprimer la deu...

I. – L’article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° A la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot « titre », insérer les mots : « des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, ». 2° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 1 du même article supprimer les mo...

Au III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « engagent plus de 100 millions d’euros de » sont remplacés par les mots : « font une demande de crédit d’impôt pour les ». Exposé sommaire : Il est important que le crédit d’impôt recherche serve exclusivement à aider les entreprises dans leurs activité...

Après l'article 1011 ter du code général des impôts, insérer un article ainsi rédigé : I.                  Il est institué une taxe à l'achat de véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 ; II.   ...

Le Code Général des impôts est ainsi modifié : I. – A la fin de l'article 278-0 bis, ajouter un alinéa ainsi rédigé G. – h. Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés auxarticles L. 2224-13 et L. 2224-14du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu...

Le présent article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV – Le 1er janvier 2020 les tarifs des taxes intérieures sur la consommation inscrits au tableau au A du I du présent article sont équivalents à une valeur de la tonne carbone de 60 euros. » Exposé sommaire : Alors que le rapport du GIEC, publié en septembre 2013, prouve, une no...

I. – A l'alinéa 6 de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le montant : « 340 € », la fin de l'alinéa est supprimée. II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

I. Compléter l'article Article 278-0 bis du CGI par un alinéa ainsi rédigé : « G. - Les produits biologiques vendus en restauration hors foyer. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

I.                  L'article Article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « G. - Les transports de voyageurs. » II.               En conséquence, à l'alinéa 17 de l'article 279 du code général des impôts les mots « b quater. les transports de voyageurs ; » sont supprimés. III.            La perte de...

A l'alinéa 4, la ligne 41 du tableau B du 1 de l'article 265 du Code des Douanes dénommée « autres » pour le gazole, est remplacée par la ligne ci-dessous : -  - - Autres22Hectolitre44.8448.8252.81 Exposé sommaire : En France, le diesel bénéficie d'un avantage fiscal de 30% sur l'essence. Ce différentiel n'est nullement justifié en raison de...

L'article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Les entreprises ayant subi une condamnation pénale pour fraude fiscale, en application de l'article 1741 du code général des impôts, ou pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre, en application des articles L. 8224-1 à ...

Après l'alinéa 60 de l'article 244quaterB du code général des impôts, ajouter l'alinéa suivant : « III ter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. » Exposé sommaire : La création du crédit d'im...

Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 7,92 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de mettre à jour la taxe d'aménagement du territoire (TAT) pour la mettre en cohérence avec les bénéfices désormais effectués par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. En effet,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les véhicules utilisant comme carburant principal le gazole ne peuvent bénéficier d'un bonus à l'achat au titre du décret n°2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres». Exposé sommaire : L'artic...

L'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : I.                  A l'alinéa 7 substituer au chiffre « 150 000 », le chiffre « 134 000 » ; II.               Après l'alinéa 7 insérer l'alinéa suivant :                              « 49% pour la fraction supérieure à 200 000 € » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ...

I. – Le 7ème alinéa de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « et à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé...

A la fin de l'article 20, insérer un IV ainsi rédigé :             « IV. Le a) du 3 de l'article 265bis est supprimé » Exposé sommaire : Ce projet de budget propose la création d'une contribution sur la pollution climatique mise en œuvre au travers de la TICPE. Si les combustibles fossiles sont bien pris en compte au travers du tableau de l'...