Transition énergétique
(Article 37)

Après l'article L. 221‑1 du code de l'énergie, il est ajouté un article L. 221‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑1‑1. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, les obligations d'énergie sont définies pour chaque région, département ou collectivité, en cohérence avec les objectifs inscrits au 3° du II. l'article L. 14...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « – favoriser le développement des énergies nouvelles dans les départements d'outre mer en apportant une attention toute particulière aux études concernant les procédés de stockage. » : Exposé sommaire : Un grand nombre d'énergies nouvelles, et figurant en abondance dans les DOM, sont des énergie...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la référence : « article L. 141‑3 », la référence : « article L. 141‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le chiffrage », les mots : « de la réaliser ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « à », le mot : « avant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, rédiger ainsi le début de la dernière phrase : « Si les dispositions conduisent à une évolution significative des charges de service public … (le reste sans changement)». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Substituer aux alinéas 4 et 5, les trois alinéas suivants : « III. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 141‑3 et L. 141‑4, dans les régions, le département et la collectivité mentionnés au II, le président de la collectivité unique, de la région, ou du département de Mayotte et le préfet élaborent conjointement le projet de pro...

À l'alinéa 7, rédiger ainsi le début de la troisième phrase : « Si les dispositions conduisent à une évolution significative des charges de service public … (le reste sans changement)». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « son », le mot : « l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer les 8 alinéas suivants : « II. - Dans les régions, le département et la collectivité mentionnés au I., à l'exception de la Corse, la programmation pluriannuelle de l'énergie constitue le volet énergie du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, mentionné au 3° de l'article L. 222‑1 du code de l'environneme...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'économie », les mots : « de maîtrise de la demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « finances publiques mentionnées », les mots : « ressources publiques mobilisées mentionnées ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 311‑5‑8. - Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, tout exploitant produisant plus d'un tiers de la production d'électricité de l'une de ces régions, de ce département ou de cette collectivité établit un plan stratégique qui présente ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi organique n°2011‑883 du 27 juillet 2011 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 321‑15‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 321‑15‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑15‑2. - Afin de se prémunir de risques de déséquilibres financiers significatifs sur les mécanismes de gestion des écarts mentionnés à l'article L. 321‑15, le gestionnaire de réseau public de transport, sur la base de critères ob...

I - A la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et que leur localisation répond à une nécessité technique impérative ». II - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Dans le droit actuel, les dérogations à la loi littoral ne concernent que le racc...

A l'alinéa 5, après le mot : « territoriales, », insérer les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi organique n°2011‑883 du 27 juillet 2011, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « IV. La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ierdu code de l'énergie est ainsi modifiée : « 1° Le troisième alinéa de l'article L. 111‑56 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux sections 1 à 3 du titre II de l'ordonnance n° 2014‑9...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « induire d'augmentation des », les mots : « augmenter les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.