Les interventions de Erwann Binet sur ce dossier

101 amendements trouvés


18/07/2015 — Amendement N° 333 au texte N° 2923 - Article 13 quater (Adopté)
M. Binet

À la fin de l'alinéa 2, substituer au sigle : « CE », le sigle : « UE ». Exposé sommaire : De portée rédactionnelle, le présent amendement vise à faire en sorte que l'article L. 314‑14 fasse désormais référence à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », cette dernière mention étant introduite à l'article 13 ...

18/07/2015 — Amendement N° 332 rectifié au texte N° 2923 - Article 13 ter (Adopté)
M. Binet

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au sixième alinéa du même article, les mots : « dernière phrase du premier » sont remplacés par les mots : « première phrase du troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.

18/07/2015 — Amendement N° 331 au texte N° 2923 - Article 13 bis (Irrecevable)
M. Binet

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Opposer une condition de ressources égales au SMIC aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui souhaitent obtenir une carte de résident s'apparente à une forme de discrimination à...

18/07/2015 — Amendement N° 330 au texte N° 2923 - Article 13 bis (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 313‑7‑1 », insérer la référence : « , L. 313‑7‑2 ». Exposé sommaire : Coordination.

18/07/2015 — Amendement N° 329 au texte N° 2923 - Article 13 (Adopté)
M. Binet

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – Le premier alinéa de l'article L. 120‑4 du code du service national est ainsi modifié : « 1° Les mots : « aux articles L. 313‑8 et L. 313‑9, » sont supprimés ; « 2° Après la référence : « L. 313‑11 », sont insérés les mots : « , aux articles L. 313‑17 et L. 313‑20 ». » Exposé so...

18/07/2015 — Amendement N° 328 au texte N° 2923 - Article 13 (Adopté)
M. Binet

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 11°bis Au premier alinéa de l'article L. 314‑14, les références : « , L. 314‑12 ou L. 314‑15 » sont remplacés par la référence : « ou L. 314‑12 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

18/07/2015 — Amendement N° 327 au texte N° 2923 - Article 13 (Adopté)
M. Binet

I. – À l'alinéa 19, après la référence : « L. 313‑7‑1, », insérer les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 313‑7, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à la seconde phrase du deuxième » les mots : « au septième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

18/07/2015 — Amendement N° 326 au texte N° 2923 - Article 13 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « au premier alinéa de la première phrase de l'article L. 314‑8, ». Exposé sommaire : Coordination.

18/07/2015 — Amendement N° 325 au texte N° 2923 - Article 13 (Adopté)
M. Binet

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 9° A Au deuxième alinéa de l'article L. 314‑8‑2, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ». » Exposé sommaire : Coordination.

18/07/2015 — Amendement N° 324 au texte N° 2923 - Article 13 (Adopté)
M. Binet

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet alinéa n'est plus nécessaire compte tenu de la réécriture de l'article L. 314‑8 opérée par l'article 13bis du projet de loi.

18/07/2015 — Amendement N° 323 au texte N° 2923 - Article 13 (Adopté)
M. Binet

Substituer à l'alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « 3° L'article L. 311‑13 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa du A, les références : « 1° à 3° de l'article L. 311‑2 » sont remplacés par les références : « 3° à 5° de l'article L. 311‑1 » ; « b) À la deuxième phrase du premier alinéa du A, la référence : « et L. ...

17/07/2015 — Amendement N° 342 au texte N° 2923 - Article 9 (Adopté)
M. Binet

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « L'étranger se voit délivrer l'une des cartes prévues au 1° ou au présent 2° sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 5221‑2 du code du travail lorsque sa demande concerne un métier et un...

17/07/2015 — Amendement N° 322 au texte N° 2923 - Article 11 (Adopté)
M. Binet

Après l'alinéa 52, insérer la division et l'intitulé suivants : « Sous-section 5 « Dispositions communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/07/2015 — Amendement N° 321 au texte N° 2923 - Article 11 (Adopté)
M. Binet

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 15, insérer les mots : « Dans ce cas , ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

17/07/2015 — Amendement N° 320 au texte N° 2923 - Article 11 (Adopté)
M. Binet

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 14, insérer les mots : « Dans ce cas , ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

17/07/2015 — Amendement N° 319 au texte N° 2923 - Article 10 quater (Adopté)
M. Binet

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de cet article : « les mots : « conjugales de la part de son conjoint », sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales » ». Exposé sommaire : La notion de violences « familiales » a été introduite en Commission à l'article L. 313‑12 à propos du renouvellement de la carte de séjour po...

17/07/2015 — Amendement N° 318 au texte N° 2923 - Article 7 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 5, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/07/2015 — Amendement N° 225 au texte N° 2923 - Article 1er (Retiré)
M. Binet

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les démarches d'accès aux services publics de proximité, suivant l'orientation personnalisée définie par l'État. » Exposé sommaire : Reprenant la rédaction initiale de l'article 1er du projet de loi, le présent amendement vise à réintroduire, dans le contrat d'intégration républicaine (CIR) d...

30/06/2015 — Amendement N° CL252 au texte N° 2183 - Article 18 (Adopté)
M. Binet

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 531-2 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Il en est également de même de l'étranger, ainsi que des membres de sa famille, en provenance d'un État membre de l'Union européenne et bénéficiant d'un transfert temporaire intragroupe conformément aux disposition...

30/06/2015 — Amendement N° CL227 au texte N° 2183 - Article 31 (Adopté)
M. Binet

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « 3° À l'article L. 313-20 : a) À la première phrase du 3°, la référence au 2° de l'article L. 1262‑1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 330‑4 du code du travail applicable à Mayotte ; b) Au douzième alinéa, la référence à l'article L. 5221‑2 du code du trava...