Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 3)

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 2 : Exposé sommaire : Cet amendement de coordination tire les conséquences d'une part de la substitution de la Métropole de Lyon à la communauté urbaine de Lyon dans le pôle métropolitain dont cette dernière était membre et, d'autre part, tire les conséquences de l'adhésion possible des départements et des régions...

Compléter l'alinéa 112 par les mots : « et suivi d'un débat ». Exposé sommaire : Les travaux du Conseil de développement doivent être débattus par le Conseil de la métropole. La rédaction du texte de loi doit obliger la mise en débat du rapport annuel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le Sénat a inséré dans l'article 3 du projet de loi un paragraphe III bis qui dispose qu'une collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre en sa qualité de chef de file. Cette disposition est inutile, puisque cette interdiction de tutelle d'une collectivité sur une autre est inscri...

Compléter l'alinéa 106 par les mots suivants : «, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère à la métropole de Lyon la compétence d'élaboration et d'adoption du plan clim...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d bis) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, lorsque le président de l'établissement public de coopération intercommunale délivre ou retire une autorisation de stationnement à un ou plusieurs exploitants de taxis, il en informe l'organe délibérant de l'établissemen...

À l'alinéa 3, après les mots : « cohésion sociale » insérer les mots: « , à la lutte contre la précarité énergétique ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mission générale de lutte contre la précarité énergétique, il est opportun d'établir un véritable service public, placé sous la responsabilité des départements, qui connaissent déjà bi...

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « d'intérêt métropolitain ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le transfert obligatoire de la compétence de gestion des réseaux de chaleur et de froid aux seuls équipements d'intérêt métropolitain, ceci afin de laisser aux territoires urbains une souplesse indispensable pour répartir les res...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est proposé d'offrir l'opportunité, aux établissements publics de coopération territoriale à fiscalité propre, de se regrouper dans une structure fédérative appelée « pôle de développement et d'éq...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale délivre l'autorisation de stationnement après avis d'une commission consultative pour le périmètre de l'intercommunalité intéressée et comprenant des représentants des organisations professionnelles d'exploitants de taxi...

Après le titre II, insérer l'article additionnel suivant : « Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité technique, l'opportunité politique et l'impact financier d'autoriser toute collectivité territoriale le souhaitant à constituer une entreprise locale de d...

Le décret opérant en Île-de-France la substitution de l'établissement public foncier dont le périmètre est le plus large aux autres établissements publics fonciers de l'État dans cette région précise les modalités d'organisation de l'établissement public, afin d'assurer la territorialisation des services de l'établissement public sur l'ensemble...

L'alinéa 110 est ainsi rétabli : « h) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211‑7 du code de l'environnement ; » Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat en première lecture crée la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette...

Supprimer la division et l'intitulé du Chapitre IX. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le dispositif, introduit par le Sénat en première lecture, sur les « pôles ruraux d'aménagement et de coopération », afin de créer à leur place une nouvelle catégorie, celle des « pôles de développement et d'équilibre des territoires ».

Substituer à l'alinéa 2 les dix alinéas suivants : « Art. L. 1111-9. -  I. – La région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives : « a) à l'aménagement et au développement durable du territo...

Rétablir l'alinéa 52 dans la rédaction suivante : « h) Gestion des milieux aquatiques en application du I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial ôtait les métropoles de la compétence de gestion des milieux aquatiques. Le Sénat a supprimé cette compétence, mais l'a conférée aux com...

Compléter l'alinéa 48 par les mots : «, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable; ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère aux métropoles la compétence d'élaboration et d'adoption du plan climat énergie territ...

Aux cinquième et sixième alinéas, le mot : « urbaine » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence rédactionnelle vise à harmoniser la rédaction de l'article 34 bis avec celle de l'article 34 ter qui créé les autorités organisatrices de la mobilité.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'alinéa 4 de l'article L. 2512-14 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le droit commun en matière de fixation des règles de circulation et de stationnement dans la Capitale. Paris subit un statut particulier étant la seule municipalité en France qui n'a pas compé...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « aa) Gestion des espaces naturels d'intérêt métropolitain ; ». Exposé sommaire : La sauvegarde de la biodiversité est devenue un enjeu majeur du XXIe siècle, au même titre que la lutte contre le changement climatique. Les espaces urbains même denses au cœur des agglomérations sont souvent des li...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale délivre l'autorisation de stationnement après avis d'une commission consultative pour le périmètre de l'intercommunalité intéressée et comprenant des représentants des organisations professionnelles d'exploitants de taxi...