Les interventions de Éric Ciotti sur ce dossier

133 amendements trouvés


15/02/2016 — Amendement N° CL13 au texte N° 3473 - Article 20 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Houillon

À l'alinéa 11, substituer au mot : « huit », le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'article 20 renforce le contrôle à l'égard des personnes qui se sont déplacées à l'étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique. ...

15/02/2016 — Amendement N° CL10 au texte N° 3473 - Avant l'article 17 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier

Après l'article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 78‑1‑2. – Pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéderà l'inspection visuelle de bagages et à leur fouille. » Exposé sommaire : Afin de conférer aux ge...

15/02/2016 — Amendement N° CL62 au texte N° 3473 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Bussereau, M. Daubresse, M. Decool, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. ...

Après l'article 726-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 726-2 ainsi rédigé : « Art. 726-2. – Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, les personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infrac...

15/02/2016 — Amendement N° CL27 au texte N° 3473 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Mariton, M. Jacquat, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goujon, M. Marsaud, M. Vitel, M. Aboud,...

Le sixième alinéa du 7 du I de l'article 6 de laloi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Compte tenu de l'intérêt général attaché à la lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme, les personnes mentionnées aux 1 et 2 doivent agir ave...

15/02/2016 — Amendement N° CL58 au texte N° 3473 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Bussereau, M. Daubresse, M. Decool, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. ...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 421‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le crime prévu au 1° de l'article 421‑1 a été commis en bande organisée, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la r...

15/02/2016 — Amendement N° CL40 au texte N° 3473 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Goujon, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Olivier Marleix, M. Lamour, M. Tardy, M. Courtial, Mme ...

Au troisième alinéa de l'article 2‑15 du code de procédure pénale, les mots : « depuis au moins cinq ans » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 2-15 du CPP pour permettre aux associations de victimes d'attentats récents (de moins de 5 ans) de se porter partie civile, en supprimant la condition de 5 anné...

15/02/2016 — Amendement N° CL3 au texte N° 3473 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goujon, M. Houillon

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l'objet d'une fouille systématique et de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. » ; 2° Le premier alinéa de l'article 57 est complété pa...

15/02/2016 — Amendement N° CL9 au texte N° 3473 - Avant l'article 17 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier

Après l'article 78-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-1-1 ainsi rédigé : « Art. 78-1-1. – Pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport. » Exposé sommaire : Les possibilités existantes de fouilles...

15/02/2016 — Amendement N° CL17 au texte N° 3473 - Article 23 (Retiré)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23prévoit la création d'une procédure disciplinaire d'urgence, qui permettra au président de la chambre de l'instruction, à la demande du procureur général, de suspendre immédiatement, pendant un mois l'exercice des fonctions de police judiciaire des officiers et agents de police judiciaire d...

15/02/2016 — Amendement N° CL77 au texte N° 3473 - Article 20 (Retiré)
M. Warsmann, M. Ciotti, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Olivier Marleix, M. Gosselin, Mme Genevard

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « non renouvelable », les mots : « renouvelable deux fois » Exposé sommaire : Cet articlerenforce le contrôle à l'égard des personnes qui se sont déplacées à l'étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constituer une menac...

15/02/2016 — Amendement N° CL28 au texte N° 3473 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Mariton, M. Jacquat, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goujon, Mme Le Callennec, M. Marsaud, M...

Aux premier et second alinéas de l'article 321‑6 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le projet soumis au débat (titre 1 chapitre 4) traite notamment des sources internationales de financement et des instruments assurant la circulation des fonds auxquels ont recours les mouvements terroristes...

15/02/2016 — Amendement N° CL26 au texte N° 3473 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Mariton, M. Jacquat, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goujon, M. Marsaud, M. Vitel, M. Aboud,...

L'article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8 ° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle prévues aux articles L. 335‑2 à L. 335‑4‑2, L. 521‑1, L. 615‑1 et L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Cet article permettrait de créer une nouvelle infraction réprimant le trafic de c...

15/02/2016 — Amendement N° CL59 au texte N° 3473 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Bussereau, M. Daubresse, M. Decool, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. ...

Au premier alinéa de l'article 131‑4‑1 du code pénal, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « , à l'exception des délits prévus aux articles 421‑1 à 421‑6, ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement,d'exclure du champ de la contrainte pénale les délits terroristes.

15/02/2016 — Amendement N° CL1 au texte N° 3473 - Avant l'article 20 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Houillon

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 225‑1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu'il existe de sérieuses ra...

15/02/2016 — Amendement N° CL5 au texte N° 3473 - Article 19 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier

Rédiger ainsi l'article 19 : Après l'article 122‑6 du code pénal, il est inséré un article 122‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑6‑1. - Ne sont pas pénalement responsables les dépositaires de l'autorité publique, régulièrement autorisés à porter et à faire usage d'une arme de service, qui déploient la force armée : « 1° Lorsque eux-mêmes ou a...

15/02/2016 — Amendement N° CL60 au texte N° 3473 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Bussereau, M. Daubresse, M. Decool, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. ...

L'article 706-24-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 706-24-3. – Pour l'instruction du délit d'association de malfaiteurs prévu à l'article 421-2-1 du code pénal, la durée totale de la détention provisoire prévue au deuxième alinéa de l'article 145-1 du présent code est portée à trois ans. La durée totale de détention provi...

15/02/2016 — Amendement N° CL29 au texte N° 3473 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Mariton, M. Jacquat, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goujon, Mme Le Callennec, M. Marsaud, M...

Au cinquième alinéa de l'article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le projet soumis au débat (titre 1 chapitre 4) traite notamment des sources internationales de financement et des instruments assurant la circulation des fonds auxquels ont recours les mouvements terroristes. La lutt...

15/02/2016 — Amendement N° CL8 au texte N° 3473 - Avant l'article 17 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article 78‑1 est ainsi rédigé : « Les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l'identité des personnes se trouvant sur le territoire national. » ; 2° L'article 78‑2 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amende...

15/02/2016 — Amendement N° CL12 au texte N° 3473 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier

Après les mots : « d'habitation », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 1er permet des perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation en enquête préliminaire et facilite ces  perquisitions à l'instruction. Ces perquisitions seront ainsi possibles, en cas d'urgence, lorsqu'elles sont nécessaires afin de prévenir un r...

15/02/2016 — Amendement N° CL15 au texte N° 3473 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Houillon

La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après l'article 132‑18, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑18‑1. - Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seui...