Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « innovation », insérer les mots : « , dans le respect de la Charte de l'environnement ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Il apparait souhaitable, de rappeler dans la présente loi que les activités humaines doi...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « , l'établissement ou le centre saisi » le mot : « saisie ». Exposé sommaire : Les chambres des métiers assurent un service indispensable à la vie des entreprises artisanales, par leur connaissance du terrain, que ce soit pour leur création ou leur pérennité. Elles assurent de nomb...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : La non présentation des comptes par une entreprise est un acte dont la sanction est aujourd'hui insuffisante et ne dissuade donc pas certaines entreprises qui ne se plient à leurs obligations légales. Une telle situation crée un déséquilibr...

À l'alinéa 3, après le mot : « recrutement », insérer les mots : « , de titularisation ». Exposé sommaire : Inclure la titularisation parmi les actes discriminatoires permettrait d'assurer l'application de ce statut aux fonctionnaires. Une telle précision est présente dans plusieurs statuts de lanceurs d'alerte comme à l'article L. 861-3 ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cette protection est applicable aux collaborateurs extérieurs et occasionnels qui seraient employés par une autre personne morale. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n°3 de l'étude du Conseil d'Etat sur les lanceurs d'alerte :«Rendre les dispositifs d'alerte mis en pla...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le fait d'entraver ou de sanctionner, de quelque façon que ce soit, l'alerte telle que définie à l'article 6A est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent I est commise en bande organisée et avec violences, ces peines...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Un lanceur d'alerte est une personne qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général. « Le lanceur d'alerte exerce son droit d'alerte de manière désintéressée. » ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de rétablir deux omissions fondamentales en droit – la nullité de l'acte, l'une omise dans la rédaction de la loi du ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le juge peut enjoindre à l'administration de réintégrer effectivement l'agent public dont le licenciement, le non-renouvellement de contrat ou la révocation a été regardé comme une mesure prise à raison d'une alerte. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition 13 de l'étude du Cons...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Les deux derniers alinéas de l'article L. 313‑30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l'emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l'article L. 113‑12 du code des assurances ou au deuxièm...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » II.- Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au pub...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « et spéciale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de trouver un juste équilibre entre le droit des créanciers et la protection des biens appartenant à un Etat étranger conformément au droit international. Comme le relève l'Etude d'Impact, une telle autorisation judiciaire préalable n'e...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. – La clause prévue au I fait référence à un ou plusieurs indices officiels, sectoriels ou interprofessionnels, applicables aux produits concernés ou, à défaut, aux indices de l'Institut national de la statistique et des études économiques de prix à la production de denrées alimentaires. « Pour les prod...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer. Exposé sommaire : Les rapports d'information sur la mise en application de la Loi Consommation et sur l'avenir ...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ventes au déballage respectent les normes d'hygiène des aliments applicables sur les marchés de plein vent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la vente au déballage de fruits et légumes frais (sur les stations-s...

À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 310‑2 du code de commerce les mots : « maire de la commune » sont remplacés par les mots : « président de l'établissement public de coopération intercommunale dont dépend le lieu de la vente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réguler la vente au déballage de fruits et légume...

Après le premier alinéa de l'article 113‑3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles non transformés, l'information au consommateur prévue au premier alinéa du présent article doit comporter l'indication du prix d'achat payé à l'agriculteur et pour les produits transformés, celui des princ...

I. - Après la première occurrence du mot : « alimentaires » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , est rendu obligatoire à titre expérimental, l'étiquetage de l'origine des viandes dans les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé. II. - En conséquence...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :