Droit des étrangers
(Article 11)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'intégration républicaine dans la société française est établie lorsque l'intéressé réside depuis au moins cinq ans sous couvert d'un titre de séjour autre que ceux mentionnés aux articles L. 311‑10, L. 313‑7, L. 313‑7‑1, au 2° de l'arti...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Il est complété parun IV ainsi rédigé : « IV. - En application du L. 511‑4‑10°, l'exécution de l'obligation de quitter le territoire est suspendue en cas de saisine pour avis du médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, du médecin chef du service médical de la préfecture d...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « en relation avec sa formation et ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour permet aux étudiants étrangers qui ont été diplômés de bénéficier d'une période d'insertion professionnelle d'un an. Grâce à ce dispositif, la France peut donc profiter des compétences transmises à l'étudiant durant ...

Le premier alinéa de l'article L. 311‑12 du même code est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Les mots : « à l'un des parents étranger de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313‑11, sous réserve qu'il justifie » sont remplacés par les mots : « aux par...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 5 les deux phrases suivantes : « Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. » Exposé sommaire : L'alinéa 10 à l'article 11 exc...

A l'alinéa 14, supprimer la référence « , 6° ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de limiter à deux ans la durée de la carte pluriannuelle des parents d'enfants français. Pourtant, leur accès à la carte de résident après trois ans de séjour régulier est soumis à la discrétion du préfet et en pratique rarement effectif. Maintenir cett...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 4 supprime l'obligation de fourni...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « délivrée après un premier document de séjour » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle ne soit permise qu'après un an de présence sur le territoire, y compris pour les étudiants étrangers. Or, le cadre européen de la forma...

À l'alinéa 13, substituer aux mots: « sous réserve du caractère réel et sérieux des études » les mots : « tel qu'apprécié et attesté par l'établissement de formation. ». Exposé sommaire : Les étudiants étrangers sont actuellement soumis, pour le renouvellement de leur titre de séjour, à une obligation de résultats dans leurs études que la loi...

A l'alinéa 25, substituer aux références « aux 1°, 2°, 2°bis, 10° de  », le mot : « à ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison justifiant que le mineur ait un droit au séjour restreint relativement à celui de majeur.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - Les personnes mentionnées à l'article L. 313‑7 bénéficient de plein droit, dès leur première admission au séjour, d'une carte de séjour pluriannuelle. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle ne soit p...

À l'alinéa 7, substituer aux mots: « au grade de master » les mots : « de l'enseignement supérieur et sanctionne au moins deux ans d'études » Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour est actuellement ouverte à tout étudiant titulaire d'un diplôme au moins équivalent à un master. Cependant, une partie des étudiants étrangers font ...

A l'article 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « A titre exceptionnel » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la démarche, qui anime le projet de loi, visant à faire de la rétention une mesure de dernier recours. Il reprend la proposition n°25 du rapport remis par Mat...

Substituer à l'alinéa 15 les deux alinéas suivants : « 3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Sauf en cas de menace à l'ordre public, le visa est délivré de plein droit aux étrangers mentionnés aux 1e, 3e, 6e, 8e et 10e de l'article L. 313‑11, ainsi qu'aux articles L. 313‑11‑1, L. 313‑13, L. 314‑11 et L. 314‑12 du présent code. Le visa p...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il est excessif de prévoir une interdiction automatique de retour empêchant l'accès sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français non assortie d'un délai de départ volontaire ou dont le délai de départ n'a pa...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1°Le troisième alinéa de l'article L. 264-2 est supprimé. 2°Le premier alinéa de l'article L. 264-10 est supprimé. Exposé sommaire : Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté porte l'engagement d'unifier les trois régimes de domiciliation (généraliste, AME et admission ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 513‑3 du même code est ainsi rédigé : « Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512‑3, s'il est présenté en même temps que le recours contre toutemesure d'éloignement prévue au livre V ou contre ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au 7°, les mots : « liens personnels et familiaux » sont remplacés par les mots : « liens personnels ou familiaux » ; » Exposé sommaire : Alors que le CESEDA prévoit un droit au séjour pour les personnes ayant des liens personnels et familiaux en France, en pratique, seuls les liens fami...

A l'alinéa 7 : Après les mots « Il justifie de son assiduité », insérer les mots « sous réserve de circonstances particulières ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi propose de conditionner la délivrance de la carte pluriannuelle à l'assiduité et au sérieux avec lesquels l'étranger aura participé aux formations prescrites par l'E...

A l'alinéa 2 de l'article L.313-12 du même code, après les mots : « de la part de son conjoint », sont insérés les mots : « son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire ou un ancien concubin ». Exposé sommaire : L'autorité administrative doit délivrer à la personne dont la c...