Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 1er aa)

A l'Alinéa 8, ajouter la phrase suivante : « Dans le cadre d'un schéma régional arrêté par la conférence des exécutifs Exposé sommaire : L'article 20 qui crée la Métropole de Lyon prévoit la liste des projets qu'elle pourra élaborer et conduire dans un espace de solidarité. Toutefois le fait de délimiter la Métropole de Lyon n'en fait pas u...

Supprimer les alinéas  8 à 11. Exposé sommaire : L'article 32 qui crée un article L.4221-1-1 énonce les compétences régionales qui peuvent être transférées à la métropole. Les compétences des métropoles ainsi que les compétences pouvant être transférées aux métropoles sont inscrites à l'article 31 du présent texte de loi qui rend donc inutil...

Supprimer l'alinéa 84. Exposé sommaire : Les conditions de la délégation de la compétence « logement étudiant » sont inscrites à l'article 8 du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale enregistré à la Présidence du Sénat le 10 avril 2013.

Compléter l'alinéa 93 par les mots :« définies au préalable par un schéma régional validé par la conférence des exécutifs ». Exposé sommaire : L'article 20 qui crée la Métropole de Lyon prévoit les compétences qu'elle pourra exercer, de plein droit à l'Article L.3641-1. Toutefois la Métropole de Lyon en tant que collectivité de plein exercic...

Supprimer l'Alinéa 115 Exposé sommaire : L'article 20 qui crée la Métropole de Lyon prévoit que la Région Rhône-Alpes peut déléguer certaines de ses compétences à la Métropole de Lyon. Il crée ainsi l'Article L.3641-1. Or les modalités de transfert par convention d'une collectivité à une collectivité d'une autre catégorie ou à un établisseme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L.111-4 paragraphe 2 du Code général des Collectivités Territoriales institue une conférence des exécutifs dans chaque région. Elle se réunit à l'initiative du Président du Conseil Régional. Il ne peut donc pas exister deux entités en charge de la préparation d'un pacte de gouvernance terri...

Rétablir l'article 5 dans la rédaction suivante :  « Après l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-9-2. - I.- Le pacte de gouvernance territoriale dans la région est constitué par les schémas d'organisation élaborés en application du présent arti...

Compléter l'alinéa 24 par les mots suivants: « dans le cadre d'un schéma régional validé au préalable par la conférence des exécutifs». Exposé sommaire : L'article 31 qui modifie le régime de la métropole de droit commun en tant qu'Etablissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre définit le cadre dans lequel cet établisse...

Compléter l'alinéa 7 par les mots suivants: « Par dérogation, peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe d'un Etat étranger qui forment, un ensemble de plus de 400 000 habitants ». Exposé sommaire : Comme annoncé dans l'exposé général du projet de loi, la réal...

A l’Alinéa 17, ligne 5, remplacer les mots : « De la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111-9-1 » par : «  De la conférence des exécutifs ». Exposé sommaire : Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles institue la conférence territoriale ...

Substituer aux mots : "territoriale de l’action publique », les mots : « des exécutifs ». Exposé sommaire : L’Adoption de l’amendement qui supprime la conférence territoriale de l’action publique nécessite cet amendement de coordination.

c) Le 2° est complété par un 4) ainsi modifié : 4) « Par dérogation, en matière économique, ils peuvent définir avec les collectivités locales étrangères ou les états étrangers limitrophes ainsi que le Conseil régional, un système spécifique d’aides aux entreprises ». Exposé sommaire : Pour répondre aux situations spécifiques rencontrées par...

c) Le 2° est complété par un 3) ainsi modifié : 3) « Par dérogation, les pôles métropolitains limitrophes d’un Etat étranger ont la possibilité, afin de pallier les difficultés de développement qu’ils subissent, de concevoir avec les autorités de l’Etat étranger limitrophe, dans un périmètre défini, des schémas stratégiques et de planificatio...

Rétablir l’Article 7 comme suit : Les deux derniers alinéas de l’article L. 1611-8 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. Exposé sommaire : Le pacte de gouvernance territoriale est constitué dans la région par les schémas d’organisation qui déterminent l’ensemble des relations entre les collectivités du même territoi...