Loi de finances pour 2014
(Écologie développement et mobilité durables)

I.                  Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'article 41F du code général des impôts : « Ces charges sont déductibles pour 50% de leur montant si le public est admis à visiter l'immeuble et ne sont pas déductibles dans le cas contraire. » Exposé sommaire : Les propriétaires d'immeubles protégés au titre des monuments historiques,...

Supprimer l'article 795 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En sus des multiples réductions d'impôt sur le revenu dont bénéficient les personnes détenteurs de bâtiment classés ou inscrit sur l'inventaire supplémentaires des monuments historiques, elles bénéficient également d'une exonération de droit de succession. Cet amendement...

Les 1°. et le 3°. du présent article sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 1°. L'article 265 bis A du code des douanes est abrogé à compter du 1er janvier 2014. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer dès le 1er janvier 2014 l'exonération fiscale accordée aux agro-carburants. La production d'agro-carburants pr...

Au 10ème alinéa de l'article 278 bis du code général des impôts supprimer le mot « engrais ». Exposé sommaire : Les engrais utilisés en agriculture bénéficient d'une réduction de taux de TVA, qui n'est plus justifiable. Au vue, des conséquences des engrais azotés sur la qualité de l'eau et générateurs des catastrophes des algues vertes sur le...

Le tableau au 1°. du présent article est remplacé par le tableau suivant : Désignation des produitsRéduction (en euros par hectolitre) Année 20142015 1 - Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique3,52 2 - Esters méthyliques d'huile animale ou usagée incorporés au gazole ou au fioul domestique3,52 3 - ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) le bois de chauffage ; « b) les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) les déchets de bois destinés au chauffage. ». 2° En conséquence, Le 3° b...

Après l'article 1011 ter du code général des impôts, insérer un article ainsi rédigé : I.                  Il est institué une taxe à l'achat de véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 ; II.   ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les véhicules ne satisfaisant pas à la norme Euro 6 en matière d'émissions de particules fines ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n°2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres. ». Exp...

I.                  Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : « I. Les sociétés, organismes et personnes morales mentionnées à l'alinéa 3 du présent article bénéficient d'une réduction de leur contribution sur l'excédent brut d'exploitation calculée en fonction des investissements réalisés. II.               Les modalités de la réduct...

I.                  A l'alinéa 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts le chiffre « 7 % » est remplacé par le chiffre « 5 % ». II.               La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I.Supprimer l'alinéa 2. II. La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie est un acteur majeur des politiques énergétiqu...

I. – A la deuxième phrase de l'alinéa 1 de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avant la référence : « 9° », insérer les mots : « 4° et du ». II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la créat...

Après l'article 1011 ter du code général des impôts, insérer un article ainsi rédigé : I.                  Il est institué une taxe à l'achat de véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 ; II.   ...

Après l'article 1011 ter du code général des impôts, insérer un article ainsi rédigé : I.                  Il est institué une taxe à l'achat de véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 ; II.   ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le F de l'article 278‑0 bis, il est inséré un G ainsi rédigé : « G 1°) Les prestations de collecte de la fraction recyclable des déchets et de prévention, réemploi et recyclage telles que défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ;» 2° En conséquence, Le h de l'artic...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le F de l'article 278‑0 bis, il est inséré un G ainsi rédigé : « G 1°) Les prestations de prévention, réemploi et recyclage telles que défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ;» 2° En conséquence, Le h de l'article 279 est ainsi rédigé « Les prestations de collect...

Après l'alinéa 23 du présent article il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3. Le 9 est ainsi rédigé : « 9. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous : « DÉSIGNATION DES PRODUITSUNITÉ de perceptionTARIF (en euros) 201420152016 Ur...

Au premier alinéa de l'article 244quaterB du code général des impôts, supprimer les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » Exposé sommaire : Le crédit d'impôt recherche est calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d'euros et au taux de 5 % sur...

I- Après le dernier alinéa de l'article 278-0 bis du Code général des impôts, insérer l'alinéa suivant : « G.- Les transports publics urbains réguliers de voyageurs » II- Au b quater de l'article 279 du Code général des impôts, après le mot : « voyageurs », insérer les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains réguliers de voyage...

Supprimer les alinéas 24 à 28 de l'article 244 quater B du code général des impôts. Exposé sommaire : Dans sa communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale de juillet 2013, la Cour des comptes a recommandé de resserrer l'assiette des dépenses éligibles au titre de la partie recherche du crédit d'impôt en faveur de la rec...