Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Compléter l'alinéa 91 par la phrase suivante : « Une réponse devra être donnée par la Cour de cassation dans les six mois de sa saisine ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de fixer une date limite de réponse.

Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant : « 19°bis Le premier alinéa de l'article L. 1235‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les parties sont dûment informées de cette faculté ». Exposé sommaire : Afin de concilier davantage, l'article L 1235‑1 du code du travail prévoit la faculté de mettre fin à tout litige moyennant le v...

À l'alinéa 65, après le mot : « cause », insérer les mots : « de sanction disciplinaire ou ». Exposé sommaire : À la rupture du contrat de travail, il convient d'ajouter logiquement la sanction. Tel est l'objet de cet amendement.

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant: « Lesdites autorisations d'absencesont  assimilées à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales, ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat d...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « dont les durées sont fixées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prévoir par décret la durée des formations évoquées à l'article 83.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en veillant notamment au respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Lors des projets relatifs aux pouvoirs des inspecteurs du travail, il avait été relevé par la doctrine un manque de respect de la procédure contradictoire. Il est donc du devoir du législateur de prêter une attention par...

I. – Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d'accorder des crédits aux personnes morales qu'ils ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilité financière, à hauteur de 50 % des frais bancaires, y compris le monta...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par l'alinéa suivant : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier a l'obligation de recevoir l'entreprise dans les quarante-huit heures de la prise de décision, décidée elle-même dans les quinze jours. Cet entretien a ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Laboratoire français de Fractionnement et des Biotechnologies – LFB- a été créé par la loi du 4 janvier 1993, en vue de séparer les activités de collecte, de préparation et de distribution des produits sanguins (fonctions dévolues à l'Agence Française du Sang – AFS- devenue Établissement Français du...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre V du code de l'énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Art. L. 5241.‑I. – Les consommateurs finals grands consommateurs d'énergie dont l'activité est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier, pour ceux de leurs procédés de fabrication qui...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « majorité » le mot : « minorité ». Exposé sommaire : Le territoire azuréen est péninsulaire et souffre d'une desserte ferroviaire médiocre, les actionnaires publics doivent garder le contrôle de la plateforme aéroportuaire, pour continuer à garantir les missions de service public. Par conséquen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté à l'initiative du Gouvernement en commission spéciale, cet article 59 ter, qui entend permettre à l'Autorité de la concurrence de se procurer, auprès des opérateurs téléphoniques, les factures détaillées des usagers, autrement dit les « fadettes », pose plusieurs problèmes de fond. Le Gouvernem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l'alinéa précédent, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cult...

Après l'article L. 312‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑7‑1. – En cas d'ouverture d'un nouveau compte bancaire, dans un même établissement bancaire ou non, pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant le compte initial propose obligatoirement un service de redire...

Après le premier alinéa de l'article L. 431‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le décret prévu à l'alinéa précédent ne peut obliger un pétitionnaire à fournir une étude d'impact si elle n'est pas exigée au titre de la rubrique « Travaux, ouvrages, aménagement ruraux et urbains » par l'annexe de l'article R. 122‑...

L'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots « agricoles ou » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est supprimé ; 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « VI. – Les installations d'élevage existantes à la date de la publication de laloi n° du pour la crois...