Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 1er aa)

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : Lors de sa création, la métropole du Genevois français est dénommée « métropole européenne du Genevois français » Exposé sommaire : Le genevois français est partie intégrante du « Grand Genève » -agglomération franco-valdo-genevoise. Dans ce cadre, il joue un rôle important dans les relations av...

A l'Alinéa 8, ajouter la phrase suivante : « Dans le cadre d'un schéma régional arrêté par la conférence des exécutifs Exposé sommaire : L'article 20 qui crée la Métropole de Lyon prévoit la liste des projets qu'elle pourra élaborer et conduire dans un espace de solidarité. Toutefois le fait de délimiter la Métropole de Lyon n'en fait pas u...

Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants: « Pour un territoire transfrontalier, la métropole permet de répondre efficacement à l'obligation de coopérer avec la collectivité ou le pays voisin. Elle peut favoriser l'engagement de politiques publiques, de dispositifs d'action, de modes de gestion et de moyens permettant, avec les collectivités ...

A l'alinéa 2, remplacer les mots : « et à la complémentarité entre les modes de transports » par les mots : « et aux infrastructures de transports ainsi qu'à la complémentarité entre ceux-ci favorisant la multi modalité. » Exposé sommaire : La région est l'échelon de référence et le chef de file pour la gestion des compétences d'amé...

Compléter l'alinéa 73 par les mots : « définies au préalable par un schéma régional validé par la conférence des exécutifs ». Exposé sommaire : L'article 20 qui crée la Métropole de Lyon prévoit les compétences qu'elle pourra exercer, de plein droit à l'Article L.3641-1. Toutefois la Métropole de Lyon en tant que collectivité de plein exerci...

Supprimer l'alinéa 84. Exposé sommaire : Les conditions de la délégation de la compétence « logement étudiant » sont inscrites à l'article 8 du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale enregistré à la Présidence du Sénat le 10 avril 2013.

A l'alinéa 19, substituer aux mots : « et du conseil général intéressé, », les mots : ,du conseil général intéresséet des communes ayant vocation à être incluses dans le périmètre de la métropole ». Exposé sommaire : L'article 20 qui crée la Métropole de Lyon prévoit à l'Article L. 3621-1 la possibilité pour la Métropole de modifier ses limit...

Compléter l'alinéa 125 par les mots :« après avis du conseil régional ». Exposé sommaire : L'article 20 crée la Métropole de Lyon. Toutefois l'existence de la Métropole de Lyon en tant que collectivité de plein exercice n'en fait pas une entité indépendante des territoires qui l'entourent ou qui se situent dans la même région. La région en t...

Compléter l'alinéa 36 par les mots suivants: « dans le cadre d'un schéma régional validé au préalable par la conférence des exécutifs». Exposé sommaire : L'article 31 qui modifie le régime de la métropole de droit commun en tant qu'Etablissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre définit le cadre dans lequel cet établ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots suivants : Par dérogation, peuvent obtenir le statut de métropole, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, limitrophes d'un État étranger qui forment, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans un Espace transfrontalier de plus de 500 000 habitants, au sens de l'Institut...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 20 qui crée la Métropole de Lyon prévoit les compétences qu'elle pourra exercer, de plein droit à l'Article L.3641-1. Toutefois la Métropole de Lyon en tant que collectivité de plein exercice n'en fait pas une entité indépendante des territoires qui l'entourent ou qui se situent dans la m...

Compléter l'alinéa 28 par les mots suivants : « dans le cadre d'un schéma régional validé au préalable par la conférence des exécutifs». Exposé sommaire : L'article 31 qui modifie le régime de la métropole de droit commun en tant qu'Etablissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre définit le cadre dans lequel cet établiss...

A l'alinéa 6, après le mot : « territoire », insérer les mots : « dans le cadre d'un schéma régional validé au préalable par la conférence des exécutifs ». Exposé sommaire : L'article 31 qui modifie le régime de la métropole de droit commun en tant qu'Etablissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre définit le cadre dans ...

A l'alinéa 2, après le mot « coopération », insérer les mots suivants : « ou si la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités locales est membre d'un Groupement local de coopération transfrontalière ». Exposé sommaire : L'article 9 bis est en contradiction avec le sous-chapitre VII, section 2 de l'article 31 qui dispose que ...

Rétablir ainsi l'article 8 : Après l'article L. 211-9 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 211-10 ainsi rédigé : «Art. L. 211-10. -La chambre régionale des comptes évalue les effets du pacte de gouvernance territoriale au regard de l'économie des moyens et des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés not...

Compléterl'alinéa 42 par les mots suivants: « dans le cadre d'un schéma régional validé au préalable par la conférence des exécutifs». Exposé sommaire : L'article 31 qui modifie le régime de la métropole de droit commun en tant qu'Etablissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre définit le cadre dans lequel cet établissem...

Compléter l'Alinéa 127 par la phrase suivante : « Ces transferts ne peuvent s'effectuer qu'après accord du conseil régional. » Exposé sommaire : L'article 20 crée la Métropole de Lyon. Toutefois l'existence de la Métropole de Lyon en tant que collectivité de plein exercice n'en fait pas une entité indépendante des territoires qui l'entourent...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 20 qui crée la Métropole de Lyon prévoit les compétences qu'elle pourra exercer, de plein droit à l'Article L.3641-1. Toutefois la Métropole de Lyon en tant que collectivité de plein exercice n'en fait pas une entité indépendante des territoires qui l'entourent ou qui se situent dans la m...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 20 qui crée la Métropole de Lyon prévoit les compétences qu'elle pourra exercer, de plein droit à l'Article L.3641-1. Toutefois la Métropole de Lyon en tant que collectivité de plein exercice n'en fait pas une entité indépendante des territoires qui l'entourent ou qui se situent dans la m...

Rétablir ainsi l'article 9 : L'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1111-11. -La région ne peut accorder aucune subvention d'investissement ou de fonctionnement aux projets de départements, de communes ou de groupements de collectivités territoriales qui ne respectent pas les orientat...