Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 1er aa)

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 133. Exposé sommaire : L'article 20 crée une collectivité à statut particulier dénommée « Métropole de Lyon » en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône. Puisque les compétences du département du Rhône...

A l'Alinéa 8, ajouter la phrase suivante : « Dans le cadre d'un schéma régional arrêté par la conférence des exécutifs Exposé sommaire : L'article 20 qui crée la Métropole de Lyon prévoit la liste des projets qu'elle pourra élaborer et conduire dans un espace de solidarité. Toutefois le fait de délimiter la Métropole de Lyon n'en fait pas u...

Compléter l'alinéa 18 par les mots suivants : « dans le cadre d'un schéma régional validé au préalable par la conférence des exécutifs ». Exposé sommaire : L'article 31 qui modifie le régime de la métropole de droit commun en tant qu'Etablissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre définit le cadre dans lequel cet établis...

Supprimer les alinéas  8 à 11. Exposé sommaire : L'article 32 qui crée un article L.4221-1-1 énonce les compétences régionales qui peuvent être transférées à la métropole. Les compétences des métropoles ainsi que les compétences pouvant être transférées aux métropoles sont inscrites à l'article 31 du présent texte de loi qui rend donc inutil...

Rétablir ainsi l'article 6 : Après le deuxième alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est de 30 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet lorsque le maître d'ouvrage est une collectivité territoriale ou un éta...

Supprimer l'alinéa 84. Exposé sommaire : Les conditions de la délégation de la compétence « logement étudiant » sont inscrites à l'article 8 du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale enregistré à la Présidence du Sénat le 10 avril 2013.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 93 par les mots :« définies au préalable par un schéma régional validé par la conférence des exécutifs ». Exposé sommaire : L'article 20 qui crée la Métropole de Lyon prévoit les compétences qu'elle pourra exercer, de plein droit à l'Article L.3641-1. Toutefois la Métropole de Lyon en tant que collectivité de plein exercic...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 20 qui crée la Métropole de Lyon prévoit les compétences qu'elle pourra exercer, de plein droit à l'Article L.3641-1. Toutefois la Métropole de Lyon en tant que collectivité de plein exercice n'en fait pas une entité indépendante des territoires qui l'entourent ou qui se situent dans la m...

Compléter l'alinéa 7 par les mots suivants : Par dérogation, peuvent obtenir le statut de métropole, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, limitrophes d'un État étranger qui forment, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans un Espace transfrontalier de plus de 500 000 habitants, au sens de l'Institut...

Rétablir ainsi l'article 1er : Sur le territoire de la région, les collectivités territoriales coordonnent leurs interventions avec celles de l'Etat et organisent librement les modalités d'exercice de leurs compétences dans le cadre d'un pacte de gouvernance territoriale débattu au sein de la conférence des exécutifs. Exposé sommaire : La ré...

Supprimer l'Alinéa 115 Exposé sommaire : L'article 20 qui crée la Métropole de Lyon prévoit que la Région Rhône-Alpes peut déléguer certaines de ses compétences à la Métropole de Lyon. Il crée ainsi l'Article L.3641-1. Or les modalités de transfert par convention d'une collectivité à une collectivité d'une autre catégorie ou à un établisseme...

Compléter  l'alinéa33 par les mots suivants: « dans le cadre d'un schéma régional validé au préalable par la conférence des exécutifs». Exposé sommaire : L'article 31 qui modifie le régime de la métropole de droit commun en tant qu'Etablissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre définit le cadre dans lequel cet établisse...

A l'alinéa 2, après le mot « coopération », insérer les mots suivants : « ou si la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités locales est membre d'un Groupement local de coopération transfrontalière ». Exposé sommaire : L'article 9 bis est en contradiction avec le sous-chapitre VII, section 2 de l'article 31 qui dispose que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L.111-4 paragraphe 2 du Code général des Collectivités Territoriales institue une conférence des exécutifs dans chaque région. Elle se réunit à l'initiative du Président du Conseil Régional. Il ne peut donc pas exister deux entités en charge de la préparation d'un pacte de gouvernance terri...

Rétablir l'article 5 dans la rédaction suivante :  « Après l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-9-2. - I.- Le pacte de gouvernance territoriale dans la région est constitué par les schémas d'organisation élaborés en application du présent arti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 3)  « Par dérogation, les pôles métropolitains limitrophes d'un Etat étranger ont la possibilité, afin de pallier les difficultés de développement qu'ils subissent, de concevoir avec les autorités de l'Etat étranger limitrophe, dans un périmètre défini, des schémas stratégiques et de planification...

Compléter l'alinéa 24 par les mots suivants: « dans le cadre d'un schéma régional validé au préalable par la conférence des exécutifs». Exposé sommaire : L'article 31 qui modifie le régime de la métropole de droit commun en tant qu'Etablissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre définit le cadre dans lequel cet établisse...

Compléter l'alinéa 7 par les mots suivants: « Par dérogation, peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe d'un Etat étranger qui forment, un ensemble de plus de 400 000 habitants ». Exposé sommaire : Comme annoncé dans l'exposé général du projet de loi, la réal...

A l'Alinéa 17, substituer aux mots : « territoriale de l'action publique prévue à l'article L. 1111‑9‑1 » les mots : « des exécutifs ». Exposé sommaire : Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation desmétropoles institue la conférence territoriale de l'action publique. Cette novation paraît contradicto...