Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 133. Exposé sommaire : L'article 20 crée une collectivité à statut particulier dénommée « Métropole de Lyon » en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône. Puisque les compétences du département du Rhône...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : Lors de sa création, la métropole du Genevois français est dénommée « métropole européenne du Genevois français » Exposé sommaire : Le genevois français est partie intégrante du « Grand Genève » -agglomération franco-valdo-genevoise. Dans ce cadre, il joue un rôle important dans les relations av...

Compléter l'alinéa 18 par les mots suivants : « dans le cadre d'un schéma régional validé au préalable par la conférence des exécutifs ». Exposé sommaire : L'article 31 qui modifie le régime de la métropole de droit commun en tant qu'Etablissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre définit le cadre dans lequel cet établis...

Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants: « Pour un territoire transfrontalier, la métropole permet de répondre efficacement à l'obligation de coopérer avec la collectivité ou le pays voisin. Elle peut favoriser l'engagement de politiques publiques, de dispositifs d'action, de modes de gestion et de moyens permettant, avec les collectivités ...

Rétablir ainsi l'article 6 : Après le deuxième alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est de 30 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet lorsque le maître d'ouvrage est une collectivité territoriale ou un éta...

Compléter l'alinéa 73 par les mots : « définies au préalable par un schéma régional validé par la conférence des exécutifs ». Exposé sommaire : L'article 20 qui crée la Métropole de Lyon prévoit les compétences qu'elle pourra exercer, de plein droit à l'Article L.3641-1. Toutefois la Métropole de Lyon en tant que collectivité de plein exerci...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l'alinéa 19, substituer aux mots : « et du conseil général intéressé, », les mots : ,du conseil général intéresséet des communes ayant vocation à être incluses dans le périmètre de la métropole ». Exposé sommaire : L'article 20 qui crée la Métropole de Lyon prévoit à l'Article L. 3621-1 la possibilité pour la Métropole de modifier ses limit...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 20 qui crée la Métropole de Lyon prévoit les compétences qu'elle pourra exercer, de plein droit à l'Article L.3641-1. Toutefois la Métropole de Lyon en tant que collectivité de plein exercice n'en fait pas une entité indépendante des territoires qui l'entourent ou qui se situent dans la m...

Compléter l'alinéa 36 par les mots suivants: « dans le cadre d'un schéma régional validé au préalable par la conférence des exécutifs». Exposé sommaire : L'article 31 qui modifie le régime de la métropole de droit commun en tant qu'Etablissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre définit le cadre dans lequel cet établ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 20 qui crée la Métropole de Lyon prévoit les compétences qu'elle pourra exercer, de plein droit à l'Article L.3641-1. Toutefois la Métropole de Lyon en tant que collectivité de plein exercice n'en fait pas une entité indépendante des territoires qui l'entourent ou qui se situent dans la m...

Compléter  l'alinéa33 par les mots suivants: « dans le cadre d'un schéma régional validé au préalable par la conférence des exécutifs». Exposé sommaire : L'article 31 qui modifie le régime de la métropole de droit commun en tant qu'Etablissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre définit le cadre dans lequel cet établisse...

A l'alinéa 6, après le mot : « territoire », insérer les mots : « dans le cadre d'un schéma régional validé au préalable par la conférence des exécutifs ». Exposé sommaire : L'article 31 qui modifie le régime de la métropole de droit commun en tant qu'Etablissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre définit le cadre dans ...

Rétablir ainsi l'article 8 : Après l'article L. 211-9 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 211-10 ainsi rédigé : «Art. L. 211-10. -La chambre régionale des comptes évalue les effets du pacte de gouvernance territoriale au regard de l'économie des moyens et des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés not...

Compléterl'alinéa 42 par les mots suivants: « dans le cadre d'un schéma régional validé au préalable par la conférence des exécutifs». Exposé sommaire : L'article 31 qui modifie le régime de la métropole de droit commun en tant qu'Etablissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre définit le cadre dans lequel cet établissem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 3)  « Par dérogation, les pôles métropolitains limitrophes d'un Etat étranger ont la possibilité, afin de pallier les difficultés de développement qu'ils subissent, de concevoir avec les autorités de l'Etat étranger limitrophe, dans un périmètre défini, des schémas stratégiques et de planification...

Compléter l'Alinéa 127 par la phrase suivante : « Ces transferts ne peuvent s'effectuer qu'après accord du conseil régional. » Exposé sommaire : L'article 20 crée la Métropole de Lyon. Toutefois l'existence de la Métropole de Lyon en tant que collectivité de plein exercice n'en fait pas une entité indépendante des territoires qui l'entourent...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 20 qui crée la Métropole de Lyon prévoit les compétences qu'elle pourra exercer, de plein droit à l'Article L.3641-1. Toutefois la Métropole de Lyon en tant que collectivité de plein exercice n'en fait pas une entité indépendante des territoires qui l'entourent ou qui se situent dans la m...

Rétablir ainsi l'article 9 : L'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1111-11. -La région ne peut accorder aucune subvention d'investissement ou de fonctionnement aux projets de départements, de communes ou de groupements de collectivités territoriales qui ne respectent pas les orientat...

A l'Alinéa 17, substituer aux mots : « territoriale de l'action publique prévue à l'article L. 1111‑9‑1 » les mots : « des exécutifs ». Exposé sommaire : Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation desmétropoles institue la conférence territoriale de l'action publique. Cette novation paraît contradicto...