Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 3)

Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : « I quinquies. – Les modalités de l'action commune et les objectifs de rationalisation de l'action publique, pour chacune des compétences mentionnées à l'article L. 1111‑9, sont définies par des conventions territoriales d'exercice concerté conclues entre la collectivité chef de file et les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article, adopté par le Sénat, offre la possibilité aux Métropoles « d'arrêter leur propre stratégie de développement économique et d'innovation » que les Régions, chefs de file du développement économique, devront obligatoirement prendre en compte dans le schéma régional sans que la loi ne pr...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « débat » les mots : « peut être saisie ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre au chef de file :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° À l'orientation professionnelle, la formation et l'accompagnement vers l'emploi. ». Exposé sommaire : Le système d'orientation professionnelle, de formation et d'accompagnement vers l'emploi est globalement inefficace du fait de la multiplicité des intervenants, de l'absence de lien entre le...

Rédiger ainsi l'intitulé de ce Chapitre : "Chapitre IX : Les pôles de développement et d'équilibre des territoires". Exposé sommaire : La dénomination "pôles ruraux d'aménagement et de coopération" choisie par le Sénat relève d'une démarche d'opposition entre "l'urbain" et " le rural".

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Compléter l'alinéa 52 par les mots : "d'intérêt métropolitain". Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le transfert obligatoire de la compétence de gestion des réseaux de chaleur et de froid aux seuls équipements d'intérêt métropolitain, afin de laisser aux territoires urbains une souplesse indispensable pour répartir les responsabi...

Le code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions qui suivent : Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat en première lecture crée la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » et l'attribue aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les établiss...

Supprimer l'alinéa 132. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination est la conséquence de l'introduction de dispositions particulières à la Métropole de Lyon à l'article 45 bis du présent projet de loi qui modifie les dispositions relatives aux pôles métropolitains.

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la compétence accordée aux métropoles en matière d'organisation de la transition énergétique. Outre le fait que ce concept n'a, à l'heure actuelle, aucune traduction juridique, accorder cette compétence à la métropole qui a déjà par ailleurs, la compétence d'élaboration ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le dispositif, introduit par le Sénat, sur les « pôles ruraux d'aménagement et de coopération », afin de créer à leur place une nouvelle catégorie, celle des « pôles de développement et d'équilibre des territoires ».

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « d'intérêt métropolitain ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le transfert obligatoire de la compétence de gestion des réseaux de chaleur et de froid aux seuls équipements d'intérêt métropolitain, ceci afin de laisser aux territoires urbains une souplesse indispensable pour répartir les res...

A l'alinéa 26, les mots : « Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-8 du code des transports ; » sont remplacés par les mots : « Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence réd...

À l'alinéa 81, après le mot: « européennes » insérer les mots: « , conférées en application des traités et protocoles européens ratifiés par la France ». Exposé sommaire : L'article 11 des statuts du Conseil de l'Europe, le Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union europé...

Le décret opérant en Île-de-France la substitution de l'établissement public foncier dont le périmètre est le plus large aux autres établissements publics fonciers de l'État dans cette région précise les modalités d'organisation de l'établissement public, afin d'assurer la territorialisation des services de l'établissement public sur l'ensemble...

 « Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L 1111-2 du Code Général des Collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « « Les collectivités territoriales peuvent se constituer en Autorités organisatrices de l'Énergie. » » Exposé sommaire : La réussite de la transition énergétique nécessite une appropri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la cohérence des politiques publiques au sein des métropoles en matière de voirie et de transports scolaires. Il privilégie la recherche d'accord conventionnel entre l...

 « TITRE IIBIS : LES PÔLES DE DÉVELOPPEMENT ET D'ÉQUILIBRE DES TERRITOIRES ». Exposé sommaire : Il est proposé d'offrir l'opportunité, aux établissements publics de coopération territoriale à fiscalité propre, de se regrouper dans une structure fédérative appelée « pôle de développement et d'équilibre des territoires ».En complément des future...

Compléter l'alinéa 111 par la phrase suivante : « Les conseillers de la métropole ne peuvent pas être membres du conseil de développement ». Exposé sommaire : Les Conseils de développement sont des instances qui représentent la société civile de la métropole. Il est préférable que dans ces Conseils, les élus de la Métropole ne soient pas pré...

A l'alinéa 83, substituer aux références : « L. 1231‑1 et L. 1231‑8 ; » , les références :« L. 1231‑1, L. 1231‑8, L. 1231‑14, L. 1231‑15 et L. 1231‑16 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence rédactionnelle vise à compléter la rédaction de l'article 20 relatif à la métropole de Lyon. Il s'agit de lui permettre de recourir à l'ensemb...